Cour de cassation · 12 juin 1981

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DE LA METALLURGIE DES DEUX-SAVOIES, DIT SPEMESA, AVAIT PU PRESENTER DES CANDIDATS DANS LE COLLEGE "OUVRIERS-EMPLOYES" AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SAVOISIENNE DES METAUX, QUI AVAIT EU LIEU LE 9 OCTOBRE 1980, AUX MOTIFS QUE SI, SELON LEURS STATUTS, LE SYNDICAT SPEMESA ET LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES A LAQUELLE IL EST AFFILIE, ONT SEULEMENT VOCATION A REPRESENTER LE PERSONNEL D'ENCADREMENT, LE SYNDICAT SPEMESA DEVAIT ETRE DECLARE REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE DES LORS QU'IL Y REUNISSAIT EN FAIT TOUS LES CRITERES DE LA REPRESENTATIVITE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'APRES SES PROPRES CONSTATIONS, LE SYNDICAT SPEMESA ET LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES NE SONT HABILITES A REPRESENTER QUE LE PERSONNEL D'ENCADREMENT DONT LES FONCTIONS COMPORTENT COMMANDEMENT, RESPONSABILITE OU INITIATIVE, QUE LES STATUTS DE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES RESCRIVENT QUE LES FEDERATIONS ET SYNDICATS QUI LUI SONT AFFILIES DOIVENT ETRE DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE ET QUE LE SYNDICAT SPEMESA N'AVAIT PAS VOCATION A DEFENDRE LES INTERETS DES OUVRIERS, AGENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS CLASSES DANS LE PREMIER COLLEGE DU FAIT QU'ILS NE FAISAIENT PAS PARTIE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DE LA SOCIETE SAVOISIENNE DES METAUX ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS PRECISER NI LE NOMBRE DES ADHERENTS NON CADRES DU SYNDICAT NI QUELS AUTRES CRITERES DE REPRESENTATIVITE ETAIENT REUNIS PAR LUI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY.