Article L. 132-5 : texte et décisions associées – page 10

Mais sur le second moyen du pourvoi formé par le salarié : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour limiter le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à celui prévu par l'article 37 de la convention collective nationale des commerces de gros, l'arrêt attaqué énonce que l'activité principale de l'entreprise, ainsi qu'elle le soutient sans être contredite, consiste en la commercialisation en gros de machines et d'équipements pour la meunerie .

Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer applicable à l'A.L.P.J. la convention collective nationale du bâtiment et condamner cette dernière à payer aux salariés des sommes à titre de primes de panier, le conseil de prud'hommes énonce que les salariés bénéficient de la convention collective du métier exercé, qu'il résulte des pièces du dossier que les salariés.

'autres "avantages", la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 132-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les autres avantages dont bénéficiaient les salariés avaient un fondement distinct et que les intéressés remplissaient les conditions prévues par l'article 9 de l'annexe 1 de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main pour l'octroi du repos.

cette recherche, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord que la cour d'appel, hors toute dénaturation et sans méconnaître les termes du litige, a constaté que l'employeur avait compensé le paiement de la prime d'ancienneté par une diminution du taux horaire afin de maintenir le même niveau de rémunération et qu'il ne rapportait pas la preuve d'une inclusion antérieure de la prime dans le salaire .

au niveau du siège de cette société, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du Code du travail et l'article 1er de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe ; alors, d'autre part, qu'il appartient au salarié qui se prétend soumis aux dispositions d'une convention collective régionale d'établir que l'établissement qui l'emploie entre dans son champ d'application géographique ; qu'en retenant, pour dire que le contrat de travail de M.

au niveau du siège de cette société, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du Code du travail et l'article 1er de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe ; alors, d'autre part, qu'il appartient au salarié qui se prétend soumis aux dispositions d'une convention collective régionale d'établir que l'établissement qui l'emploie entre dans son champ d'application géographique ; qu'en retenant, pour dire que le contrat de travail de M.

au niveau du siège de cette société, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du Code du travail et l'article 1er de la Convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe ; alors, d'autre part, qu'il appartient au salarié, qui se prétend soumis aux dispositions d'une convention collective régionale, d'établir que l'établissement qui l'emploie entre dans son champ d'application géographique ; qu'en retenant, pour dire que le contrat de travail de M.

au niveau du siège de cette société, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du Code du travail et l'article 1er de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe ; alors, d'autre part, qu'il appartient au salarié qui se prétend soumis aux dispositions d'une convention collective régionale d'établir que l'établissement qui l'emploie entre dans son champ d'application géographique ; qu'en retenant, pour dire que le contrat de travail de Mme X...

a donc violé ce texte conventionnel ainsi que les articles L. 132-11 et L. 132-5 du Code du travail ; alors, de quatrième part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 31 décembre 1990, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante ; que selon l'article 7 de cette loi, l'avocat salarié bénéficie de l'indépendance que comporte son serment et n'est soumis à un lien de subordination à l'égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail .

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 131-1 et L. 132-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que les motifs de l'arrêt attaqué font apparaître que l'activité de M. X... au sein des sociétés Guégan-Josset, puis Guégan, consistait en la "diffusion" de matériel de bâtiment et de travaux publics ; que la diffusion de produits, quels qu'ils soient, se rattache nécessairement à l'exercice d'une activité commerciale, et non de construction proprement dite de bâtiments .

fait droit aux demandes pour les motifs pris d'une violation de l'article L. 132-5 du Code du travail, d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu, d'une part, que, eu égard à son caractère national, la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 a vocation à s'appliquer dans le département d'Outre-Mer de la Réunion ; Attendu, d'autre.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Axiom à payer à M. X..., en application de la convention collective nationale de la métallurgie, la somme de 71 027,40 francs, à titre de contrepartie d'une clause de non-concurrence, l'arrêt attaqué énonce que, si le contrat de travail de M. X... n'indique aucune convention collective précise, le code APE.