Cour de cassation · 3 juin 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-60.013

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENS.

Dates essentielles

3 juin 1981Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENS
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE SENONAISE DE PANIFICATION, DITE SOSEPAN, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA CANDIDATURE DE MME ANNETTE X... AUX FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL TITULAIRE DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, NUL NE POUVANT SE CREER DE PREUVE A SOI-MEME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL EN RETENANT LA LETTRE DU SYNDICAT CFDT, AYANT PRESENTE LA CANDIDATE, POUR DECIDER QUE C'ETAIT PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE SOSEPAN QUE LES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL S'ETAIENT ETERNISEES ET ALORS , D'AUTRE PART, QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT SOUMISES A DES FORMALITES ET QUE, NOTAMMENT, LES CANDIDATS EVENTUELS NE PEUVENT BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE AVANT QUE SOIT PUBLIE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, DE TELLE SORTE QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR DE VERITABLES CANDIDATURES AVANT CETTE PUBLICATION ET QU'EN REFUSANT DE DECLARER PREMATUREE LA CANDIDATURE DE MME ANNETTE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ESTIMANT QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET, NOTAMMENT, D'UNE ATTESTATION DU CONTROLEUR DU TRAVAIL DU 16 DECEMBRE 1980 QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT LE 23 JUILLET 1980, INVITE LA SOCIETE A ENTAMER RAPIDEMENT DES NEGOCIATIONS EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUE L'EMPLOYEUR N'EN AVAIT RIEN FAIT ET QUE C'ETAIT PAR SA CARENCE INJUSTIFIEE QUE L'ACCORD PREELECTORAL N'AVAIT PU ENCORE ETRE SIGNE DANS L'ENTREPRISE AU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A FAIT, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, QU'APPRECIER LA VALEUR ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, EN PRINCIPE, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, QUI SOUMET A UNE PROCEDURE SPECIALE LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL NE PEUT RECECOIR APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES PREVUES A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L 420-7 DU MEME CODE, A L'EFFET D'ORGANISER LES ELECTIONS ET QU'IL PUISSE Y AVOIR DE VERITABLES CANDIDATURES, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE, COMME EN LA CAUSE, LES ELECTIONS ONT ETE RETARDEES PAR UNE OPPOSITION INJUSTIFIEE DE L'EMPLOYEUR ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE SOSEPAN REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CANDIDATURE DE MME ANNETTE X... N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE CETTE SALARIEE AVAIT MENE UNE ACTION SOCIALE DANS L'ENTREPRISE, SANS RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DE MOTIFS REELS ET SERIEUX DE LA LICENCIER N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A TRANCHE LE SEUL LITIGE DONT IL ETAIT SAISI, SANS AVOIR, POUR CE FAIRE, A APPRECIER LES MOTIFS DE LICENCIEMENT DE MME ANNETTE X..., QUE L'EMPLOYEUR NE LUI AVAIT D'AILLEURS PAS PRECISES ET QUI SONT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, TEL QU'IL EST PRESENTE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENS.

Textes cités

4 références

L. 420-7Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE SENONAISE DE PANIFICATION, DITE SOSEPAN, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA CANDIDATURE DE MME ANNETTE X... AUX FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL TITULAIRE DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, NUL NE POUVANT SE CREER DE PREUVE A SOI-MEME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL EN RETENANT LA …
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L. 420-22Code du travail
Passage cité
… EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUE L'EMPLOYEUR N'EN AVAIT RIEN FAIT ET QUE C'ETAIT PAR SA CARENCE INJUSTIFIEE QUE L'ACCORD PREELECTORAL N'AVAIT PU ENCORE ETRE SIGNE DANS L'ENTREPRISE AU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A FAIT, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, QU'APPRECIER LA VALEUR ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, EN PRINCIPE, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, QUI SOUMET A UNE PROCEDURE SPECIALE LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL NE PEUT RECECOIR APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES PREVUES A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L 420-7 DU MEME CODE, A L'EFFET D'ORGANISER LES ELECTIONS ET QU'IL PUISSE Y AVOIR DE VERITABLES CANDIDATURES, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE, COMME EN LA CAUSE, LES ELECTIONS ONT ETE RETARDEES PAR UNE OPPOSITION …
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1315Code civil
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE SENONAISE DE PANIFICATION, DITE SOSEPAN, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA CANDIDATURE DE MME ANNETTE X... AUX FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL TITULAIRE DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, NUL NE POUVANT SE CREER DE PREUVE A SOI-MEME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE …
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455Code de procédure civile
Passage cité
… APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES PREVUES A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L 420-7 DU MEME CODE, A L'EFFET D'ORGANISER LES ELECTIONS ET QU'IL PUISSE Y AVOIR DE VERITABLES CANDIDATURES, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE, COMME EN LA CAUSE, LES ELECTIONS ONT ETE RETARDEES PAR UNE OPPOSITION INJUSTIFIEE DE L'EMPLOYEUR ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOSEPAN REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CANDIDATURE DE MME ANNETTE X... N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE CETTE SALARIEE AVAIT MENE UNE ACTION SOCIALE DANS L'ENTREPRISE, SANS RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DE MOTIFS REELS ET SERIEUX DE LA LICENCIER N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE …
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Si en principe la disposition de l'article L 420-22 du Code du travail, qui soumet à une procédure spéciale le licenciement des candidats aux fonctions de délégués du personnel, ne peut recevoir application avant qu'il ait été procédé aux mesures prévues à l'alinéa 3 de l'article L 420-7 du même code, à l'effet d'organiser les élections et qu'il puisse y avoir de véritables candidatures, il n'en est pas de même lorsque
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RIR LE GRIEF DU POURVOI, QU'APPRECIER LA VALEUR ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, EN PRINCIPE, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, QUI SOUMET A UNE PROCEDURE SPECIALE LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL NE PEUT RECECOIR APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES PREVUES A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L 420-7 DU MEME CODE, A L'EFFET D'ORGANISER LES ELECTIONS ET QU'IL PUISSE Y AVOIR DE VERITABLES CANDIDATURES, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE,
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EUX DE LA LICENCIER N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A TRANCHE LE SEUL LITIGE DONT IL ETAIT SAISI, SANS AVOIR, POUR CE FAIRE, A APPRECIER LES MOTIFS DE LICENCIEMENT DE MME ANNETTE X..., QUE L'EMPLOYEUR NE LUI AVAIT D'AILLEURS PAS PRECISES ET QUI SONT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, TEL QU'IL EST PRESENTE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMB
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["elections professionnelles","délégués du personnel","candidat","candidature antérieure au protocole électoral","signature du protocole retardée par une opposition injustifiée de l'employeur","portée","contrat de travail","licenciement","représentant du personnel","délégué du personnel","mesures spéciales","conditions","candidature antérieure au protocole d'accord électoral","delegues du personnel"]
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["elections professionnelles","délégués du personnel","candidat","candidature antérieure au protocole électoral","signature du protocole retardée par une opposition injustifiée de l'employeur","portée","contrat de travail","licenciement","représentant du personnel","délégué du personnel","mesures spéciales","conditions","candidature antérieure au protocole d'accord électoral"]
CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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s","délégués du personnel","candidat","candidature antérieure au protocole électoral","signature du protocole retardée par une opposition injustifiée de l'employeur","portée","contrat de travail","licenciement","représentant du personnel","délégué du personnel","mesures spéciales","conditions","candidature antérieure au protocole d'accord électoral","delegues du personnel"]
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ORAL S'ETAIENT ETERNISEES ET ALORS , D'AUTRE PART, QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT SOUMISES A DES FORMALITES ET QUE, NOTAMMENT, LES CANDIDATS EVENTUELS NE PEUVENT BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE AVANT QUE SOIT PUBLIE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, DE TELLE SORTE QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR DE VERITABLES CANDIDATURES AVANT CETTE PUBLICATION ET QU'EN REFUSANT DE DECLARER PREMATUREE LA CANDIDATURE DE MME ANNETTE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ESTIMANT QU'IL RESULTAIT DES
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["elections professionnelles","délégués du personnel","candidat","candidature antérieure au protocole électoral","signature du protocole retardée par une opposition injustifiée de l'employeur","portée","contrat de travail","licenciement","représentant du personnel","délégué du personnel","mesures spéciales","conditions","candi
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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E ANNETTE X... AUX FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL TITULAIRE DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, NUL NE POUVANT SE CREER DE PREUVE A SOI-MEME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL EN RETENANT LA LETTRE DU SYNDICAT CFDT, AYANT PRESENTE LA CANDIDATE, POUR DECIDER QUE C'ETAIT PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE SOSEPAN QUE LES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL S'ETAIENT ETERNISEES ET ALORS , D'AUTRE PART, QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT SOUMISES A DES FORMALITES ET Q
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7 du même code, à l'effet d'organiser les élections et qu'il puisse y avoir de véritables candidatures, il n'en est pas de même lorsque les élections ont été retardées par une opposition injustifiée de l'employeur qui, bien qu'invité par l'inspecteur du travail à entamer rapidement des négociations en vue des élections, n'en avait rien fait et avait empêché par sa carence que l'accord préélectoral soit signé.
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JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ESTIMANT QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET, NOTAMMENT, D'UNE ATTESTATION DU CONTROLEUR DU TRAVAIL DU 16 DECEMBRE 1980 QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT LE 23 JUILLET 1980, INVITE LA SOCIETE A ENTAMER RAPIDEMENT DES NEGOCIATIONS EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUE L'EMPLOYEUR N'EN AVAIT RIEN FAIT ET QUE C'ETAIT PAR SA CARENCE INJUSTIFIEE QUE L'ACCORD PREELECTORAL N'AVAIT PU ENCORE ETRE SIGNE DANS L'ENTREPRISE AU JOUR DU PRONON
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Identifiant source: 6079b0c49ba5988459c50245

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Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1994, n° 93-41.459Cite aussi l’article L. 420-22 du Code du travail
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