Article L. 132-5 : texte et décisions associées – page 16

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé que l'activité principale de l'entreprise était le commerce, a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi .

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail et l'article 1er de la convention collective de la librairie de détail de la Région parisienne ; Attendu que pour condamner la société Librairie Joseph Gibert à payer aux héritiers de M. X... diverses indemnités en application de la convention collective des librairies de détail de la région parisienne, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X...

. Sur les deux moyen réunis ; Vu les articles L. 133-12 et L. 132-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... avait été engagé par M. X... le 19 avril 1983 en qualité de représentant ; que le contrat de travail a été rompu le 4 janvier 1985 ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... la contrepartie pécuniaire de l'interdiction de concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national.

toutes différentes", la cour d'appel a violé les articles 1er de ladite convention collective et L. 132-5 du Code du travail ; alors que, au surplus, en omettant de s'expliquer, au regard de l'application de la convention collective litigieuse, sur le fait, allégué par l'employé et reconnu par l'employeur, selon lequel ce dernier avait pour activité principale et habituelle l'importation de produits, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1er de ladite convention et L.

dispositions plus favorables ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 132-5 du Code du travail et, par une contradiction de motifs équivalente à une absence de motifs, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'était pas adhérent à une organisation signataire de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31.

mais nécessairement de l'exigence d'un écrit posée par l'article L. 132-5 du Code du travail : un écrit non signé est en effet équivalent à une absence d'écrit ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné relatif à la validité de l'avenant en tant qu'accord intégré à la convention collective, la cour d'appel, qui a relevé non seulement qu'il avait été appliqué dans l'entreprise, mais encore qu'il régissait effectivement les.

mais nécessairement de l'exigence d'un écrit posée par l'article L. 132-5 du Code du travail : un écrit non signé est en effet équivalent à une absence d'écrit ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné relatif à la validité de l'avenant en tant qu'accord intégré à la convention collective, la cour d'appel, qui a relevé non seulement qu'il avait été appliqué dans l'entreprise, mais encore qu'il régissait effectivement les rapports.

mais nécessairement de l'exigence d'un écrit posée par l'article L. 132-5 du Code du travail : un écrit non signé est en effet équivalent à une absence d'écrit ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné relatif à la validité de l'avenant en tant qu'accord intégré à la convention collective, la cour d'appel, qui a relevé non seulement qu'il avait été appliqué dans l'entreprise, mais encore qu'il régissait effectivement les rapports.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail et de la convention collective applicable aux exploitations horticoles et pépinières de la Sarthe ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la production du domaine était, pour l'essentiel, destinée au négoce des feuillages décoratifs et, selon les saisons, des chrysanthénes et muguets ; qu'elle a ainsi, sans se référer à la seule immatriculation des salariés à la mutualité sociale agricole, justifié sa décision .

Sur le moyen unique, identique dans les trois pourvois : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail et la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques étendue par arrêté du 22 novembre 1956 ; Attendu que, pour dire que, dans ses rapports de travail avec Mme X..., A... et Obis, la société Rhonapress était régie par la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques et pour condamner cette société.

la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail, et la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, étendue par arrêté du 22 novembre 1956 ; Attendu que, pour dire que, dans ses rapports de travail avec Mme Z..., la société Rhonapress était régie par la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, et, pour condamner cette société à payer à.

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 132-5 et R. 516-31 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que M. B... a, le 6 mai 1988, saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à obtenir la condamnation de son employeur, la société ONC, à lui payer un complément d'indemnité de licenciement fondé sur les dispositions de la convention collective des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973 .