Article L. 132-5 : texte et décisions associées – page 14

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il incombe au juge de rechercher, au regard de l'activité principale d'une société, si celle-ci entre dans le champ d'application de la convention collective dont se prévaut le salarié ; qu'en déclarant applicable la convention collective nationale des métaux aux motifs que l'entreprise n'apportait pas la preuve qu'elle.

légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 132-5 et L. 133-8 du Code du travail, et alors d'autre part, que lorsqu'elle fait l'objet d'un arrêté d'extension la convention collective est obligatoirement applicable à toutes les entreprises dont l'activité principale rentre dans le champ d'application de cette convention ; qu'en décidant que des négociations en cours dont ils n'ont pas vérifié la réalité, engagées par.

l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui relève "qu'il n'est pas prétendu que ledit département ne soit qu'une activité accessoire à la société", dénature les conclusions de la société qui faisait expressément valoir que "l'activité principale de la société RIP se définit par la réparation, rénovation, reconstruction, démontage, entretien...", viole l'article 1134 du Code civil .

de prud'hommes a violé l'article 1er de cette convention et l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, ni l'attribution à Delta Diffusion par l'INSEE du code APE 77.11, ni l'absence de demande de rectification de ce numéro de la part de Delta Diffusion, ni la circonstance que le responsable local de la société soit payé en application de la convention collective de la publicité ne pouvaient suffire à rendre obligatoire l'application de cette convention aux rapports ayant existé entre Delta Diffusion et M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mmes Z... et Y..., engagées en qualité de couturière, et, après un certain nombre d'années, licenciées pour motif économique par leur employeur, Mme X..., exerçant à la fois l'activité de façon, fabrication et transformation de "couverture piquée" et de literie et celle de vente de ces marchandises sous forme.

collective n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 135-1, 3e alinéa, du Code du travail ; alors, en outre, que la société Z... est issue d'une modification dans la situation juridique de la société des Avions Pierre Z... par transformation du fonds, qui n'a pas pu affecter la modification du numéro du code APE 3301, puisque l'entreprise entre toujours au nombre des activités visées dans ce groupe, et ne peut être classée au numéro 6604 du code APE, qui vise les réparations non désignées et sans spécialisation .

salariés de maître d'oeuvre en bâtiment, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du Code du travail et l'article 1er de ladite convention collective ; alors, d'autre part, qu'en décidant que l'activité exercée par M. A... relevait de cette convention collective, sans même définir le champ d'application de ladite convention, et, notamment, la profession de maître d'oeuvre en bâtiment, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de ces mêmes textes .

la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 132-5 et L. 135-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que si chacune des activités invoquées est nettement différenciée, et constitue un centre d'activité autonome, il convient d'appliquer à chaque centre, la convention dont il relève ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'activité des deux centres médico-pédagogique et médico-.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail et la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ; Attendu que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise, et non par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale dont elle dépend ; Attendu que pour.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-2 et L. 132-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... après avoir été employé par la société Midi-Libre pendant deux mois à compter du 1er octobre 1984, puis huit jours en février 1985, a été engagé le 20 octobre 1985 par contrat à durée indéterminée en qualité de vendeur ; qu'appelé pour effectuer son service national en février 1986, il a, à sa.

être opposées à M. Y... ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 133-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, M. Y... faisait valoir que la partie bois de l'activité de la société Torrens ne concernait que des dessus de tables à piétement métallique, soit une infime partie de l'activité de l'entreprise, ne représentant qu'1/50ème du chiffre d'affaires annuel et n'occupant à temps partiel, que deux employés .

arrêté du 27 avril 1973, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 132-5 du Code du travail, que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de l'entreprise, le code APE n'ayant aucune valeur déterminante s'il ne correspond pas à l'activité réelle de l'entreprise ; qu'ayant constaté que la société Phocéenne de métallurgie avait pour activité principale le commerce de gros de métaux, la cour d'appel.