Cour de cassation · 11 mai 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-41.233

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

11 mai 1999Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Soui Mine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Soui Mine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 décembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M. Dominique X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis :

Attendu que M. X... employé de la société Soui Mine depuis juin 1988, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire et d'une demande de dommages-intérêts pour non-application de la convention collective applicable ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 décembre 1996) d'avoir fait droit aux demandes pour les motifs pris d'une violation de l'article L. 132-5 du Code du travail, d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ;

Mais attendu, d'une part, que, eu égard à son caractère national, la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 a vocation à s'appliquer dans le département d'Outre-Mer de la Réunion ;

Attendu, d'autre part, que les dispositions de cette convention collective nationale sont plus favorables en ce qui concerne le présent litige que celles de la convention collective départementale du commerce de la Réunion ;

D'où il suit que la cour d'appel a, à bon droit, fait application de la convention nationale ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Soui Mine aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 132-5Code du travail
Passage cité
… Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... employé de la société Soui Mine depuis juin 1988, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire et d'une demande de dommages-intérêts pour non-application de la convention collective applicable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 décembre 1996) d'avoir fait droit aux demandes pour les motifs pris d'une violation de l'article L. 132-5 du Code du travail, d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu, d'une part, que, eu égard à son caractère national, la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 a vocation à s'appliquer dans le département d'Outre-Mer de la Réunion ; Attendu, d'autre part, que les dispositions de cette convention collective nationale …
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Conventions citées

Convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 a vocation àConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 décembre 1996) d'avoir fait droit aux demandes pour les motifs pris d'une violation de l'article L. 132-5 du Code du travail, d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu, d'une part, que, eu égard à son caractère national, la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 a vocation à s'appliquer dans le département d'Outre-Mer de la Réunion ; Attendu, d'autre part, que les dispositions de cette convention collective nationale sont plus favorables en ce qui concerne le présent litige que celles de la convention collective départementale du commerce de la Réunion ; D'où il suit que la cour d'appel a, à bon droit, fait application de la convention nationale ; PAR CES MOTIFS : …
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ions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... employé de la société Soui Mine depuis juin 1988, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire et d'une demande de dommages-intérêts pour non-application de la convention collective applicable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 décembre 1996) d'avoir fait droit aux demandes pour les motifs pris d'une violation de l'article L. 132-5 du Cod
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de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... employé de la société Soui Mine depuis juin 1988, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire et d'une demande de dommages-intérêts pour non-application de la convention collective applicable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 décembre 1996) d'avoir fait droit aux demandes pour les motifs pris d'une violation de l'article L. 132-5 du Cod
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loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... employé de la société Soui Mine depuis juin 1988, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire et d'une demande de dommages-intérêts pour non-application de la convention collective applicable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 décembre 1996) d'avoir fait droit aux demandes pour les motifs pris d'une violation de l'article L. 132-5 du Code du travail, d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ;
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ention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 a vocation à s'appliquer dans le département d'Outre-Mer de la Réunion ; Attendu, d'autre part, que les dispositions de cette convention collective nationale sont plus favorables en ce qui concerne le présent litige que celles de la convention collective départementale du commerce de la Réunion ; D'où il suit que la cour d'appel a, à bon droit, fait application de la convention nationale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Cond
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