Article L. 132-5 : texte et décisions associées – page 11

les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors, qu'en cas de cession d'une entreprise, la convention collective de l'entreprise cédée continue de s'appliquer dans l'attente de l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée et qui résulte d'une négociation qui doit s'engager dans l'entreprise cessionnaire soit pour l'adaptation des dispositions conventionnelles antérieures à.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ; qu'au surplus la cour d'appel ne constate nullement que la grille étendue des secrétaires de direction prévue par l'accord d'entreprise et permettant d'octroyer ce titre à des personnes débutantes ou travaillant sur des sites autres que les services centraux, ait été moins favorable que la convention collective qui ne prévoit rien de tel ; de sorte.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 132-5 et L. 135-1 du Code du travail ; que, de troisième part, la mention "lu et approuvé" suivie de la date et de la signature apposée par M. X... sur la lettre de son employeur confirmant la prolongation de la période d'essai le 28 février 1995, caractérise clairement et manifestement l'accord exprès du salarié à cette prolongation, et qu'en niant l'accord ainsi donné, la cour d'appel a violé les articles 1322 et 1134 du Code civil .

appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-13-3, L. 122-14-4 et L. 132-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, pour retenir l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail par l'employeur dont le refus par la salariée équivaudrait à un licenciement, les juges du fond doivent en relever les termes qu'ils qualifient souverainement ; qu'en se bornant à énoncer " qu'en invitant Mme X... à renoncer au bénéfice de la.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail et de la Convention collective des maisons d'édition de musique ; Mais attendu que la Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 étendue le 27 juin 1985, dispose, en son l'article 1er qui définit son champ d'application, qu'elle règle les rapports entre employeurs, d'une part, cadres et.

de paie, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 132-5 du Code du travail, alors que les mentions portées sur les bulletins de paie d'un salarié ne sauraient, à elles seules, déroger aux dispositions de l'article L. 132-5 du Code du travail, d'ordre public, aux termes duquel la convention collective s'applique de façon impérative aux employeurs et salariés compris dans son champ d'application, nonobstant toutes mentions contraires.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-5 et L. 721-6, alinéa 2, du Code du travail et l'annexe V de la convention collective de la couture parisienne ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de remboursement de frais de transports, la cour d'appel a constaté que celui-ci réclamait le bénéfice de l'annexe V de la convention collective de la couture parisienne, que l'article 1 de cette convention.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-5, L. 132-8 du Code du travail et 4 de l'avenant pour la Seine et Seine-et-Oise du 1er juillet 1960 à la Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ; Attendu que MM. X..., Y..., Z... Silva, A... et B..., salariés de la société Plas Elec, licenciés pour motif économique par celle-ci, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu que, sans dénaturer le rapport d'expertise, la cour d'appel a constaté que l'activité principale des Etablissements Claverie était constituée, dans la proportion de 82,87 % par la vente de marchandises relevant globalement du secteur toilette au sens de la nomenclature (groupes 20, 21, 22, 23, 24, 39) et que le chiffre d'affaires portant sur les marchandises du secteur médical n'était que de 26,69 %.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'exception des magasins de Paris et de Reims, tous les magasins de la société Claverie réalisaient l'essentiel de leur chiffre d'affaire par la vente d'articles classés "toilette", que globalement, pour les années 1989, 1990 et 1991, ce secteur "toilette" représentait 75 % du chiffre d'affaires de l'entreprise.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'après avoir relevé que l'activité quasi exclusive de la société Porciloire était constituée par la vente de charcuterie et de salaisons auprès de détaillants, et énoncé que "les activités de salaison" étaient exclues du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces.

Bois national", a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait écarter la convention collective des employés de la presse hebdomadaire en ce que la salariée ayant le statut de cadre ne pouvait relever de cette convention collective, alors que ladite convention dispose d'une annexe "cadres"; que la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 18.