Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1985, 84-60.656

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/1985

Numéro d'affaire

84-60.656

Résumé

Le tribunal d'instance juge de l'action est compétent pour apprécier si les salariés remplissent à la date de l'élection les conditions nécessaires pour être électeurs. Encourt donc la cassation le jugement d'un tribunal d'instance qui se déclare incompétent pour statuer sur la qualité d'électeurs de salariés.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES JOURNALISTES FO, MM. X..., CLOT ET TRIBOTTE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE TARDIF ET IRRECEVABLE COMME AYANT ETE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL PLUS DE TROIS JOURS APRES LA JUSTIFICATION DE LA LISTE ELECTORALE, LE GRIEF INVOQUE A L'APPUI DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU PARISIEN LIBERE QUI AVAIENT EU LIEU LE 2 MARS 1984 ET TIRE DU DEFAUT D'AFFICHAGE DANS LES BUREAUX REGIONAUX DU PARISIEN LIBERE DES LISTES ELECTORALES ET DE L'ABSENCE DE MENTION SUR CES LISTES DE L'ADRESSE DES ELECTEURS ALORS QU'UNE TELLE CONTESTATION AVAIT TRAIT A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET POUVAIT ETRE INTRODUITE JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS QUI SUIVAIT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EGALEMENT STATUE AU FOND SUR CE GRIEF ENO…