Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2005, 03-41.659

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/2005

Numéro d'affaire

03-41.659

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 03-41.659, n° V 03-41.660 et n° W 03-41.661 ; Sur le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 03-41.659, n° V 03-41.660 et n° W 03-41.661 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article L. 132-5 du Code du travail et la convention du 12 janvier 1998 étendue par arrêté du 4 juin 1998 ; Attendu que M. X..., Mme Y... et Mme Z..., salariés en qualité d'enseignants de l'Association familiale de gestion du lycée catholique agricole et rural "La Providence" ont bénéficié successivement du contrat de prévoyance (passé par l'Association avec le CRIA-IRCA), - financé par une cotisation à la charge pour partie de l'employeur et pour partie du salarié (0,43 %) ce dernier remboursant à l'employeur qui avait fait l'avance de sa quote part -) puis à compter du 1er janvier 1999, après rapprochement de l'employeur avec l'ARGIC, de l'accord de p…