L. 132-14 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que, pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que les contrats de travail avaient été établis dans un département concerné par l'application de la Convention collective nationale et Avenants de la transformation des matières plastiques, que l'employeur n'avait pas procédé à la dénonciation de l'avenant conce… [...]
[...] Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie de la clause de non-concurrence figurant à son contrat, alors, selon le moyen, que seuls les syndicats signataires de la convention collective ont la faculté de dénoncer celle-ci avec les conséquences que les articles L. 132-8 et… [...]
[...] MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, VU LES ARTICLES L. 132-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET LES ARTICLES 7, 8 ET 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DU MAINE-ANJOU ET BASSE-NORMANDIE : [...]