Article L. 132-5 : texte et décisions associées – page 13

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la Convention collective nationale de l'alimentation : magasins de vente et d'approvisionnement général ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 29 octobre 1979 en qualité de vendeur-livreur par la société Les Etablissements Vasseur ; que prétendant qu'il lui était dû un arriéré au titre des.

qui est préalable, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-5 et L. 135-6 du Code du travail, l'article 1er de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ainsi que l'annexe A de ladite convention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C..., engagé le 21 janvier 1983 par M. X..., a été licencié par lettre du 25 janvier 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à raison de ce licenciement .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.132-5 du Code du travail ; Attendu que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise ; Attendu que, pour condamner la société Cailleau au paiement de l'indemnité de licenciement calculée en application de la convention collective de la miroiterie, de la petite miroiterie et du négoce du verre, la cour d'appel énonce que.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel du 29 janvier 1992, l'Association a démontré que si 50 salariés étaient occupés au sein de l'atelier de Lunéville à procéder au conditionnement des produits, le service commercial comptait de 200 à 250 personnes composant des équipes de vendeurs dirigées par des chefs de dépôts tels M. X... ; qu'.

a violé l'article 1 de la convention collective précitée et l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que ni l'attribution à la société Delta Diffusion du code APE 77.11, ni l'absence de rectification de ce numéro demandée par cette société, ni l'attribution à Mme Y..., du coefficient 130 qui serait celui attribué aux afficheurs monteurs dans la convention collective de la publicité, ne pouvaient suffire à rendre obligatoire.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le Groupe Guilbert, entreprise absorbante, exerçait son activité principale dans le domaine de la papeterie ; Et attendu, ensuite, qu'examinant les pièces soumises au débat contradictoire, la cour d'appel, sans encourir le grief de la première branche, a estimé que la preuve d'un.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-5 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en retenant, encore, que la société Mazza orthopédie relevait du sous-groupe prévu par le NODEP 34.06.08 tout en constatant que la société avait fait modifier ce numéro, lequel n'avait, d'ailleurs, qu'une valeur indicative, au profit du numéro 46.01 correspondant à son activité réelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi de M. X... : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail, la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs et l'article 1134 du Code civil : Attendu que le jugement attaqué a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive aux motifs que la convention collective proposant pour la classification d'un salarié la définition des activités attachées à une fonction ne peut servir de référence que dans le silence du contrat .

n'était liée par aucune convention collective, a violé les articles L. 132-5 et R. 143-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le fait pour l'employeur de verser une prime d'ancienneté prévue par la convention collective du commerce de gros de papeterie permettait en tout cas de considérer que la société appliquait volontairement cette convention ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 132-1 et L. 132-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer des rappels de primes d'ancienneté à compter de 1983, la cour d'appel énonce qu'il convient de déterminer le caractère obligatoire de l'application de la convention collective nationale de transformation des matières plastiques en se fondant sur l'activité actuelle de l'entreprise, l'historique de.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail et les articles 1er et 102 de la Convention collective de travail en sucrerie et sucrerie-distillerie de la Réunion ; Attendu que M. Y..., engagé le 1er octobre 1984 en qualité de cadre par la société Industrielle sucrière de Bourbon, a été licencié pour motif économique le 19 décembre 1986 ; que, soutenant, notamment, que l'employeur avait.

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 132-5 et R. 516-31 alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société à payer à la salariée une somme, représentant le minimum conventionnel pour les mois de juin à août 1992, à titre de provision sur des rappels de salaires, la cour d'appel a énoncé que, selon les termes du contrat de travail et de l'avenant, Mme X... bénéficiait en son principe d'un.