Cour de cassation · 3 octobre 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-60.428

Élections professionnellesSyndicat / organisation syndicale

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L’essentiel

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La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX FRAIS DE CONSTAT.

Dates essentielles

3 octobre 1984Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX FRAIS DE CONSTAT
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SynthèsePassage 2
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. ET LA SOCIETE I.B.M. FRANCE DEVAIENT CHACUN SUPPORTER LA MOITIE DES FRAIS DU CONSTAT ORDONNE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, ALORS QU'EN CETTE MATIERE IL EST STATUE SANS FRAIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX FRAIS DE CONSTAT, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;

Textes cités

1 référence

R. 420-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. ET LA SOCIETE I.B.M. FRANCE DEVAIENT CHACUN SUPPORTER LA MOITIE DES FRAIS DU CONSTAT ORDONNE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, ALORS QU'EN CETTE MATIERE IL EST STATUE SANS FRAIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX FRAIS DE CONSTAT, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
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Élections professionnellesMentions dans le texte
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["elections professionnelles","délégués du personnel","contestation","frais et dépens","condamnation de l'une des parties (non)","comité d'entreprise"]
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. ET LA SOCIETE I.B.M. FRANCE DEVAIENT CHACUN SUPPORTER LA MOITIE DES FRAIS DU CONSTAT ORDONNE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, ALORS QU'EN CETTE MATIERE IL EST STATUE SANS FRAIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE
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