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Cour de cassation · 6 juillet 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-60.030

LicenciementLicenciement économique / PSE
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE L'INSCRIPTION DE M. JEAN-PIERRE X..., DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE INDUSTRIELLE DE JOINVILLE, TIRAGE 16, ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, FIXEES AU 19 DECEMBRE 1980, AU MOTIF QUE M. X... AVAIT ETE LICENCIE LE 7 MARS 1980 APRES UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT DONNEE A L'EMPLOYEUR PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL LE 15 FEVRIER 1980 ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 21 AVRIL 1980, INVOQUEE PAR LE SYNDICAT ET M. X..., QUE LA DECISION MINISTERIELLE DU 15 FEVRIER 1980, REFORMANT LA DECISION PRISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 26 NOVEMBRE 1979 AU SEUL TITRE DU CONTROLE DE L'EMPLOI, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'ACCORDER A L'EMPLOYEUR L'AUTORISATION DE CONGEDIER M. X..., COMPRIS DANS LA DEMANDE DE
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LES 18 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE L'INSCRIPTION DE M. JEAN-PIERRE X..., DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE INDUSTRIELLE DE JOINVILLE, TIRAGE 16, ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, FIXEES AU 19 DECEMBRE 1980, AU MOTIF QUE M. X... AVAIT ETE LICENCIE LE 7 MARS 1980 APRES UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT DONNEE A L'EMPLOYEUR PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL LE 15 FEVRIER 1980 ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 21 AVRIL 1980, INVOQUEE PAR LE SYNDICAT ET M. X..., QUE LA DECISION MINISTERIELLE DU 15 FEVRIER 1980, REFORMANT LA DECISION PRISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 26 NOVEMBRE 1979 AU SEUL TITRE DU CONTROLE DE L'EMPLOI, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'ACCORDER A L'EMPLOYEUR L'AUTORISATION DE CONGEDIER M. X..., COMPRIS DANS LA DEMANDE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; QUE LA PROCEDURE DISTINCTE DE PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL N'AYANT PAS ETE SUIVIE, M. X... CONTINUAIT A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET Y ETAIT ELECTEUR ET ELIGIBLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LES 18 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES.

Textes cités

1 référence

  • L. 420-7Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE L'INSCRIPTION DE M. JEAN-PIERRE X..., DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE INDUSTRIELLE DE JOINVILLE, TIRAGE 16, ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, FIXEES AU 19 DECEMBRE 1980, AU MOTIF QUE M. X... AVAIT ETE LICENCIE LE 7 MARS 1980 APRES UNE AUTORISATION DE …
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    NTREPRISE, SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE INDUSTRIELLE DE JOINVILLE, TIRAGE 16, ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, FIXEES AU 19 DECEMBRE 1980, AU MOTIF QUE M. X... AVAIT ETE LICENCIE LE 7 MARS 1980 APRES UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT DONNEE A L'EMPLOYEUR PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL LE 15 FEVRIER 1980 ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 21 AVRIL 1980, INVOQUEE PAR LE SYNDICAT ET M. X..., QUE LA DECISION MINISTERIELLE DU 15 FEVRIER 1980,
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    E ANONYME SOCIETE INDUSTRIELLE DE JOINVILLE, TIRAGE 16, ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, FIXEES AU 19 DECEMBRE 1980, AU MOTIF QUE M. X... AVAIT ETE LICENCIE LE 7 MARS 1980 APRES UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT DONNEE A L'EMPLOYEUR PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL LE 15 FEVRIER 1980 ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 21 AVRIL 1980, INVOQUEE PAR LE SYNDICAT ET M. X..., QUE LA DECISION MINISTERIELLE DU 15 FEVRIER 1980, REFORMANT LA DECISION PRISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVA
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    Demandes et arguments
    R 1980, REFORMANT LA DECISION PRISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 26 NOVEMBRE 1979 AU SEUL TITRE DU CONTROLE DE L'EMPLOI, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'ACCORDER A L'EMPLOYEUR L'AUTORISATION DE CONGEDIER M. X..., COMPRIS DANS LA DEMANDE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; QUE LA PROCEDURE DISTINCTE DE PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL N'AYANT PAS ETE SUIVIE, M. X... CONTINUAIT A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET Y ETAIT ELECTEUR ET ELIGIBLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    La décision ministérielle qui, réformant la décision prise par l'inspecteur du travail, autorise un licenciement économique au seul titre du contrôle de l'emploi, ne peut avoir pour effet d'accorder à l'employeur l'autorisation de licencier un délégué syndical, membre du comité d'entreprise compris dans la demande de licenciement économique, dès lors que la procédure distincte de protection des représentants du personne
    Demandes et arguments
    R 1980, REFORMANT LA DECISION PRISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 26 NOVEMBRE 1979 AU SEUL TITRE DU CONTROLE DE L'EMPLOI, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'ACCORDER A L'EMPLOYEUR L'AUTORISATION DE CONGEDIER M. X..., COMPRIS DANS LA DEMANDE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; QUE LA PROCEDURE DISTINCTE DE PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL N'AYANT PAS ETE SUIVIE, M. X... CONTINUAIT A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET Y ETAIT ELECTEUR ET ELIGIBLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES
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  • Délégué syndicalDemandes et arguments
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    écision ministérielle qui, réformant la décision prise par l'inspecteur du travail, autorise un licenciement économique au seul titre du contrôle de l'emploi, ne peut avoir pour effet d'accorder à l'employeur l'autorisation de licencier un délégué syndical, membre du comité d'entreprise compris dans la demande de licenciement économique, dès lors que la procédure distincte de protection des représentants du personnel n'ayant pas été suivie, l'intéressé continuait à faire partie du personnel de l'entreprise et y était électeur et éligible.
    Mentions dans le texte
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE L'INSCRIPTION DE M. JEAN-PIERRE X..., DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE INDUSTRIELLE DE JOINVILLE, TIRAGE 16, ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, FIXEES AU 19 DECEMBRE 1980, AU MOTIF QUE M. X... AVAIT ETE LICENCIE LE 7 MARS 1980 APRES UNE AU
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    E LICENCIE LE 7 MARS 1980 APRES UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT DONNEE A L'EMPLOYEUR PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL LE 15 FEVRIER 1980 ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 21 AVRIL 1980, INVOQUEE PAR LE SYNDICAT ET M. X..., QUE LA DECISION MINISTERIELLE DU 15 FEVRIER 1980, REFORMANT LA DECISION PRISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 26 NOVEMBRE 1979 AU SEUL TITRE DU CONTROLE DE L'EMPLOI, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'ACCORDER A L'EMPLOYEUR L'AUTORISATION DE CONGEDIER M. X..., COMPRIS DANS LA DEMANDE DE LICEN
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    Demandes et arguments
    TRAVAIL LE 15 FEVRIER 1980 ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 21 AVRIL 1980, INVOQUEE PAR LE SYNDICAT ET M. X..., QUE LA DECISION MINISTERIELLE DU 15 FEVRIER 1980, REFORMANT LA DECISION PRISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 26 NOVEMBRE 1979 AU SEUL TITRE DU CONTROLE DE L'EMPLOI, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'ACCORDER A L'EMPLOYEUR L'AUTORISATION DE CONGEDIER M. X..., COMPRIS DANS LA DEMANDE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; QUE LA PROCEDURE DISTINCTE DE PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL N'AYANT PAS ETE SUIVIE, M
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["syndicat professionnel","délégué syndical","licenciement","licenciement économique","autorisation du ministre du travail","autorisation accordée au seul titre du contrôle de l'emploi","portée","contrat de travail","représentant du personnel","autorisation administrative","effet","salarié protégé"]
  • Salarié protégéMentions dans le texte
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c39ba5988459c50172
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