Code du travail
Article L. 132-14 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 132-14
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 132-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1998, 95-44.357
Cour de cassationL. 132-8, alinéas 1 et 2, du Code du travail et, conformément à l'article L. 132-14, il s'agissait de la modification de la situation territoriale de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il avait relevé que l'entreprise avait été transférée en 1988 du département de la Seine-Saint-Denis dans le département de la Seine-et-Marne et que l'application de l'avenant pour la Seine et la Seine-et-Oise à la Convention.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1998, 95-44.357
L. 132-8, alinéas 1 et 2, du Code du travail et, conformément à l'article L. 132-14, il s'agissait de la modification de la situation territoriale de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il avait relevé que l'entreprise avait été transférée en 1988 du département de la Seine-Saint-Denis dans le département de la Seine-et-Marne et que l'application de l'avenant pour la Seine et la Seine-et-Oise à la Convention.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1994, 93-42.266
Cour de cassationde dénoncer celle-ci avec les conséquences que les articles L. 132-8 et L. 132-14 du Code du travail accordent à cette dénonciation ; qu'ainsi en l'espèce, où la convention collective de la Chimie était applicable à la profession en vertu d'un arrêté d'extension du 13 novembre 1988, la cour d'appel en décidant que la dénonciation de cette convention collective par la chambre syndicale des industries de désinfection désinsectisation et dératisation non signataire ni adhérente de ladite convention privait M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1994, 93-42.266
de dénoncer celle-ci avec les conséquences que les articles L. 132-8 et L. 132-14 du Code du travail accordent à cette dénonciation ; qu'ainsi en l'espèce, où la convention collective de la Chimie était applicable à la profession en vertu d'un arrêté d'extension du 13 novembre 1988, la cour d'appel en décidant que la dénonciation de cette convention collective par la chambre syndicale des industries de désinfection désinsectisation et dératisation non signataire ni adhérente de ladite convention privait M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1979, 78-40.063
Cour de cassationREJETTE LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, VU LES ARTICLES L. 132-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET LES ARTICLES 7, 8 ET 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DU MAINE-ANJOU ET BASSE-NORMANDIE : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BARCON DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR NON-RESPECT DE LA CONVENTION COLLECTIVE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1979, 78-40.063
REJETTE LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, VU LES ARTICLES L. 132-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET LES ARTICLES 7, 8 ET 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DU MAINE-ANJOU ET BASSE-NORMANDIE : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BARCON DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR NON-RESPECT DE LA CONVENTION COLLECTIVE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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