Cour de cassation · 12 mars 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-42.560

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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12 mars 1987Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 132-5 du Code du travail et 1134 et 1273 du Code civil ;.

Attendu que Mme X..., pilote d'un bateau automoteur appartenant à la société Origny-Distribution, reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 novembre 1983) de l'avoir partiellement déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération et d'un complément d'indemnité de licenciement, au motif que la salariée ne pouvait faire état de la convention collective de la fabrication de la chaux ou de la fabrication du ciment, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui constatait que, eu égard à son activité, la société Origny-Distribution relevait de la convention collective des industries de la fabrication de la chaux, ne pouvait décider que cette société n'était pas liée envers ses mariniers par les dispositions de cette convention et restait libre de leur faire application des dispositions de la convention de navigation intérieure, alors d'autre part, que la cour d'appel, qui constatait que, si le règlement intérieur de la société Origny-Distribution, modifié en 1974, faisait désormais référence à la convention collective de la navigation intérieure, la rémunération allouée à Mme X... était supérieure à celle prévue par cette convention, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas manifesté l'intention d'en faire une application globale, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient légalement en énonçant que la société Origny-Distribution avait décidé de faire bénéficier ses mariniers des dispositions de la convention de la navigation intérieure, et alors enfin que, le fait que Mme X... n'ait pas protesté contre l'application, au demeurant partielle, des dispositions de la convention collective de la navigation intérieure, ne suffisait pas à caractériser sans équivoque sa renonciation au bénéfice de la convention des industries de la fabrication de la chaux, la cour d'appel ne pouvait donc décider le contraire ;

Mais attendu, d'une part, que les juges d'appel, qui ont retenu que la cimenterie d'Origny, assurant à la fois la fabrication de chaux et de ciment, relevait, non de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux, mais de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication de ciments, et constaté que, dans l'annexe de cette convention relative à la classification des emplois, ne figurait pas la catégorie des mariniers, ont exactement déduit que les dispositions conventionnelles relatives aux rémunérations, applicables aux seuls salariés énumérés, ne pouvaient être appliquées à Mme X... que selon la volonté des parties ;

Attendu, d'autre part, que les juges du fond, après avoir relevé que l'employeur avait cessé, au moins depuis 1974, de faire bénéficier les mariniers de la convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments, ont retenu que Mme X... n'avait protesté qu'en novembre 1980 contre cette modification, devenue la loi des parties et résultant du règlement intérieur en date du 1er octobre 1974 disposant que le statut de marinier était régi par la convention collective nationale de la navigation intérieure ainsi que par les usages particuliers de la société, justifiant ainsi légalement leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

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7 références

Articles cités

L. 132-5Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 132-5 du Code du travail et 1134 et 1273 du Code civil ;. Attendu que Mme X..., pilote d'un bateau automoteur appartenant à la société Origny-Distribution, reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 novembre 1983) de l'avoir partiellement déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération et d'un complément d'indemnité de licenciement, au motif que la salariée ne pouvait faire état de la convention collective de la fabrication de …
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Conventions citées

Convention collective de la fabrication de la chaux ou de la fabrication du ciment, alorsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
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… ;. Attendu que Mme X..., pilote d'un bateau automoteur appartenant à la société Origny-Distribution, reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 novembre 1983) de l'avoir partiellement déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération et d'un complément d'indemnité de licenciement, au motif que la salariée ne pouvait faire état de la convention collective de la fabrication de la chaux ou de la fabrication du ciment, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui constatait que, eu égard à son activité, la société Origny-Distribution relevait de la convention collective des industries de la fabrication de la chaux, ne pouvait décider que cette société n'était pas liée envers ses mariniers par les dispositions de cette convention et restait libre de leur faire application des dispositions de la convention de navigation intérieure, alors d'autre part, que la cour …
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Convention collective des industries de la fabrication de la chaux, ne pouvait déciderConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de rémunération et d'un complément d'indemnité de licenciement, au motif que la salariée ne pouvait faire état de la convention collective de la fabrication de la chaux ou de la fabrication du ciment, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui constatait que, eu égard à son activité, la société Origny-Distribution relevait de la convention collective des industries de la fabrication de la chaux, ne pouvait décider que cette société n'était pas liée envers ses mariniers par les dispositions de cette convention et restait libre de leur faire application des dispositions de la convention de navigation intérieure, alors d'autre part, que la cour d'appel, qui constatait que, si le règlement intérieur de la société Origny-Distribution, modifié en 1974, faisait désormais référence à la convention collective de la navigation intérieure, la rémunération allouée à Mme X... était …
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Convention collective de la navigation intérieure, la rémunération allouée à Mme XConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de la chaux, ne pouvait décider que cette société n'était pas liée envers ses mariniers par les dispositions de cette convention et restait libre de leur faire application des dispositions de la convention de navigation intérieure, alors d'autre part, que la cour d'appel, qui constatait que, si le règlement intérieur de la société Origny-Distribution, modifié en 1974, faisait désormais référence à la convention collective de la navigation intérieure, la rémunération allouée à Mme X... était supérieure à celle prévue par cette convention, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas manifesté l'intention d'en faire une application globale, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient légalement en énonçant que la société Origny-Distribution avait décidé de faire bénéficier ses mariniers des dispositions de la convention de la navigation intérieure, et …
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Convention collective de la navigation intérieure, ne suffisait pas à caractériser sans équivoConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… constatations les conséquences qui en découlaient légalement en énonçant que la société Origny-Distribution avait décidé de faire bénéficier ses mariniers des dispositions de la convention de la navigation intérieure, et alors enfin que, le fait que Mme X... n'ait pas protesté contre l'application, au demeurant partielle, des dispositions de la convention collective de la navigation intérieure, ne suffisait pas à caractériser sans équivoque sa renonciation au bénéfice de la convention des industries de la fabrication de la chaux, la cour d'appel ne pouvait donc décider le contraire ; Mais attendu, d'une part, que les juges d'appel, qui ont retenu que la cimenterie d'Origny, assurant à la fois la fabrication de chaux et de ciment, relevait, non de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux, mais de la convention collective nationale de …
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Convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments, ont retenuConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… figurait pas la catégorie des mariniers, ont exactement déduit que les dispositions conventionnelles relatives aux rémunérations, applicables aux seuls salariés énumérés, ne pouvaient être appliquées à Mme X... que selon la volonté des parties ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond, après avoir relevé que l'employeur avait cessé, au moins depuis 1974, de faire bénéficier les mariniers de la convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments, ont retenu que Mme X... n'avait protesté qu'en novembre 1980 contre cette modification, devenue la loi des parties et résultant du règlement intérieur en date du 1er octobre 1974 disposant que le statut de marinier était régi par la convention collective nationale de la navigation intérieure ainsi que par les usages particuliers de la société, justifiant ainsi légalement leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le …
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Convention collective de la navigation intérieure ainsiConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
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… cessé, au moins depuis 1974, de faire bénéficier les mariniers de la convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments, ont retenu que Mme X... n'avait protesté qu'en novembre 1980 contre cette modification, devenue la loi des parties et résultant du règlement intérieur en date du 1er octobre 1974 disposant que le statut de marinier était régi par la convention collective nationale de la navigation intérieure ainsi que par les usages particuliers de la société, justifiant ainsi légalement leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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bateau automoteur appartenant à la société Origny-Distribution, reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 novembre 1983) de l'avoir partiellement déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération et d'un complément d'indemnité de licenciement, au motif que la salariée ne pouvait faire état de la convention collective de la fabrication de la chaux ou de la fabrication du ciment, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui constatait que, eu égard à son activité, la société Origny-Distribution relevait de la convention co
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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, pilote d'un bateau automoteur appartenant à la société Origny-Distribution, reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 novembre 1983) de l'avoir partiellement déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération et d'un complément d'indemnité de licenciement, au motif que la salariée ne pouvait faire état de la convention collective de la fabrication de la chaux ou de la fabrication du ciment, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui constatait que, eu égard à son activité, la société Origny-Distribution relevait de la convention co
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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civil ;. Attendu que Mme X..., pilote d'un bateau automoteur appartenant à la société Origny-Distribution, reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 novembre 1983) de l'avoir partiellement déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération et d'un complément d'indemnité de licenciement, au motif que la salariée ne pouvait faire état de la convention collective de la fabrication de la chaux ou de la fabrication du ciment, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui constatait que, eu égard à son activité, la société O
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llectives","dispositions générales","application","convention non obligatoire entre les parties","salarié appartenant à une catégorie non visée par la convention collective","accord des parties","nécessité","contrat de travail, execution","salaire","fixation","convention collective","conditions","salariés ayant cessé de bénéficier d'une convention collective","usages de la société","constatations suffisantes","accord tacite","portée","règlement intérieur","usages","usage de l'entreprise","salarié ayant cessé de bénéficier d'une convention co

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t de la convention collective de la fabrication de la chaux ou de la fabrication du ciment, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui constatait que, eu égard à son activité, la société Origny-Distribution relevait de la convention collective des industries de la fabrication de la chaux, ne pouvait décider que cette société n'était pas liée envers ses mariniers par les dispositions de cette convention et restait libre de leur faire application des dispositions de la convention de navigation intérieure, alors d'autre part, que la cour d'
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ication des dispositions de la convention de navigation intérieure, alors d'autre part, que la cour d'appel, qui constatait que, si le règlement intérieur de la société Origny-Distribution, modifié en 1974, faisait désormais référence à la convention collective de la navigation intérieure, la rémunération allouée à Mme X... était supérieure à celle prévue par cette convention, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas manifesté l'intention d'en faire une application globale, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient léga
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Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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as liée envers ses mariniers par les dispositions de cette convention et restait libre de leur faire application des dispositions de la convention de navigation intérieure, alors d'autre part, que la cour d'appel, qui constatait que, si le règlement intérieur de la société Origny-Distribution, modifié en 1974, faisait désormais référence à la convention collective de la navigation intérieure, la rémunération allouée à Mme X... était supérieure à celle prévue par cette convention, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas manifesté l'intention d'e
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de faire bénéficier les mariniers de la convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments, ont retenu que Mme X... n'avait protesté qu'en novembre 1980 contre cette modification, devenue la loi des parties et résultant du règlement intérieur en date du 1er octobre 1974 disposant que le statut de marinier était régi par la convention collective nationale de la navigation intérieure ainsi que par les usages particuliers de la société, justifiant ainsi légalement leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["conventions collectives","dispositions générales","application","convention non obligatoire entre les parties","salarié appartenant à une catégorie non visée par la convention collective","accord des parties","nécessité","contrat de travail, execution","salaire","fixation","convention collective","conditions","salariés ayant cessé de bénéficier d'une convention collective","usages de la société","constatations suffisantes","accord tacite","portée","règlement intérieur","usages","usage de l'entreprise","salarié ayant cessé de bénéficie

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