Cour de cassation · 21 janvier 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.325

Élections professionnellesSyndicat / organisation syndicale

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La cassation est totale.

Dates essentielles

21 janvier 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS VI. ARRONDISSEMENT
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 411-11, L. 420-7 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT PARISIEN DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE CFDT EN ANNULATION DES PREMIER ET SECOND TOURS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DU LYCEE PRIVE D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE CARCADO-SAISSEVAL, QUI AVAIENT EU LIEU LES 13 ET 27 JUIN 1980, AUX SEULS MOTIFS QUE, SI UN SYNDICAT PEUT CONTESTER LA REGULARITE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES POUR LA DEFENSE D'UN INTERET MEME PUREMENT MORAL, CET INTERET NE SAURAIT RESIDER DANS LE SEUL SOUCI DE FAIRE RESPECTER LA LOI ET QUE LA PRETENDUE INOBSERVATION DES FORMALITES REQUISES POUR LES ELECTIONS N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE AU SYNDICAT PARISIEN DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE CFDT, QUI NE JUSTIFIAIT D'AUCUN INTERET PERSONNEL ET CERTAIN; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDICAT AVAIT INVOQUE NOTAMMENT L'ABSENCE DE PROTOCOLE PREELECTORAL ET LE FAIT QUE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU AVEC UNE SEULE URNE, SANS VOTES SEPARES POUR L'ELECTION DES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET POUR CELLE DES MEMBRES SUPPLEANTS ET ALORS QUE, SYNDICAT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, IL AVAIT INTERET A LE FAIRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS VI. ARRONDISSEMENT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 14. ARRONDISSEMENT.

Textes cités

3 références

L. 411-11Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 411-11, L. 420-7 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT PARISIEN DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE CFDT EN ANNULATION DES PREMIER ET SECOND TOURS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DU LYCEE PRIVE D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE CARCADO-SAISSEVAL, QUI AVAIENT EU LIEU LES 13 ET 27 JUIN 1980, AUX SEULS MOTIFS QUE, SI UN SYNDICAT PEUT CONTESTER LA REGULARITE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES POUR …
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L. 420-7Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 411-11, L. 420-7 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT PARISIEN DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE CFDT EN ANNULATION DES PREMIER ET SECOND TOURS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DU LYCEE PRIVE D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE CARCADO-SAISSEVAL, QUI AVAIENT EU LIEU LES 13 ET 27 JUIN 1980, AUX SEULS MOTIFS QUE, SI UN SYNDICAT PEUT CONTESTER LA REGULARITE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES POUR LA DEFENSE …
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R. 420-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 411-11, L. 420-7 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT PARISIEN DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE CFDT EN ANNULATION DES PREMIER ET SECOND TOURS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DU LYCEE PRIVE D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE CARCADO-SAISSEVAL, QUI AVAIENT EU LIEU LES 13 ET 27 JUIN 1980, AUX SEULS MOTIFS QUE, SI UN SYNDICAT PEUT CONTESTER LA REGULARITE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES POUR LA DEFENSE D'UN INTERET …
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Élections professionnellesDemandes et arguments
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le urne, sans votes séparés pour l'élection des membres titulaires et pour celles des membres suppléants. Encourt donc la cassation le jugement rejetant une telle demande, aux seuls motifs que, si un syndicat peut contester la régularité d'élections professionnelles pour la défense d'un intérêt, même purement moral, cet intérêt ne saurait résider dans le seul souci de faire respecter la loi et que la prétendue inobservation des formalités requises pour les élections n'avait causé aucun préjudice au syndicat demandeur.
Mentions dans le texte
ET SECOND TOURS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DU LYCEE PRIVE D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE CARCADO-SAISSEVAL, QUI AVAIENT EU LIEU LES 13 ET 27 JUIN 1980, AUX SEULS MOTIFS QUE, SI UN SYNDICAT PEUT CONTESTER LA REGULARITE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES POUR LA DEFENSE D'UN INTERET MEME PUREMENT MORAL, CET INTERET NE SAURAIT RESIDER DANS LE SEUL SOUCI DE FAIRE RESPECTER LA LOI ET QUE LA PRETENDUE INOBSERVATION DES FORMALITES REQUISES POUR LES ELECTIONS N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE AU SYNDICAT PARISIEN DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE CFDT, QUI NE JUSTIFIA
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["syndicat professionnel","action en justice","conditions","intérêt","elections","comité d'entreprise","action en nullité","action tendant à faire respecter la loi en l'absence de préjudice","elections professionnelles","contestation","syndicat","organisation de l'élection","accord préélectoral","absence d'accord","annulation de l'élection","syndicat ayant un intérêt","scrutin","irrégularité","mélange des bulletins des titulaires et des suppléants"]
Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 411-11, L. 420-7 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT PARISIEN DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE CFDT EN ANNULATION DES PREMIER ET SECOND TOURS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DU LYCEE PRIVE D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE CARCADO-SAISSEVAL, QUI AVAIENT EU LIEU LES 13 ET 27 JUIN 1980, AUX SEULS MOTIFS QUE, SI UN SYNDICAT PEUT CONTESTER LA REGULARI
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NT PRIVE CFDT EN ANNULATION DES PREMIER ET SECOND TOURS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DU LYCEE PRIVE D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE CARCADO-SAISSEVAL, QUI AVAIENT EU LIEU LES 13 ET 27 JUIN 1980, AUX SEULS MOTIFS QUE, SI UN SYNDICAT PEUT CONTESTER LA REGULARITE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES POUR LA DEFENSE D'UN INTERET MEME PUREMENT MORAL, CET INTERET NE SAURAIT RESIDER DANS LE SEUL SOUCI DE FAIRE RESPECTER LA LOI ET QUE LA PRETENDUE INOBSERVATION DES FORMALITES REQUISES POUR LES ELECTIONS N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE AU SYNDI
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LES POUR LA DEFENSE D'UN INTERET MEME PUREMENT MORAL, CET INTERET NE SAURAIT RESIDER DANS LE SEUL SOUCI DE FAIRE RESPECTER LA LOI ET QUE LA PRETENDUE INOBSERVATION DES FORMALITES REQUISES POUR LES ELECTIONS N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE AU SYNDICAT PARISIEN DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE CFDT, QUI NE JUSTIFIAIT D'AUCUN INTERET PERSONNEL ET CERTAIN; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDICAT AVAIT INVOQUE NOTAMMENT L'ABSENCE DE PROTOCOLE PREELECTORAL ET LE FAIT QUE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU AVEC UNE SEULE URNE, SANS VOTES SEPARES POUR
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Identifiant source: 6079b0b99ba5988459c4fcb9

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Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1992, n° 91-60.318Cite aussi l’article R. 420-4 du Code du travail
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