Article R. 420-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

pas le point de départ du délai de forclusion imparti par l'article R. 420-4 du Code du travail à compter de l'élection pour contester la régularité de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché au jugement attaqué d'avoir annulé l'ensemble des opérations électorales litigieuses, alors que la loi n'impose aucun formalisme de convocation des syndicats représentatifs ; de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1992, 91-60.318

pas le point de départ du délai de forclusion imparti par l'article R. 420-4 du Code du travail à compter de l'élection pour contester la régularité de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché au jugement attaqué d'avoir annulé l'ensemble des opérations électorales litigieuses, alors que la loi n'impose aucun formalisme de convocation des syndicats représentatifs ; de.

Extrait du texte

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES DEPENS DEVAIENT ETRE LAISSES A LA CHARGE DES DEMANDEURS, ALORS QU'EN MATIERE DE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, LE TRIBUNAL STATUE SANS FRAIS, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF PORTANT CONDAMNATION AUX DEPENS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1985, 85-60.223

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES DEPENS DEVAIENT ETRE LAISSES A LA CHARGE DES DEMANDEURS, ALORS QU'EN MATIERE DE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, LE TRIBUNAL STATUE SANS FRAIS, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF PORTANT CONDAMNATION AUX DEPENS.

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES JOURNALISTES FO, MM. X..., CLOT ET TRIBOTTE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE TARDIF ET IRRECEVABLE COMME AYANT ETE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL PLUS DE TROIS JOURS APRES LA JUSTIFICATION DE LA LISTE ELECTORALE, LE GRIEF INVOQUE A L'APPUI DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1985, 84-60.656

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES JOURNALISTES FO, MM. X..., CLOT ET TRIBOTTE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE TARDIF ET IRRECEVABLE COMME AYANT ETE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL PLUS DE TROIS JOURS APRES LA JUSTIFICATION DE LA LISTE ELECTORALE, LE GRIEF INVOQUE A L'APPUI DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL.

Extrait du texte

TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DE L'ARTICLE R.420-4 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, EFFECTUEE LE 6 MAI 1983 PAR LE SYNDICAT C.F.D.T., DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DAVUM METAL DE LA SOCIETE DAVUM, FORME LE 18 MAI 1983 PAR LADITE SOCIETE, PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1985, 84-60.019

TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DE L'ARTICLE R.420-4 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, EFFECTUEE LE 6 MAI 1983 PAR LE SYNDICAT C.F.D.T., DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DAVUM METAL DE LA SOCIETE DAVUM, FORME LE 18 MAI 1983 PAR LADITE SOCIETE, PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU.

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. ET LA SOCIETE I.B.M. FRANCE DEVAIENT CHACUN SUPPORTER LA MOITIE DES FRAIS DU CONSTAT ORDONNE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, ALORS QU'EN CETTE MATIERE IL EST STATUE SANS FRAIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1984, 84-60.428

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. ET LA SOCIETE I.B.M. FRANCE DEVAIENT CHACUN SUPPORTER LA MOITIE DES FRAIS DU CONSTAT ORDONNE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, ALORS QU'EN CETTE MATIERE IL EST STATUE SANS FRAIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA.

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SAISI PAR LE SYNDICAT LOCAL DE LA CONSTRUCTION C.G.T. D'UN RECOURS EN ANNULATION DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 14 MARS 1983 DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GIRARD SNAFF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A OMIS D'AVERTIR DE L'AUDIENCE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1984, 83-60.880

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SAISI PAR LE SYNDICAT LOCAL DE LA CONSTRUCTION C.G.T. D'UN RECOURS EN ANNULATION DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 14 MARS 1983 DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GIRARD SNAFF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A OMIS D'AVERTIR DE L'AUDIENCE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE.

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-16 ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE L'UNION LOCALE CGT AYANT DEMANDE QUE SOIT ANNULEE L'ELECTION DE M HUBERT Z... ET CELLE DE M JACQUES A..., CANDIDATS AU SECOND TOUR DU SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LA CONSTRUCTION VILLENEUVOISE, QUI ONT EU LIEU LE 18 JUIN 1982 A VILLENEUVE-SUR-LOT, ET QUE SOIENT PROCLAMES ELUS A LEUR PLACE LES CANDIDATS CGT M JEAN PIERRE Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1983, 82-60.378

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-16 ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE L'UNION LOCALE CGT AYANT DEMANDE QUE SOIT ANNULEE L'ELECTION DE M HUBERT Z... ET CELLE DE M JACQUES A..., CANDIDATS AU SECOND TOUR DU SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LA CONSTRUCTION VILLENEUVOISE, QUI ONT EU LIEU LE 18 JUIN 1982 A VILLENEUVE-SUR-LOT, ET QUE SOIENT PROCLAMES ELUS A LEUR PLACE LES CANDIDATS CGT M JEAN PIERRE Y...

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE CGT ET LE SYNDICAT CGT DES ETABLISSEMENTS BOSTIK FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME FAIT HORS DELAI, LEUR RECOURS CONTRE LE REFUS PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE D'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE PUBLIEE LE 13 OCTOBRE 1982, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DEUX SALARIES PROTEGES MM Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1983, 82-60.613

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE CGT ET LE SYNDICAT CGT DES ETABLISSEMENTS BOSTIK FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME FAIT HORS DELAI, LEUR RECOURS CONTRE LE REFUS PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE D'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE PUBLIEE LE 13 OCTOBRE 1982, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DEUX SALARIES PROTEGES MM Y...

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE CENTRE TECHNIQUE INFORMATIQUE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS (STICEP) CONTRE LES CANDIDATURES PRESENTEES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DES CAISSES D'EPARGNE CGT, EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QU'UN AUTRE SYNDICAT REPRESENTATIF DANS CETTE ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1983, 83-60.278

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE CENTRE TECHNIQUE INFORMATIQUE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS (STICEP) CONTRE LES CANDIDATURES PRESENTEES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DES CAISSES D'EPARGNE CGT, EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QU'UN AUTRE SYNDICAT REPRESENTATIF DANS CETTE ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE .

Extrait du texte

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PEIGNAGE DE LA TOSSEE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, DE N'AVOIR PAS FAIT CONVOQUER A L'AUDIENCE M TAHAR X..., DONT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE DES OUVRIERS ETAIT CONTESTEE ; MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES INTERESSEES, QUI N'ONT PAS ETE CONVOQUEES A L'INSTANCE, PEUVENT SEULES SE PREVALOIR DE CETTE OMISSION POUR FAIRE ANNULER LE JUGEMENT .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1983, 82-60.624

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PEIGNAGE DE LA TOSSEE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, DE N'AVOIR PAS FAIT CONVOQUER A L'AUDIENCE M TAHAR X..., DONT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE DES OUVRIERS ETAIT CONTESTEE ; MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES INTERESSEES, QUI N'ONT PAS ETE CONVOQUEES A L'INSTANCE, PEUVENT SEULES SE PREVALOIR DE CETTE OMISSION POUR FAIRE ANNULER LE JUGEMENT .

Extrait du texte

LA QUATRIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M HUGUES A..., DELEGUE SYNDICAL CFDT A L'ETABLISSEMENT DE PIERRELATTE DE LA SOCIETE EURODIF PRODUCTION, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR INVALIDE L'ELECTION DE M X... ET M Y... AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT, SANS QUE LES ELUS DONT IL S'AGISSAIT AIENT ETE AVERTIS DE L'AUDIENCE, ALORS QU'ILS ETAIENT DEFENDEURS NECESSAIRES A LA CONTESTATION INTRODUITE PAR L'EMPLOYEUR .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1983, 82-60.369

LA QUATRIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M HUGUES A..., DELEGUE SYNDICAL CFDT A L'ETABLISSEMENT DE PIERRELATTE DE LA SOCIETE EURODIF PRODUCTION, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR INVALIDE L'ELECTION DE M X... ET M Y... AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT, SANS QUE LES ELUS DONT IL S'AGISSAIT AIENT ETE AVERTIS DE L'AUDIENCE, ALORS QU'ILS ETAIENT DEFENDEURS NECESSAIRES A LA CONTESTATION INTRODUITE PAR L'EMPLOYEUR .

Extrait du texte

VIOLATION DES ARTICLES 15, 16, 331, 332, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LA REGION DE COLMAR REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 18 OCTOBRE 1982 DANS LA.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1983, 82-60.516

VIOLATION DES ARTICLES 15, 16, 331, 332, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LA REGION DE COLMAR REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 18 OCTOBRE 1982 DANS LA.