Cour de cassation · 14 janvier 1982

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE: ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI EST SOULEVEE PAR LA DEFENSE AUX MOTIFS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF NE CONTIENT PASL'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION ET QUE L'ARGUMENTATION QUI Y EST DEVELOPPEE TEND UNIQUEMENT A REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION LES ELEMENTS DE FAIT APPRECIES PAR LE JUGE DU FOND;

MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE CONTIENT UN GRIEF CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EN DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR;

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES NON REPRESENTATIF DANS L'AGENCE GAMBETTA DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI Y AVAIENT EU LIEU DE 12 MAI 1981, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CETTE AGENCE DU 17 MARS 1981 QUE 85 ELECTEURS ETAIENT INSCRITS DANS LE PREMIER COLLEGE ET 80 DANS LE SECOND, QUE MEME EN RETENANT 18 ADHERENTS AU SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES A JOUR DE LEURS COTISATIONS EN AVRIL 1981, CE CHIFFRE ETAIT INSUFFISANT EU EGARD AUX 170 SALARIES ENVIRON DE L'ETABLISSEMENT POUR QUE CE SYNDICAT PUISSE Y ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF ET QUE, L'IMPORTANCE DES EFFECTIFS ETANT LE CRITERE DETERMINANT DE LA REPRESENTATIVITE, IL ETAIT INUTILE DANS CES CONDITIONS D'EXAMINER LES AUTRES;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'EFFECTIF DU SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES ETAIT RELATIVEMENT IMPORTANT PUISQU'IL REPRESENTAIT 10,58% DE CELUI DE L'ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, REFUSER DE SE PRONONCER SUR D'AUTRES CRITERES DE REPRESENTATIVITE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 20° ARRONDISSEMENT;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 11° ARRONDISSEMENT.