Article L. 420-7 : texte et décisions associées – page 4

Est représentatif dans le collège employé d'un établissement de la Banque Nationale de Paris, le syndicat démocratique des banques, dont les statuts établis en 1978 ont été déposés en 1980, dont l'action est établie, et l'indépendance non contestée, qui, sur les 210 électeurs du collège, compte 19 membres ayant adhéré entre 1978 et 1981 et versé régulièrement leurs cotisations variant de 13 à 37, pour 1978 et de 14 à 40 F pour 1980 et 1981, et qui a obtenu aux élections litigieuses un siège de suppléant avec environ 20 % des suffrages, en sorte que malgré sa constitution récente, son audience dans le premier collège de l'établissement est confirmée.

Dès lors que la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel a été notifiée à l'employeur postérieurement à l'envoi à l'intéressé d'une convocation à un entretien préalable à son licenciement, cette candidature ne peut entraver le cours de la procédure de licenciement.

La présence du chef du personnel dans la salle de vote n'est pas, à elle seule, de nature à entacher d'irrégularité le scrutin. Ne donne pas de base légale à sa décision d'annulation du premier tour de scrutin et se contredit le juge du fond qui n'a relevé aucune violation par le chef du personnel, de son obligation de neutralité et qui a retenu que le protocole préélectoral signé par le syndicat demandeur à l'annulation, autorisait la présence sur les lieux du scrutin d'un "représentant de la direction", sans prévoir aucune exclusion tenant aux fonctions ou au niveau hiérarchique de ce représentant et que le protocole avait été respecté à cet égard.

Est partie intéressée à l'instance en contestation des élections des délégués du personnel et doit être convoqué à l'audience le syndicat qui, signataire du protocole d'accord établi en vue de ces élections, avait présenté des candidats dont certains avaient été déclarés élus.

Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir déclaré un syndicat de banque représentatif dans un centre administratif pour les élections des délégués du personnel dès lors que n'ayant retenu ni les résultats des élections contestées ni les adhésions postérieures au dépôt des listes de candidats mais ayant fait porter ses constatations sur la situation à la date du dépôt des listes de candidats, il a relevé que ledit syndicat, créé depuis 26 mois à la suite d'une scission, a eu dans l'établissement une grande activité dont il précise les nombreux éléments, que l'importance de ses résultats électoraux confirme la réalité de son implantation, qu'il peut compter sur 15 à 20 % des voix du personnel du centre, dépassant ainsi plusieurs syndicats représentatifs sur le plan national, qu'il bénéficiait de la longue…

Constituent pour les élections des délégués du personnel, une unité économique et sociale deux sociétés dont l'une a été créée par le détachement d'une branche d'activité de l'autre et par le transfert des contrats de travail des salariés qui y étaient affectés, et alors que cette nouvelle société, à la date de la contestation électorale, n'était pas encore inscrite au registre du commerce, que ses locaux d'exploitation et son matériel lui étaient fournis dans le même immeuble par la société d'origine, que ses ouvriers continuaient à travailler sur le même matériel qu'auparavant, qu'un certain nombre de ses porteurs de parts figurait sur les listes électorales de celle-ci, que les activités des deux sociétés étaient complémentaires ou connexes, et qu'il existait actuellement une compénétration entre elles.

Dans les entreprises dont l'effectif ne permet la désignation que d'un délégué du personnel et de son suppléant, les salariés ne peuvent être répartis entre deux collèges et doivent voter en un seul, sans qu'il soit nécessaire d'en prendre acte dans un accord préélectoral ou de demander une décision de l'inspecteur du travail.

Encourt la cassation, le jugement par lequel un tribunal d'instance annule les deux tours de scrutin de l'élection de délégués suppléants du personnel aux motifs que l'employeur avait refusé le report du premier tour sollicité par les syndicats de l'entreprise en raison d'une grève et que des irrégularités tenant à un changement d'horaire de vote et à la composition du bureau suffisaient à rendre suspects les résultats de celui-ci, tout en constatant que l'ordre de grève avait été lancé pour le jour fixé pour le vote par un accord préélectoral signé par les mêmes organisations syndicales, qui après avoir demandé en vain le report des élections avaient appelé le personnel de l'établissement à boycoter le vote, qui a pu être maintenu à la date convenue avec des aménagements mineurs.

C'est par une appréciation de fait qui ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation qu'un tribunal estime que pour qu'un changement puisse être apporté à l'élection des délégués du personnel, il devait rechercher si la situation de l'agence s'était modifiée et qu'après examen de l'évolution des chantiers à des effectifs depuis les précédentes élections, il constate que la situation était la même et qu'ayant donné satisfaction, il n'y a pas lieu de modifier non plus l'organisation du scrutin.

Encourt la cassation le jugement annulant le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise aux motifs que les notes de service diffusées dans l'entreprise ne précisaient pas aux salariés les moyens qu'ils avaient pour se rendre sur les lieux de vote, que la mise à leur disposition de véhicules avait été inefficace et qu'ils n'avaient donc pas été en mesure d'exercer leur droit de vote, leur activité s'exerçant essentiellement sur des chantiers, alors qu'après avoir relevé que le syndicat demandeur n'apportait pas la preuve du défaut d'affichage sur les chantiers des modalités de vote prévues par le protocole préélectoral, le tribunal d'instance n'a constaté aucune violation par l'employeur des obligations à sa charge par ledit protocole.

Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir rejeté la demande d'un syndicat tendant au sursis des élections des délégués du personnel d'un centre d'études nucléaires dès lors que le tribunal d'instance qui a constaté que la contestation portait uniquement sur la composition des collèges électoraux fixée par la convention collective du travail du Commissariat à l'Energie Atomique, a exactement décidé que l'article L 420-7 du code du travail ne prévoit pas dans ce cas l'intervention de l'inspecteur du travail.

N'est pas légalement justifiée la décision considérant, pour l'élection des délégués du personnel, qu'une carrière et la cimenterie qu'elle alimentait constituaient une unité de production les deux centres d'activité étant placés sous l'autorité du même directeur, les feuilles de paye et la comptabilité étant établies au siège de la cimenterie, la carrière disposant seulement d'un chef de chantier sans attribution sociale et les délégués du personnel n'y ayant en conséquence aucun interlocuteur capable de répondre à leurs réclamations, alors qu'il résulte des constatations du jugement qu'il s'agit de deux centres dans lesquels l'activité des salariés est nécessairement différente et dont l'éloignement exclut l'existence d'une communauté de travail et alors qu'il n'a pas été recherché si l'organisation des…