Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1996, 93-42.855

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 132-5

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du personnel des agences générales d'assurances

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 17/07/1996
Numéro d'affaire: 93-42.855

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Cour de cassation Licenciement Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Accord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 m…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de M.

Antoine Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M.

Gélineau-Larrivet, président, M.

Monboisse, conseiller rapporteur, MM.

Waquet, Ferrieu, conseillers, M.

Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, M.

Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Delvolvé, avocat de M.

X..., de Me Copper-Royer, avocat de M.

Y..., les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir été licencié par le Comptoir d'assurances générales X..., M.

Y... a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale, en vue de sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre d'arriérés d'accessoires de salaire; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les relations entre les parties étaient régies par l'annexe III de la convention collective du 12 mars 1981 et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à M.

Y... une prime de treizième mois, un complément d'indemnité de licenciement et réduit la créance de M.

X... sur M.

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Détail de la décision