Article L. 132-5 : texte et décisions associées – page 17

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le contrat de travail de M. Z... avait été régi, dès son embauche, par la convention collective des architectes, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il résultait des documents de la cause que la société Sethia avait été créée à l'instigation de MM. Y... et X..., titulaires d'un cabinet d'architecture, pour.

qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail et a, en outre, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a en rien caractérisé en quoi les fonctions exercées par M. X... étaient celles d'un cadre supérieur pouvant bénéficier du coefficient 800 prévu par la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; que c'est de manière erronée que l'arrêt fait référence aux fonctions de pharmacien responsable telles que définies par l'article R.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 132-5 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la signature par le délégué cadre CGC d'un accord d'entreprise relatif à l'ensemble du personnel de l'entreprise, dont les cadres, ne pouvait emporter, à elle seule, abrogation de l'avenant antérieur spécifique aux cadres ; que la cour d'appel a ainsi, derechef, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que.

lui était applicable ; qu'en décidant le contraire, elle a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'après l'avoir exactement énoncé que la convention collective des industries chimiques s'appliquait à la parfumerie, la cour d'appel a retenu que la société Andora-France assumait la responsabilité de la fabrication réalisée par des sous-traitants des produits de beauté qu'elle commercialisait sous sa propre marque ; Que le moyen n'est pas fondé .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail, et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société avait soutenu qu'il résultait des attestations versées aux débats qu'aucun contrat écrit n'avait été remis à M. X... lors de son engagement, ni dans les mois suivants ; que le contrat produit par le salarié, s'il avait été établi le 1er juin 1978, n'aurait pu faire mention du.

que dès lors, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 du Code du travail, 1134 du Code civil et 8 et suivants de la convention collective du bâtiment, que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel le GIE PROGEMIN soutenait que son activité relevait du code APE 7714 (services rendus aux entreprises), qu'en affirmant dès lors que le GIE PROGEMIN soutenait que son activité principale était "de notoriété publique la.

au regard de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article L. 132-5 du Code du travail, alors, enfin, que les réponses de M. A... aux revendications du personnel ne suffisent pas à établir qu'il est soumis à la convention collective et que ce motif est donc inopérant au regard de l'article L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il incombe au juge de rechercher si au regard de l'activité principale de l'entreprise, celle-ci entre dans le champ d'application de la convention collective dont se prévaut le salarié .

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il incombe au juge de rechercher si au regard de l'activité principale de l'entreprise, celle-ci entre dans le champ d'application de la convention collective dont se prévaut le salarié ; qu'après avoir exactement énoncé que le X... APE n'était pas à lui seul déterminant de l'activité exercée, la Cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que l'activité principale de l'entreprise eût changé depuis l'adhésion de M.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 132-5 du Code du travail et 1134 et 1273 du Code civil ;. Attendu que Mme X..., pilote d'un bateau automoteur appartenant à la société Origny-Distribution, reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 novembre 1983) de l'avoir partiellement déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération et d'un complément d'indemnité de licenciement, au motif que la salariée ne.