R. 420-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la société Safen fait encore grief au jugement attaqué d'avoir annulé l'ensemble des opérations électorales, en écartant la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de recours, alors que le premier tour du scrutin, même s'il ne comporte pas de résultats, constitue une opération électorale distincte de sorte qu'à la… [...]
[...] MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES JOURNALISTES FO, MM. X..., CLOT ET TRIBOTTE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE TARDIF ET IRRECEVABLE COMME AYANT ETE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL PLUS DE TROIS JOURS APRES LA JUSTIFICATION DE LA LISTE ELECTORALE, L… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DE L'ARTICLE R.420-4 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-16 ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE L'UNION LOCALE CGT AYANT DEMANDE QUE SOIT ANNULEE L'ELECTION DE M HUBERT Z... ET CELLE DE M JACQUES A..., CANDIDATS AU SECOND TOUR DU SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LA CONSTRUCTION VILLENEUVOISE, QUI… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE CGT ET LE SYNDICAT CGT DES ETABLISSEMENTS BOSTIK FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME FAIT HORS DELAI, LEUR RECOURS CONTRE LE REFUS PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE D'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PEIGNAGE DE LA TOSSEE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, DE N'AVOIR PAS FAIT CONVOQUER A L'AUDIENCE M TAHAR X..., DONT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE DES… [...]
[...] SUR LA QUATRIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M HUGUES A..., DELEGUE SYNDICAL CFDT A L'ETABLISSEMENT DE PIERRELATTE DE LA SOCIETE EURODIF PRODUCTION, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR INVALIDE L'ELECTION DE M X... ET M Y... AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE PO… [...]
[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15, 16, 331, 332, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LA REGION DE COLMAR REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLA… [...]
[...] ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT DECLARE LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES BNP IRRECEVABLE EN TOUTES SES DEMANDES, AUX MOTIFS QUE CELLE RELATIVE A L'ANNULATION DES ELECTIONS N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEE DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI LE SYN… [...]
[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AVAIENT EU LIEU DANS L'ENTREPRISE LE 30 AVRIL 1982 ET QUE CES ELECTIONS, QUI N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS, ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, CE DONT IL RESULTAIT QUE DE NOUVELLES ELECTIONS N'AVAIENT PLUS A… [...]
[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTELIERE DE RESTAURATION REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS DE L'UNION LOCALE CGT TENDANT… [...]
[...] MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE R420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 420-16 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SOMALOR-FERRARI, DITE SOMAFER, A REPARTI SES ACTIVITES EN QUATRE DIVISIONS DE METIERS, COMPRENANT NOTAMMENT UNE DIVISION DE "DECRIQUAGE" AYANT SON SIEGE A UCKANGE (MOSELLE), ET EN CINQ DIVISIONS REGIONALES, PARMI LES… [...]