Cour de cassation · 21 mai 1981

SUR LE DEUXIEME MOYEN :

VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION DONT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT ETE SAISI EN CE QUI CONCERNE LES ELECTIONS DES DELEGUES DES GERANTS NON SALARIES QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 28 AVRIL 1980 A LA SOCIETE L'EPARGNE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'ORGANISATION DE CES ELECTIONS EN UN SEUL COLLEGE DECOULAIT LOGIQUEMENT DE L'UNICITE D'EMPLOI ET DE STATUT DES GERANTS CONCERNES; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 24 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 18 JUILLET 1963 DISPOSE QUE POUR L'APPLICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL, LES SUCCURSALES TENUES PAR DES GERANTS NON SALARIES SONT CONSIDERES COMME CONSTITUANT UN "ETABLISSEMENT DISTINCT", CE QUI IMPLIQUE, A DEFAUT DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES EXPRESSES, QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL Y SONT ORGANISEES DANS LE CADRE LEGAL DE CET ETABLISSEMENT ET DES COLLEGES DISTINCTS QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE COMPORTER, EN RAISON DES DIFFERENCES D'IMPORTANCE DES SUCCURSALES GEREES, DU ROLE ET DE LA RESPONSABILITE DES GERANTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN.