Article L. 132-5 : texte et décisions associées – page 9

de France CGT (SBAM), commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 132-5 du Code du travail et 1er de la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994 ; Attendu que M. Z..., recruté en qualité de musicien contrebassiste permanent par la Ville de Rennes le 1er octobre 1988 et dont le contrat a été repris le 1er septembre 1989 par l'association.

loi ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été embauchée le 15 juillet 1993 par la société Edna surgelés, en qualité de vendeuse, et affectée à son établissement "Crousti chaud" de Forbach ; que, soutenant qu'elle relevait de la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 -entreprises artisanales-, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes de fin d'année .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail ; 2 / que le non-respect d'une clause de conciliation ou d'arrangement amiable est une cause d'irrecevabilité de l'action en justice et rend impossible l'examen de la demande ; que la recevabilité de l'action n'est admise que lorsque la clause ne constitue qu'une simple invitation à entrer en pourparlers en cas de litige ; qu'en concluant à la.

d'appel le a violé la loi du 13 juillet 1971 susvisée, ensemble l'article L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la distribution de cartes postales et non leur édition constituait l'activité principale de la société Euridis ; qu'elle en a déduit à bon droit, peu important le code APE de l'entreprise et l'affiliation de M. Y...

de son embauche, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu que l'application d'un accord collectif de travail ne dépend pas du pouvoir de direction de l'employeur ; que la cour d'appel, ayant constaté que l'essentiel des services de l'entreprise avait été transféré dès le 1er juillet 1991 dans le département du Rhône, a exactement décidé que la grille de salaires, annexée à la convention.

collective applicable, est privé de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail ; que 2 / il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'activité d'élevage et le mode cultural sont des activités accessoires à l'activité de recherches et d'études scientifiques à laquelle se livre la Fondation conformément à son objet social et non une activité nettement différenciée de celle-ci s'exerçant dans un lieu autonome ; qu'en.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Transrepas, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités, en application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités .

bois ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que la société Simep avait pour activité la production de panneaux plats plaqués avec des replaquages bois stratifiés ainsi que des panneaux plaqués en relief simples ou doubles plates bandes sur des supports agglomérés ou médiums, sur toutes essences de bois .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 28 août 1989, en qualité d'informatrice médicale, par la société Actipharm, aux droits de laquelle se trouve la société Pharmamédica ; que l'employeur ayant refusé de lui accorder le bénéfice de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique qu'elle estimait applicable à l'entreprise, Mme X...

hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-5 et L. 132-19 du Code du travail ; alors, d autre part, que le champ d application d une convention ou d un accord collectif, librement défini entre l employeur et les organisations syndicales signataires, est indépendant du cadre retenu pour la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives élues ; que pour décider que l accord du 15 février 1983 s.

les adhérents d'autres professions employant des Y... et a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a estimé que la preuve n'était pas rapportée de l'appartenance des sociétés demanderesses au pourvoi à une organisation professionnelle exclue du champ d'application de l'ANI-VRP du 3 octobre 1975 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Theillassoubre et la société SEDGV (Maison Marie-André) aux dépens .

d'autres entreprises, l'arrêt a violé les articles 1134 du Code civil et L. 132-5, alinéa 1er du Code du travail ; alors que la société contestant toute intervention de sa part dans la fabrication de PVC, soulignait qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'elle ne possède aucun des équipements nécessaires à la fabrication du PVC (équipements de raffinage du pétrole ou de vapo-craquage du naphta nécessaires a l'obtention de l'éthylène .