Article L. 420-7 : texte et décisions associées – page 4

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L133-2, L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS :ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE CGT ET LA CHAMBRE SYNDICALE CGT-FO DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DE LA BANQUE REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES BNP REPRESENTATIF DANS LE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER DAME ARTERO Y... ELUE AU 1ER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DE PERSONNEL DE LA SOCIETE DOC FRANCOIS QU'AURAIT EU LIEU LE 22 OCTOBRE 1980, AU MOTIF QU'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LES 26 ET 27 MARS 1981 DANS LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CELLULOSE D'ALIZAY, AUX MOTIFS QUE LA PRESENCE, DANS UNE SALLE DE VOTE, PENDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DES OPERATIONS ELECTORALES, DU CHEF DU.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA MOSELLE, AINSI QUE MME MARLISE X..., DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LE 1ER DECEMBRE 1980 POUR LA DESIGNATION DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS LES.

UNIQUE DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2 , L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION PARISIENNE ET L'UNION SYNDICALE DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE CGT REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE NOUVELLE AUX METIERS DU BATIMENT REPROCHE SON JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EQUIPEMENT METALLIQUE ET QUE ROGER X....

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 12 JANVIER 1981 A LA SOCIETE IGOL, DANS LE CADRE D'UN COLLEGE UNIQUE, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE NE DEPASSANT PAS 25 SALARIES ET UN SEUL DELEGUE TITULAIRE ET SON SUPPLEANT POUVANT, EN CONSEQUENCE, Y.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER ET LE SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL ET DES MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI AVAIENT EU LIEU LE 13 NOVEMBRE ET LE 5 DECEMBRE 1980 A L'ETABLISSEMENT DE WERVICQ DE LA SOCIETE URGE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU, LE 14 NOVEMBRE 1980, A L'AGENCE DE VITRY-SUR-SEINE DE LA CGEE ALSTHOM, DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS REPONDU AU.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, COLLEGE OUVRIERS, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DE TRAVAUX ET DE SERVICES INDUSTRIELS, DITE SOTRASI, AUX MOTIFS QUE LES NOTES DE SERVICE DIFFUSEES DANS L'ENTREPRISE NE PRECISAIENT PAS.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT-FO DU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE GRENOBLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT AU SURSIS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CE CENTRE, FIXEES AU 18 FEVRIER 1981, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EST NECESSAIRE A LA REGULARITE DES OPERATIONS.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LES 10 ET 11 JUILLET 1980, D'UNE PART A LA CARRIERE DE SASSENAGE (1ER ET 2E COLLEGE) ET D'AUTRE PART, A LA CIMENTERIE DE SAINT-EGEVE (2E COLLEGE), EXPLOITEES PAR LA SOCIETE DES CIMENTS VICAT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CARRIERE CONSTITUAIT UNE UNITE.