Cour de cassation · 8 juillet 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-60.681

Élections professionnellesAccord collectif / convention collective

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La cassation est totale.

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8 juillet 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENLIS
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L132-9 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'IL EST GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A L'ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A L'ETABLISSEMENT DE SAINTINES DE LA SEITA, D'AVOIR DECLARE SANS EFFET L'ADHESION DE CETTE SOCIETE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, APRES LA TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1980 ET DE S'ETRE ABSTENU DE RECHERCHER SI SON OBJET INDUSTRIEL ENTRAIT DANS LE CADRE DES INDUSTRIES PARACHIMIQUES PREVUES PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SEULE ADHESION DE L'EMPLOYEUR A UNE CONVENTION COLLECTIVE N'EN RENDAIT PAS OPPOSABLE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES A DES SYNDICATS QUI EN CONTESTAIENT L'APPLICATION EN CETTE MATIERE;

QUE, D'AUTRE PART, ET CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT SUR CE POINT, LE TRIBUNAL A RELEVE QUE L'ACTIVITE DE FABRICATION D'ALLUMETTES DE LA SEITA N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DES INDUSTRIES PARACHIMIQUES;

MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE OU D'ACCORD D'ETABLISSEMENT, LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DE LA MANUFACTURE D'ALLUMETTES DE SAINTINES SERAIT ASSUREE PARALLELEMENT PAR LES STRUCTURES ANTERIEURES DE LA SEITA, POUR LES PERSONNELS TITULAIRES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LOI, ET PAR LES INSTITUTIONS DE DROIT COMMUN, POUR LES AUTRES SALARIES DES QU'ILS ATTEINDRAIENT LE NOMBRE REQUIS;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MODALITES LEGALES DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI ETAIT EN CAUSE, DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION, PEU IMPORTANT QU'UNE DISPOSITION DE LA LOI DU 2 JUILLET 1980 EUT RESERVE AUX SALARIES ANCIENS QUI LE DEMANDERAIENT LA FACULTE DE RESTER SOUMIS A LEUR STATUT ANTERIEUR POUR LA DETERMINATION DE LEURS DROITS INDIVIDUELS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENLIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CRETEIL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;

Textes cités

3 références

L. 132-9Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L132-9 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A L'ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A L'ETABLISSEMENT DE SAINTINES DE LA SEITA, D'AVOIR DECLARE SANS EFFET L'ADHESION DE CETTE SOCIETE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, APRES LA TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1980 ET DE S'ETRE …
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L. 132-10Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L132-9 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A L'ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A L'ETABLISSEMENT DE SAINTINES DE LA SEITA, D'AVOIR DECLARE SANS EFFET L'ADHESION DE CETTE SOCIETE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, APRES LA TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1980 ET DE S'ETRE ABSTENU DE …
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L. 420-7Code du travail
Passage cité
… N'EN RENDAIT PAS OPPOSABLE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES A DES SYNDICATS QUI EN CONTESTAIENT L'APPLICATION EN CETTE MATIERE; QUE, D'AUTRE PART, ET CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT SUR CE POINT, LE TRIBUNAL A RELEVE QUE L'ACTIVITE DE FABRICATION D'ALLUMETTES DE LA SEITA N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DES INDUSTRIES PARACHIMIQUES; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE OU D'ACCORD D'ETABLISSEMENT, LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DE LA MANUFACTURE D'ALLUMETTES DE SAINTINES SERAIT ASSUREE PARALLELEMENT PAR LES STRUCTURES ANTERIEURES DE LA SEITA, POUR LES PERSONNELS TITULAIRES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LOI, ET PAR LES INSTITUTIONS DE DROIT COMMUN, POUR LES AUTRES SALARIES DES QU'ILS ATTEINDRAIENT …
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La seule adhésion de l'employeur à une convention collective n'en rend pas opposable les dispositions relatives à l'organisation des élections professionnelles à des syndicats qui en contestent l'application en cette matière.
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DES INDUSTRIES PARACHIMIQUES PREVUES PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SEULE ADHESION DE L'EMPLOYEUR A UNE CONVENTION COLLECTIVE N'EN RENDAIT PAS OPPOSABLE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES A DES SYNDICATS QUI EN CONTESTAIENT L'APPLICATION EN CETTE MATIERE; QUE, D'AUTRE PART, ET CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT SUR CE POINT, LE TRIBUNAL A RELEVE QUE L'ACTIVITE DE FABRICATION D'ALLUMETTES DE LA SEITA N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DES INDUSTRIES PARACHIMIQUE
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["1) conventions collectives","application","champ d'application","dispositions relatives à l'organisation des élections professionnelles","adhésion de l'employeur","portée","tabac","service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes","personnel","convention collective","2) elections professionnelles","délégués du personnel","dispositions légales","caractère général","seita","loi du 2 juillet 1980","possibilité pour les anc
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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JUGEMENT ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A L'ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A L'ETABLISSEMENT DE SAINTINES DE LA SEITA, D'AVOIR DECLARE SANS EFFET L'ADHESION DE CETTE SOCIETE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, APRES LA TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1980 ET DE S'ETRE ABSTENU DE RECHERCHER SI SON OBJET INDUSTRIEL ENTRAIT DANS LE CADRE DES INDUSTRIES PARACHIMIQUES PREVUES PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SEULE
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CTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, APRES LA TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1980 ET DE S'ETRE ABSTENU DE RECHERCHER SI SON OBJET INDUSTRIEL ENTRAIT DANS LE CADRE DES INDUSTRIES PARACHIMIQUES PREVUES PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SEULE ADHESION DE L'EMPLOYEUR A UNE CONVENTION COLLECTIVE N'EN RENDAIT PAS OPPOSABLE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES A DES SYNDICATS QUI EN CONTESTAIENT L'APPLICATION EN CETTE MATIERE; QUE, D'AUTRE PART, ET CONTRAIR
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2 JUILLET 1980 ET DE S'ETRE ABSTENU DE RECHERCHER SI SON OBJET INDUSTRIEL ENTRAIT DANS LE CADRE DES INDUSTRIES PARACHIMIQUES PREVUES PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SEULE ADHESION DE L'EMPLOYEUR A UNE CONVENTION COLLECTIVE N'EN RENDAIT PAS OPPOSABLE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES A DES SYNDICATS QUI EN CONTESTAIENT L'APPLICATION EN CETTE MATIERE; QUE, D'AUTRE PART, ET CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT SUR CE POINT, LE TRIBUNAL A RELEVE QUE L'AC
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