Cour de cassation · 13 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé en 1982 en qualité de médecin généraliste par la Société de secours minière de l'Aveyron et du Tarn ; que le 31 mai 1999 une nouvelle convention collective nationale de travail des médecins généralistes de la sécurité sociale minière a été signée prévoyant dans son article 111 que chaque médecin devait conclure un nouveau contrat de travail conforme à ceux annexés à la convention et que le refus de signer un de ces contrats entraînait le licenciement du praticien avec versement de l'indemnité prévue à l'article 77 de la convention collective ; que le salarié a été licencié le 4 novembre 1999 pour avoir refusé de signer l'avenant à son contrat de travail ; qu'estimant son licenciement non fondé il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la société de secours minière de l'Aveyron et du Tarn fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mars 2002) d'avoir dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1 ) qu'une convention collective peut prévoir des causes de licenciement pourvu qu'elle ne prive pas le juge de vérifier si celle invoquée par l'employeur présente un caractère réel et sérieux ; que l'article 111 de la Convention collective nationale de travail des médecins généralistes de la sécurité sociale minière du 31 mai 1999 prévoyant que chaque médecin est tenu de signer un contrat de travail conforme à ses dispositions et que son refus est une cause de licenciement n'a ni pour objet ni pour effet de priver les juges du fond de leur pouvoir d'apprécier si un licenciement fondé sur cette disposition conventionnelle procède d'une cause réelle et sérieuse ; que, dès lors, en refusant en l'espèce d'exercer en fait son pouvoir d'appréciation du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement de M. X... motivé par son refus de signer un avenant adaptant son contrat de travail aux nouvelles conditions de travail résultant de la nouvelle convention collective, en la considération erronée en droit que ledit article 111 ne pouvait légalement prévoir une cause de licenciement s'imposant au juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard tant de ce texte que des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

2 ) que l'article 111 de la nouvelle convention collective imposait la signature d'un contrat de travail conforme à ses dispositions ;

que, dès lors, ayant constaté que les conditions d'exercice de l'activité de M. X... étaient déterminées par les dispositions de la convention collective nationale des médecins à temps plein de la sécurité sociale minière du 16 juin 1970 et que celle du 31 mai 1999 s'y était substituée de plein droit, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, affirmer que l'application de plein droit de la nouvelle convention collective ne nécessitait pas la signature d'un avenant pour adapter aux dispositions de celle-ci les conditions d'exercice de la profession et en déduire que le refus de le signer ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant de la sorte elle a violé le texte conventionnel susvisé, ensemble les articles L. 132-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

3 ) que dès lors qu'elle constatait que le contrat de travail de M. X... précisait que les conditions d'exercice de sa profession étaient fixées par la convention collective du 16 juin 1970 et qu'à celle-ci s'était substituée de plein droit celle du 31 mai 1999 qui en avait prévu de nouvelles, la cour d'appel devait rechercher si le refus de l'intéressé de signer un avenant à son contrat de travail initial pour adapter ses conditions de travail aux nouvelles dispositions conventionnelles ne caractérisait pas nécessairement de sa part un refus de les accepter justifiant son licenciement ; qu'en s'en abstenant, en la considération erronée et en toute hypothèse inopérante que l'application de plein droit de la nouvelle convention collective ne nécessitait pas la signature d'un avenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 111 de la convention collective nationale des médecins à temps plein de la sécurité sociale minière du 31 mai 1999, ensemble les articles L. 132-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Mais attendu que les dispositions d'une convention collective qui prévoient une cause de licenciement ne privent pas le juge des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que la cour d'appel qui a constaté que le licenciement était motivé par l'application de l'article 111 de la Convention collective nationale du travail des médecins généralistes du 31 mai 1999, a décidé, sans encourir les griefs du moyen et dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société de secours minière de l'Aveyron et du Tarn aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société de secours minière de l'Aveyron et du Tarn à verser à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.