Article L. 132-5 : texte et décisions associées – page 12

définir les modalités d'application, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du Code du travail; alors, selon le deuxième moyen, qu'en vertu de l'article L. 135-1 du Code du travail, l'application d'un accord collectif est subordonnée au respect de deux conditions cumulatives à savoir que, d'une part, la société entre dans le champ d'application professionnel de l'accord et que, d'autre part, elle soit membre du syndicat signataire et/ou que le texte de l'accord ait fait l'objet d'un arrêté d'extension.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-5 et L. 132-8 du Code du travail et l'article 1er de la convention collective départementale de la métallurgie du Rhône du 21 mai 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé, le 25 mars 1991, en qualité d'ajusteur-monteur par la société Belleli France et qui travaillait sur un chantier situé dans le département de l'Isère, a réclamé le.

d'application territoriale, contrairement aux dispositions de l'article L. 132-5 du Code du travail, d'autre part, la convention cadre du 3 octobre 1990 ne valait entre les parties que comme déclaration d'intention et n'emportait pas application de la convention collective nationale au département de la Réunion; alors, en deuxième lieu, qu'en décidant que la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'.

d'application territoriale, contrairement aux dispositions de l'article L. 132-5 du Code du travail, d'autre part, la convention cadre du 3 octobre 1990 ne valait entre les parties que comme déclaration d'intention et n'emportait pas application de la convention collective nationale au département de la Réunion; alors, en deuxième lieu, qu'en décidant que la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'.

d'application territoriale, contrairement aux dispositions de l'article L. 132-5 du Code du travail, d'autre part, la convention cadre du 3 octobre 1990 ne valait entre les parties que comme déclaration d'intention et n'emportait pas application de la convention collective nationale au département de la Réunion; alors, en deuxième lieu qu'en décidant que la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'exception des magasins de Paris et de Reims, tous les magasins de la société Claverie réalisaient l'essentiel de leur chiffre d'affaires par la vente d'articles classés "toilette", que, globalement, pour les années 1989, 1990 et 1991, ce secteur "toilette" représentait 75 % du chiffre d'affaires de l'.

plus favorables; qu'en disant le contraire, le jugement a violé l'article L. 132-5 du Code du travail; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dit que la convention collective était inapplicable, mais que M. X... ne rapportait pas la preuve qu'il remplissait les conditions prévues aux articles 29, 41 et 44 pour bénéficier des heures d'amplitude et primes qu'il sollicitait; Que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M.

le moyen n'est pas fondé; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Jean Bart Marine à payer à la salariée une somme au titre des jours fériés travaillés, le conseil de prud'hommes énonce que la principale activité de Mme X... résidait dans la vente de vêtements de marine, que l'article 26 de la convention collective de l'habillement dispose que, dans les cas où un jour férié est travaillé, les heures effectuées sont majorées de 100 %.

au contrat en cours et a violé tant la convention collective que l'article L. 132-5 du Code du travail; alors, enfin, qu'en affirmant que compte-tenu de la qualification de la salariée, il est constant que le négociateur a en fait perçu au moins 13 fois le minimum garanti sans étayer cette affirmation par référence aux documents de la cause, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais.

par fausse application, les dispositions de l'annexe III et l'article L. 132-5 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les parties avaient signé, dès 1977, un contrat prévoyant pour M. Y... une activité de producteur salarié et ayant fait ressortir que l'intéressé exerçait effectivement une telle activité, a décidé à bon droit que les dispositions de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances applicables aux producteurs salariés régissaient les relations entre les parties.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail; alors, en quatrième lieu, qu'en se déterminant par un motif dubitatif, déduit de ce que le seul sous-secteur 48-07 -en vérité 48-07-04- "pourrait" concerner l'activité de la société Bois moulés de Challet sans rechercher quelle était l'activité principale de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que le contrat de travail de M. X... stipule expressément que "étant donné la diversité des activités des filiales du groupe, et du fait que Bis SA est une société holding, les conventions collectives ou accords applicables dans l'une ou l'autre des filiales du groupe ne sauraient être revendiquées par M. X..." ; qu'en s.