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Cour de cassation · 22 juillet 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.230

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 420-7 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ADRESSE A SON SALARIE, RENE X..., DEUX AVERTISSEMENTS ECRITS LE 31 JANVIER 1980 ET LE 21 FEVRIER, POUR MANQUEMENTS PROFESSIONNELS, LA SOCIETE ANONYME SOCAMONT L'A CONVOQUE LE 26 FEVRIER A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ; QUE LE LENDEMAIN, 27 FEVRIER, LA CGT LUI A NOTIFIE LA CANDIDATURE D'X... AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL A ETE SIGNE LE 3 MARS, ET LE LICENCIEMENT D'X..., AVEC DISPENSE DE PREAVIS, INTERVENU LE 4 MARS ;

ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A REJETE LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE SOCAMONT DE LA CANDIDATURE D'X... ET A VALIDE L'ELECTION DE CELUI-CI, QUI AVAIT EU LIEU LE 11 MARS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI CETTE CANDIDATURE AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR QUE LE LENDEMAIN DU JOUR OU LE SALARIE INTERESSE AVAIT ETE CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT, ELLE ETAIT ARRETEE AUPARAVANT, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS EU POUR BUT DE FAIRE ECHEC A LA RUPTURE DU CONTRAT ; ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE ENGAGEE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE SIGNATURE DU PROTOCOLE PREELECTORAL MARQUANT LE POINT DE DEPART DE LA PROTECTION LEGALE DU CANDIDAT ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA CANDIDATURE D'X... NE POUVAIT ENTRAVER LE COURS DE LA PROCEDURE DE RUPTURE ET QUE SI LE CONGEDIEMENT POUVAIT ETRE JUGE ABUSIF IL N'EN ETAIT PAS MOINS EFFECTIF A LA DATE DE L'ELECTION ; QU'AINSI, EN STATUANT, COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS.

Textes cités

2 références

  • L. 420-7Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ADRESSE A SON SALARIE, RENE X..., DEUX AVERTISSEMENTS ECRITS LE 31 JANVIER 1980 ET LE 21 FEVRIER, POUR MANQUEMENTS PROFESSIONNELS, LA SOCIETE ANONYME SOCAMONT L'A CONVOQUE LE 26 FEVRIER A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ; QUE LE LENDEMAIN, 27 FEVRIER, LA CGT LUI A NOTIFIE LA CANDIDATURE D'X... AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS …
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  • L. 420-22Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ADRESSE A SON SALARIE, RENE X..., DEUX AVERTISSEMENTS ECRITS LE 31 JANVIER 1980 ET LE 21 FEVRIER, POUR MANQUEMENTS PROFESSIONNELS, LA SOCIETE ANONYME SOCAMONT L'A CONVOQUE LE 26 FEVRIER A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ; QUE LE LENDEMAIN, 27 FEVRIER, LA CGT LUI A NOTIFIE LA CANDIDATURE D'X... AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU …
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    ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ; QUE LE LENDEMAIN, 27 FEVRIER, LA CGT LUI A NOTIFIE LA CANDIDATURE D'X... AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL A ETE SIGNE LE 3 MARS, ET LE LICENCIEMENT D'X..., AVEC DISPENSE DE PREAVIS, INTERVENU LE 4 MARS ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A REJETE LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE SOCAMONT DE LA CANDIDATURE D'X... ET A VALIDE L'ELECTION DE CELUI-CI, QUI AVAIT EU LIEU LE 11 MARS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI CETTE CANDIDATURE AVAIT ETE PORTEE A LA CO
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    LECTION DE CELUI-CI, QUI AVAIT EU LIEU LE 11 MARS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI CETTE CANDIDATURE AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR QUE LE LENDEMAIN DU JOUR OU LE SALARIE INTERESSE AVAIT ETE CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT, ELLE ETAIT ARRETEE AUPARAVANT, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS EU POUR BUT DE FAIRE ECHEC A LA RUPTURE DU CONTRAT ; ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE ENGAGEE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE SIGNATURE DU PROTOCOLE PREELECTORAL MARQUANT LE
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    ; QUE LE LENDEMAIN, 27 FEVRIER, LA CGT LUI A NOTIFIE LA CANDIDATURE D'X... AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL A ETE SIGNE LE 3 MARS, ET LE LICENCIEMENT D'X..., AVEC DISPENSE DE PREAVIS, INTERVENU LE 4 MARS ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A REJETE LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE SOCAMONT DE LA CANDIDATURE D'X... ET A VALIDE L'ELECTION DE CELUI-CI, QUI AVAIT EU LIEU LE 11 MARS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI CETTE CANDIDATURE AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR QUE LE
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    , LA SOCIETE ANONYME SOCAMONT L'A CONVOQUE LE 26 FEVRIER A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ; QUE LE LENDEMAIN, 27 FEVRIER, LA CGT LUI A NOTIFIE LA CANDIDATURE D'X... AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL A ETE SIGNE LE 3 MARS, ET LE LICENCIEMENT D'X..., AVEC DISPENSE DE PREAVIS, INTERVENU LE 4 MARS ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A REJETE LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE SOCAMONT DE LA CANDIDATURE D'X... ET A VALIDE L'ELECTION DE CELUI-CI, QUI AVAIT EU LIEU LE 11 MARS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI
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