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Cour de cassation · 6 juillet 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-60.278

Discipline / sanctionsÉlections professionnelles
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE L ES PARTIES LE 1ER JUILLET 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PANTIN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE CENTRE TECHNIQUE INFORMATIQUE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS (STICEP) CONTRE LES CANDIDATURES PRESENTEES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DES CAISSES D'EPARGNE CGT, EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QU'UN AUTRE SYNDICAT REPRESENTATIF DANS CETTE ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SELON L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL IL APPARTIENT AU JUGE D'INSTANCE D'AVERTIR TOUTES LES PARTIES INTERESSEES EN PRESCRIVANT AU BESOIN LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE A CETTE FIN ;

QU'EN STATUANT COMME IL L' A FAIT, LE X... UNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE L ES PARTIES LE 1ER JUILLET 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PANTIN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS.

Textes cités

1 référence

  • R. 420-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE CENTRE TECHNIQUE INFORMATIQUE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS (STICEP) CONTRE LES CANDIDATURES PRESENTEES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DES CAISSES D'EPARGNE CGT, EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QU'UN AUTRE SYNDICAT REPRESENTATIF DANS CETTE ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SELON …
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    ["elections professionnelles","comité d'entreprise","contestation","procédure","convocation des parties","avertissement","avertissement incombant au tribunal par l'intermédiaire du greffier","convocation incombant au tribunal par l'intermédiaire du greffier","syndicat représentatif dans l'entreprise","nécessité","parties intéressées"]
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  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    é d'entreprise doit avertir toutes les parties intéressées en prescrivant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin. Encourt donc la cassation le Tribunal d'instance qui a déclaré cette contestation irrecevable au motif qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise n'avait pas été convoqué.
    Mentions dans le texte
    QUE : VU L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE CENTRE TECHNIQUE INFORMATIQUE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS (STICEP) CONTRE LES CANDIDATURES PRESENTEES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DES CAISSES D'EPARGNE CGT, EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QU'UN AUTRE SYNDICAT REPRESENTATIF DANS CETTE ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SELON L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL IL APPARTIENT AU JUGE D'INSTANCE D'AVERTIR TOU
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    R LE CENTRE TECHNIQUE INFORMATIQUE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS (STICEP) CONTRE LES CANDIDATURES PRESENTEES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DES CAISSES D'EPARGNE CGT, EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QU'UN AUTRE SYNDICAT REPRESENTATIF DANS CETTE ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SELON L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL IL APPARTIENT AU JUGE D'INSTANCE D'AVERTIR TOUTES LES PARTIES INTERESSEES EN PRESCRIVANT AU BESOIN LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE A CETTE FIN ; QU'EN STATUANT COM
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0da9ba5988459c50768
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