Article L. 420-7 : texte et décisions associées – page 6

VU LES ARTICLES 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 411-11, L. 420-7 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT PARISIEN DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE CFDT EN ANNULATION DES PREMIER ET SECOND TOURS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DU LYCEE PRIVE D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE CARCADO-SAISSEVAL, QUI AVAIENT EU LIEU LES 13 ET 27 JUIN 1980, AUX SEULS MOTIFS QUE, SI UN SYNDICAT.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PEPINIERES ANDRE GIRAULT ET COMPAGNIE AYANT ORGANISE LES 31 JANVIER ET 8 FEVRIER 1980 LES DEUX TOURS DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, SANS QU'AUCUN CANDIDAT NE SE FUT PRESENTE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE PRECEDEES D'UN ACCORD PREELECTORAL AVEC LES SYNDICATS INTERESSES.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ADRESSE A SON SALARIE, RENE X..., DEUX AVERTISSEMENTS ECRITS LE 31 JANVIER 1980 ET LE 21 FEVRIER, POUR MANQUEMENTS PROFESSIONNELS, LA SOCIETE ANONYME SOCAMONT L'A CONVOQUE LE 26 FEVRIER A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ; QUE LE LENDEMAIN, 27 FEVRIER, LA CGT LUI A NOTIFIE LA CANDIDATURE D'X...

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GUILLOU ET LACROIX, CADRES HORS CLASSIFICATION SIEGEANT AU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE, DEVAIENT ETRE MAINTENUS SUR LES LISTES ELECTORALES, ALORS QUE LA PARTICIPATION DE CES CADRES AUX SEANCES DU CONSEIL DE DISCIPLINE EN QUALITE DE.

LES ELECTEURS SERAIENT REPARTIS EN DEUX COLLEGES CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LES GERANTS NON SALARIES SERAIENT AFFECTES AU SECOND COLLEGE, ET QUE CETTE DECISION, QUI IMPLIQUAIT QUE LESDITS GERANTS SERAIENT GROUPES AVEC LES SALARIES DANS UN SEUL ETABLISSEMENT, NE LIAIT PAS LA JURIDICTION JUDICIAIRE, SEULE HABILITEE A STATUER A CET EGARD, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS.

ETRE FAITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, SAUF EN CAS D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ETABLISSEMENT ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ; QUE, PAR JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1978, CETTE JURIDICTION A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL AUTONOME DES AGENTS DE L'ENERGIE NUCLEAIRE, DIT SPAEN, TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PREVUES POUR LE 12 OCTOBRE.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L.420-1 ET L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ONT ETE ORGANISEES POUR 1977 A L'ETABLISSEMENT DE FONTENAY-AUX-ROSES, DEPENDANT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, AVEC CONSTITUTION DE DEUX COLLEGES ELECTORAUX DONT L'UN COMPRENAIT LES INGENIEURS ET CADRES ET L'AUTRE LES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS, EMPLOYES, OUVRIERS ET PERSONNELS DIVERS.

PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR ET QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIVES AUX COLLEGES DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, PLACAIENT LES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSIMILES DANS LE MEME COLLEGE QUE LES INGENIEURS ET CHEFS DE SERVICE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE SECTION < ENCADREMENT > A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS, L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE RESTAURANT DE LA SOCIETE ORLY RESTAURATION, QUI FONCTIONNE DANS L'ENTREPRISE DE LA CIT ALCATEL, A ORMES (LOIRET), CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT DANS LE CADRE DUQUEL DEVAIT ETRE ORGANISEE, EN 1979, L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AYANT EU LIEU LE 1ER DECEMBRE 1978 A LA SANEP, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE.

SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N. 79-60.122, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1, L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES NMPP SOUTENAIENT QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR N'AVAIT PAS QUALITE.

RESPECTER; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, L. 420-16 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'UNION LOCALE CGT RECEVABLE A AGIR POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DANS L'ENTREPRISE COMME ORGANISATION.