Article L. 420-7 : texte et décisions associées – page 5

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT D'AUBENAS AYANT CONTESTE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI AVAIENT EU LIEU A LA MANUFACTURE DES CARTONNAGES VINCENT X... EN VUE DE LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL, EN SOUTENANT QU'IL NE POUVAIT ETRE PROCEDE A UN DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN, LE 16 DECEMBRE 1980, SANS.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE L'INSCRIPTION DE M. JEAN-PIERRE X..., DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE INDUSTRIELLE DE JOINVILLE, TIRAGE 16, ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, FIXEES AU 19 DECEMBRE 1980, AU MOTIF QUE M. X...

AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES : VU LES ALINEAS PREMIERS DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE SONT, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ELUS SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE L'.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DE LA METALLURGIE DES DEUX-SAVOIES, DIT SPEMESA, AVAIT PU PRESENTER DES CANDIDATS DANS LE COLLEGE "OUVRIERS-EMPLOYES" AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SAVOISIENNE DES METAUX, QUI AVAIT EU LIEU LE 9 OCTOBRE 1980, AUX MOTIFS QUE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES QUI AVAIENT EU LIEU, LE 24 AVRIL 1980, DANS LE COLLEGE EMPLOYES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE AVERTI QUELQUES JOURS AVANT CES ELECTIONS QU'UNE GREVE NATIONALE, PREVUE POUR LE 24.

LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE SENONAISE DE PANIFICATION, DITE SOSEPAN, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA CANDIDATURE DE MME ANNETTE X... AUX FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL TITULAIRE DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, NUL NE POUVANT SE CREER DE PREUVE A SOI-MEME, LE.

LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE SENONAISE DE PANIFICATION, DITE SOSEPAN, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA CANDIDATURE DE MME ANNETTE X... AUX FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL TITULAIRE DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, NUL NE POUVANT SE CREER DE PREUVE A SOI-MEME, LE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION DONT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT ETE SAISI EN CE QUI CONCERNE LES ELECTIONS DES DELEGUES DES GERANTS NON SALARIES QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 28 AVRIL 1980 A LA SOCIETE L'EPARGNE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'ORGANISATION DE CES ELECTIONS EN UN SEUL COLLEGE DECOULAIT LOGIQUEMENT DE L'UNICITE D'EMPLOI ET DE STATUT DES GERANTS CONCERNES.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES GERANTS NON SALARIES DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO, QUI AVAIT ETE ORGANISEES LE 28 AVRIL 1980 DANS LE SECTEUR DE MARSEILLE-BEAUCAIRE DE CES ETABLISSEMENTS, SUR LA BASE D'UN SEUL COLLEGE.

UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 ET L 782-7 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 18 JUILLET 1963 RELATIVES AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DES GERANTS NON SALARIES DES SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR L'ELECTION DE LEURS DELEGUES, LES GERANTS NON SALARIES DES.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y... DEVAIT ETRE INSCRITE DANS LE PREMIER COLLEGE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 27 JUIN 1980 A LA SOCIETE CAEN-DISTRIBUTION, ALORS QUE L'ACCORD PREELECTORAL N'AYANT PAS FIXE, SELON LES ENONCIATIONS DUDIT JUGEMENT, LES CRITERES DE REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES DEUX COLLEGES, CETTE REPARTITION DEVAIT ETRE EFFECTUEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE DES TRANSPORTS DROUIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHACUNE DE SES TROIS UNITES DE NANTES, DENOMMEES NANTES-MADELEINE, NANTES-LONGCHAMP ET NANTES-ANNEXE, CONSTITUAIT, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, UN ETABLISSEMENT DISTINCT, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A.