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Cour de cassation · 3 juin 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.424

Élections professionnellesSyndicat / organisation syndicale
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L 420-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES QUI AVAIENT EU LIEU, LE 24 AVRIL 1980, DANS LE COLLEGE EMPLOYES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE AVERTI QUELQUES JOURS AVANT CES ELECTIONS QU'UNE GREVE NATIONALE, PREVUE POUR LE 24 AVRIL 1980, ENTRAINERAIT DES DIFFICULTES DANS L'ACHEMINEMENT DES VOTES PAR CORRESPONDANCE ORGANISES PAR LE PROTOCOLE PREELECTORAL, QU'IL AURAIT DU EN INFORMER D'URGENCE LES SALARIES ABSENTS DE L'ENTREPRISE EN ATTIRANT LEUR ATTENTION SUR LE FAIT QUE, MEME EN CAS DE GREVE, LES BULLETINS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE PARVENUS CHEZ L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE LES RECUEILLIR POSTERIEUREMENT AU JOUR DU SCRUTIN NE SERAIENT PAS PRIS EN COMPTE, QUE LES EMPLOYES ABSENTS EUSSENT AINSI PU PRENDRE LEURS DISPOSITIONS POUR VOTER EN TEMPS UTILE, QUE LE FAIT QU'IL N'AIT PAS ETE TENU COMPTE DE 30 VOTES PAR CORRESPONDANCE PARVENUS TARDIVEMENT A EU UNE INFLUENCE DANS L'ATTRIBUTION, A LA PLUS FORTE MOYENNE, DU 7E SIEGE A POURVOIR ET QUE L'INCIDENCE DU RETARD DANS L'ACHEMINEMENT DE CES VOTES PAR LA POSTE, QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS CHERCHE A EVITER, A ENTRAINE UNE IRREGULARITE DU SCRUTIN ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE OBSERVE QUE LA GREVE DU 24 AVRIL 1980, ANNONCEE QUELQUES JOURS AUPARAVANT, NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RESPECTE L'ACCORD PREELECTORAL EN SES DISPOSITIONS RELATIVES AU VOTE PAR CORRESPONDANCE ET QU'IL NE POUVAIT NOTAMMENT LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS ACCEPTE, EN RAISON DE L'OPPOSITION D'UN SYNDICAT, DE REPORTER LA DATE DES ELECTIONS, FIXEE PAR LE PROTOCOLE QUI PRESCRIVAIT QU'IL SERAIT "APPLIQUE A LA LETTRE" SANS "AUCUNE DEROGATION" ; QU'AINSI, EN METTANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UNE OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES ABSENTS, LAQUELLE NE RESULTAIT D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU CONVENTIONNELLE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A CHAQUE EMPLOYE INTERESSE, INFORME SUFFISAMMENT A L'AVANCE DE LA DATE DE LA GREVE, DEPRENDRE LUI-MEME LES MESURES NECESSAIRES POUR EN EVITER LES CONSEQUENCES ET VOTER EN TEMPS UTILE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.

Textes cités

1 référence

  • L. 420-7Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES QUI AVAIENT EU LIEU, LE 24 AVRIL 1980, DANS LE COLLEGE EMPLOYES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE AVERTI QUELQUES JOURS AVANT CES ELECTIONS QU'UNE GREVE NATIONALE, PREVUE POUR LE 24 AVRIL 1980, ENTRAINERAIT DES DIFFICULTES DANS L'ACHEMINEMENT DES VOTES …
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    ["elections professionnelles","délégués du personnel","scrutin","organisation","vote par correspondance","modalité prévue par accord préélectoral","obligations de l'employeur","limites","organisation de l'élection","accord préélectoral","accord prévoyant le vote par correspondance","irrégularité","influence sur le résultat","a
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    s un cas de force majeure, que l'employeur avait respecté l'accord préélectoral en ses dispositions relatives au vote par correspondance et qu'il ne pouvait notamment lui être reproché de n'avoir pas accepté, en raison de l'opposition d'un syndicat, de reporter la date des élections fixée par le protocole qui prescrivait qu'il serait "appliqué à la lettre" sans "aucune dérogation", met à la charge de l'employeur, en annulant lesdites élections, une obligation d'information des salariés absents qui ne résulte d'aucune disposition légale ou con
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    S UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RESPECTE L'ACCORD PREELECTORAL EN SES DISPOSITIONS RELATIVES AU VOTE PAR CORRESPONDANCE ET QU'IL NE POUVAIT NOTAMMENT LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS ACCEPTE, EN RAISON DE L'OPPOSITION D'UN SYNDICAT, DE REPORTER LA DATE DES ELECTIONS, FIXEE PAR LE PROTOCOLE QUI PRESCRIVAIT QU'IL SERAIT "APPLIQUE A LA LETTRE" SANS "AUCUNE DEROGATION" ; QU'AINSI, EN METTANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UNE OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES ABSENTS, LAQUELLE NE RESULTAIT D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU CONVENTIO
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    DES DIFFICULTES DANS L'ACHEMINEMENT DES VOTES PAR CORRESPONDANCE ORGANISES PAR LE PROTOCOLE PREELECTORAL, QU'IL AURAIT DU EN INFORMER D'URGENCE LES SALARIES ABSENTS DE L'ENTREPRISE EN ATTIRANT LEUR ATTENTION SUR LE FAIT QUE, MEME EN CAS DE GREVE, LES BULLETINS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE PARVENUS CHEZ L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE LES RECUEILLIR POSTERIEUREMENT AU JOUR DU SCRUTIN NE SERAIENT PAS PRIS EN COMPTE, QUE LES EMPLOYES ABSENTS EUSSENT AINSI PU PRENDRE LEURS DISPOSITIONS POUR VOTER EN TEMPS UTILE, QUE LE FAIT QU'IL N'AIT PAS ETE T
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    7E SIEGE A POURVOIR ET QUE L'INCIDENCE DU RETARD DANS L'ACHEMINEMENT DE CES VOTES PAR LA POSTE, QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS CHERCHE A EVITER, A ENTRAINE UNE IRREGULARITE DU SCRUTIN ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE OBSERVE QUE LA GREVE DU 24 AVRIL 1980, ANNONCEE QUELQUES JOURS AUPARAVANT, NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RESPECTE L'ACCORD PREELECTORAL EN SES DISPOSITIONS RELATIVES AU VOTE PAR CORRESPONDANCE ET QU'IL NE POUVAIT NOTAMMENT LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS ACCEPTE, EN RAISON DE L'OPPO
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