Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-41.711

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/2009

Numéro d'affaire

08-41.711

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02504

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-5 devenu L. 2222-1 du code du travail, ensemble l'ar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-5 devenu L. 2222-1 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de Bretagne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1998 par la société FFC montage dont le siège social se trouve à Carnin (Nord), en qualité de monteur, ouvrier professionnel pour l'installation de matériel de chauffage dans la région Bretagne, a démissionné le 8 décembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires par application de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de Bretagne ; Attendu que pour dire que la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de Bretagne était applicable à M. X... et en conséquence condamner la société FFC montage à lui paye…