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Cour de cassation · 26 mai 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.786

Élections professionnellesSyndicat / organisation syndicale
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  1. Décision rendue
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L420-7 ET L412-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ET QUE LE SECOND, QUI PREVOIT QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE, CONCERNE UNIQUEMENT LA CONSTITUTION DES SECTIONS SYNDICALES ET LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES ETAIT HABILITE A PRESENTER M JACQUES X... COMME CANDIDAT DANS LE PREMIER COLLEGE EMPLOYES POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS, EN 1981, DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA REGION CORSE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL REPUTE REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L420-7 SUSVISE, LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL S'APPRECIE AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT ;

QU'AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO.

Textes cités

2 références

  • L. 420-7Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L420-7 ET L412-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ET QUE LE SECOND, QUI PREVOIT QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS …
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  • L. 412-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L420-7 ET L412-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ET QUE LE SECOND, QUI PREVOIT QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE …
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    ["elections professionnelles","délégués du personnel","organisations syndicales les plus représentatives","représentativité","appréciation","appréciation sur le plan national (non)","comité d'entreprise","syndicat professionnel","représentativité sur le plan national","elections des délégués du personnel (non)"]
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    DU PERSONNEL SONT ELUS, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ET QUE LE SECOND, QUI PREVOIT QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE, CONCERNE UNIQUEMENT LA CONSTITUTION DES SECTIONS SYNDICALES ET LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECI
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    NSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE, CONCERNE UNIQUEMENT LA CONSTITUTION DES SECTIONS SYNDICALES ET LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES ETAIT HABILITE A PRESENTER M JACQUES X... COMME CANDIDAT DANS LE PREMIER COLLEGE EMPLOYES POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS, EN 1981, DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA REGION CORSE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL REPUTE
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    Mentions dans le texte
    S ELECTIONS, EN 1981, DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA REGION CORSE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL REPUTE REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L420-7 SUSVISE, LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL S'APPRECIE AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT ; QU'AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE
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6079b0d89ba5988459c504ac
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