Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1984, 83-60.880
Mots-clés droit social
Discipline / sanctions • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 02/02/1984
- Numéro d'affaire
- 83-60.880
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Résumé
Viole l'article R 420-4 du Code du travail alors en vigueur, le tribunal d'instance qui, saisi d'un recours en annulation de l'élection des délégués du personnel, omet d'avertir de l'audience toutes les parties intéressées à l'instance, avant de constater l'accord des parties présentes pour qu'un nouveau premier tour soit organisé.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SAISI PAR LE SYNDICAT LOCAL DE LA CONSTRUCTION C.G.T.
D'UN RECOURS EN ANNULATION DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 14 MARS 1983 DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GIRARD SNAFF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A OMIS D'AVERTIR DE L'AUDIENCE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, QUI ETAIT PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE, AVANT DE CONSTATER L'ACCORD DES PARTIES PRESENTES POUR QU'UN NOUVEAU PREMIER TOUR SOIT ORGANISE SELON DIVERSES MODALITES ; QU'EN OMETTANT DE PROCEDER A CET AVERTISSEMENT, ET QUELLE QU'AIT PU ETRE LA VALIDITE DE L'ACCORD INTERVENU, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT, RENDU LE 6 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTIBES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;