Article L. 132-5 : texte et décisions associées – page 15

être déclarés recevables ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon les jugements attaqués que Mme X... et Mme Y..., qui avaient toutes deux été employées par la société Surveillance de l'Ouest ont, après leur licenciement, réclamé à leur ancien employeur le paiement de la prime d'ancienneté prévue à l'article 903 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité et l'indemnité compensatrice des congés payés y afférent .

ses constatations et a violé, ensemble, les articles 1134 du Code civil, L. 132-5 du Code du travail et 25 de la convention collective des cadres des Grands Magasins ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'indemnité de départ reçue par Mme X... était inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle elle pouvait prétendre, a exactement décidé que le plan social, même si les mesures qu'il contenait avaient été.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la fonction de conseil, commune à de nombreuses branches d'activités et dont il n'est pas en l'espèce constaté qu'elle constitue l'activité principale de la société Géoservices, ne justifie pas, à elleseule, l'application de l convention collective des bureaux d'études techniques ; qu'ainsi, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la fonction de conseil, commune à de nombreuses branches d'activités et dont il n'est pas en l'espèce constaté qu'elle constitue l'activité principale de la société Géoservices, ne justifie pas, à elle seule, l'application de la convention collective des bureaux d'études techniques ; qu'ainsi, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5 et L. 133-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de la convention collective nationale des industries de l'habillement, cette convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés dans les industries appartenant au numéro de la nomenclature des activités et des produits 47-01 "confection de vêtements masculins" ; Et attendu qu'.

la société A.P.R.A.U n'a jamais eu connaissance (violation des articles L. 132-5, L. 135-1 du Code du travail, des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que d'une part, la procédure prud'homale étant orale, il est à présumer en l'absence de toute contestation avant le prononcé du jugement et de toute mention contraire dans l'arrêt attaqué, que les moyens retenus par les juges du fond ont été débattus et que les pièces sur lesquelles ils se sont appuyés ont été communiquées .

susvisée en violation des articles 1134 du Code civil, L. 132-1 et L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'activité de l'entreprise, qui consistait à couper dans des pièces de tissu, puis ourler, rouletter ou surjeter des écharpes, foulards, carrés, s'inscrivait dans le processus de fabrication de ces produits dont l'ourlettage et le roulettage constituaient une phase essentielle, le conseil de prud'hommes a pu.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-5 et L. 135-2 du Code du travail, et 1134 du Code civil, de la convention collective nationale du travail des caisses artisanales d'assurances vieillesse d'une part, et de la convention collective des concierges, employés d'immeubles et hommes et femmes de ménage d'immeuble de la région parisienne d'autre part ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend, sous couvert d'.

du personnel ; alors que, d'autre part, aux termes des articles L. 132-5, L. 132-6, L. 132-7, L. 132-8, L. 132-10 du Code du travail, les accords d'entreprise doivent viser la durée déterminée ou indéterminée, ainsi que les modalités de leur renouvellement, révision et dénonciation ; qu'en déclarant conclus à durée déterminée, les accords litigieux, motifs pris, de ce qu'ils prendraient fin au décès du dernier conjoint survivant des.

délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la procédure que M. Y..., au service de M. X... en qualité de monteur en enseignes lumineuses, a assigné son employeur aux fins d'obtenir le paiement d'une prime d'ancienneté et d'une prime d'insalubrité en application de la convention collective de la métallurgie ; Attendu que pour débouter le salarié, la cour d'appel a.

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. X..., qui a été au service de la société Le Foll du 16 juin 1986 au 23 janvier 1987 en qualité de chauffeur, a, après avoir démissionné de son emploi, réclamé à son ancien employeur le paiement d'heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que, pour débouter M.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-5 du Code du travail et 1-1 de ladite convention collective et alors que, d'autre part, la formation des référés n'a le pouvoir d'accorder une provision au demandeur que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'ainsi la formation des référés ne pouvait appliquer une convention collective dont l'employeur contestait sérieusement qu'il entrait dans le champ d'application professionnel de celle-ci .