Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1998, 95-44.357

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/1998

Numéro d'affaire

95-44.357

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plas Elec, société anonyme, dont le siège est ..., en cass…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plas Elec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section Industrie), au profit : 1°/ de M. Abdelhamid X..., demeurant ..., 2°/ de M. Allaoua Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Pascual Z... Silva, demeurant ..., 4°/ de M. Mohamed A..., demeurant ..., 5°/ de M. Si Saïd B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat génér…