Cour de cassation · 13 juillet 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-43.532

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

13 juillet 1993Décision rendue

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4 novembre 1958Contrat de travailLicenciement Passage source
13 juillet 1993Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1990), que Mme X..., employée depuis le 4 novembre 1958 et concernée par une mesure de compression des effectifs, a été licenciée le 4 janvier 1988 par la société Sapac Printemps à l'âge de 58 ans ; que, conformément au plan social, distinguant, selon l'âge, trois catégories de personnel, elle a reçu l'indemnité de départ prévue pour les salariés âgés de plus de 56 ans ; qu'estimant que la somme qui lui avait été attribuée était inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement, elle a réclamé le paiement de la différence ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1990), que Mme X..., employée depuis le 4 novembre 1958 et concernée par une mesure de compression des effectifs, a été licenciée le 4 janvier 1988 par la société Sapac Printemps à l'âge de 58 ans ; que, conformément au plan social, distinguant, selon l'âge, trois catégories de personnel, elle a reçu l'indemnité de départ prévue pour les salariés âgés de plus de 56 ans ; qu'estimant que la somme qui lui avait été attribuée était inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement, elle a réclamé le paiement de la différence ;

Attendu que la société Sapac Printemps reproche à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que le caractère plus ou moins favorable d'un plan social ayant fait l'objet d'un accord signé par le comité d'entreprise dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, doit être apprécié globalement vis-à-vis de l'ensemble des salariés intéressés, et non d'un salarié pris individuellement ; qu'en relevant que le plan social litigieux, permettant aux salariés de cesser leur activité professionnelle à un âge proche de celui de la retraite dans des conditions leur assurant la quasi-totalité de leurs revenus nets jusqu'à la liquidation de celle-ci, comportait pour la majorité des salariés concernés par le licenciement collectif des dispositions plus avantageuses que celles de la convention collective, et en faisant néanmoins application de cette convention à la situation particulière et marginale d'une salariée pour laquelle, seuls, les avantages prévus par le plan social demeuraient inférieurs à ce qu'elle aurait touché s'il s'était agi à son égard d'un simple licenciement individuel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé, ensemble, les articles 1134 du Code civil, L. 132-5 du Code du travail et 25 de la convention collective des cadres des Grands Magasins ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'indemnité de départ reçue par Mme X... était inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle elle pouvait prétendre, a exactement décidé que le plan social, même si les mesures qu'il contenait avaient été adoptées avec l'accord du comité d'entreprise, ne pouvait déroger aux dispositions plus favorables de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

3 références

Articles cités

L. 132-5Code du travail
Passage cité
… la convention collective, et en faisant néanmoins application de cette convention à la situation particulière et marginale d'une salariée pour laquelle, seuls, les avantages prévus par le plan social demeuraient inférieurs à ce qu'elle aurait touché s'il s'était agi à son égard d'un simple licenciement individuel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé, ensemble, les articles 1134 du Code civil, L. 132-5 du Code du travail et 25 de la convention collective des cadres des Grands Magasins ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'indemnité de départ reçue par Mme X... était inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle elle pouvait prétendre, a exactement décidé que le plan social, même si les mesures qu'il contenait avaient été adoptées avec l'accord du comité d'entreprise, ne pouvait déroger aux …
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1134Code civil
Passage cité
… que celles de la convention collective, et en faisant néanmoins application de cette convention à la situation particulière et marginale d'une salariée pour laquelle, seuls, les avantages prévus par le plan social demeuraient inférieurs à ce qu'elle aurait touché s'il s'était agi à son égard d'un simple licenciement individuel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé, ensemble, les articles 1134 du Code civil, L. 132-5 du Code du travail et 25 de la convention collective des cadres des Grands Magasins ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'indemnité de départ reçue par Mme X... était inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle elle pouvait prétendre, a exactement décidé que le plan social, même si les mesures qu'il contenait avaient été adoptées avec l'accord du comité d'entreprise, ne pouvait …
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Conventions citées

Convention collective des cadres des Grands MagasinsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… cette convention à la situation particulière et marginale d'une salariée pour laquelle, seuls, les avantages prévus par le plan social demeuraient inférieurs à ce qu'elle aurait touché s'il s'était agi à son égard d'un simple licenciement individuel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé, ensemble, les articles 1134 du Code civil, L. 132-5 du Code du travail et 25 de la convention collective des cadres des Grands Magasins ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'indemnité de départ reçue par Mme X... était inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle elle pouvait prétendre, a exactement décidé que le plan social, même si les mesures qu'il contenait avaient été adoptées avec l'accord du comité d'entreprise, ne pouvait déroger aux dispositions plus favorables de la convention collective ; que le …
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inguant, selon l'âge, trois catégories de personnel, elle a reçu l'indemnité de départ prévue pour les salariés âgés de plus de 56 ans ; qu'estimant que la somme qui lui avait été attribuée était inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement, elle a réclamé le paiement de la différence ; Attendu que la société Sapac Printemps reproche à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que le caractère plus ou moins favorable d'un plan social ayant fait l'objet d'un accord signé par le comité d'entreprise da
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ac Printemps reproche à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que le caractère plus ou moins favorable d'un plan social ayant fait l'objet d'un accord signé par le comité d'entreprise dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, doit être apprécié globalement vis-à-vis de l'ensemble des salariés intéressés, et non d'un salarié pris individuellement ; qu'en relevant que le plan social litigieux, permettant aux salariés de cesser leur activité professionnelle à un âge proche de celui de la re
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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our d'appel d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que le caractère plus ou moins favorable d'un plan social ayant fait l'objet d'un accord signé par le comité d'entreprise dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, doit être apprécié globalement vis-à-vis de l'ensemble des salariés intéressés, et non d'un salarié pris individuellement ; qu'en relevant que le plan social litigieux, permettant aux salariés de cesser leur activité professionnelle à un âge proche de celui de la retraite dans des conditions leur
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement collectif","plan social","application","condition","plan moins favorable que la convention collective","portée","conventions collectives","dispositions générales","convention plus favorable que le plan social"]

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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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s des conditions leur assurant la quasi-totalité de leurs revenus nets jusqu'à la liquidation de celle-ci, comportait pour la majorité des salariés concernés par le licenciement collectif des dispositions plus avantageuses que celles de la convention collective, et en faisant néanmoins application de cette convention à la situation particulière et marginale d'une salariée pour laquelle, seuls, les avantages prévus par le plan social demeuraient inférieurs à ce qu'elle aurait touché s'il s'était agi à son égard d'un simple licenciement individuel, la cour
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ché s'il s'était agi à son égard d'un simple licenciement individuel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé, ensemble, les articles 1134 du Code civil, L. 132-5 du Code du travail et 25 de la convention collective des cadres des Grands Magasins ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'indemnité de départ reçue par Mme X... était inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle elle pouvait prétendre, a exactement décidé que le plan social, même si les mesures qu'il conte
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icenciement à laquelle elle pouvait prétendre, a exactement décidé que le plan social, même si les mesures qu'il contenait avaient été adoptées avec l'accord du comité d'entreprise, ne pouvait déroger aux dispositions plus favorables de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, n° 24-14.659Cite aussi l’article L. 132-5 du Code du travail
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