Cour de cassation · 30 janvier 1985
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-60.019
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ.
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- Décision rendue
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DE L'ARTICLE R.420-4 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, EFFECTUEE LE 6 MAI 1983 PAR LE SYNDICAT C.F.D.T., DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DAVUM METAL DE LA SOCIETE DAVUM, FORME LE 18 MAI 1983 PAR LADITE SOCIETE, PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL EST APPLICABLE AU CONTENTIEUX DES DESIGNATIONS DES DELEGUES SYNDICAUX ET QUE DES LORS LA CONTESTATION DEVAIT ETRE INTRODUITE PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE, ALORS QUE CET ARTICLE N'EST APPLICABLE QU'AUX CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES PREVUES A L'ARTICLE L. 423-15 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LES MODALITES DE CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SONT REGIES PAR LE SEUL ARTICLE L.412-15 DUDIT CODE, LEQUEL N'EXIGE PAS DE DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE A CETTE EPOQUE DE TOUTE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE REGISSANT LES MODALITES D'INTRODUCTION DE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LES FORMES DE PROCEDER EDICTEES PAR L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ ;
Textes cités
3 références
- L. 412-15Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DE L'ARTICLE R.420-4 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, EFFECTUEE LE 6 MAI 1983 PAR LE SYNDICAT C.F.D.T., DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DAVUM METAL DE LA SOCIETE DAVUM, FORME LE 18 MAI 1983 PAR LADITE SOCIETE, PAR LETTRE …
- R. 420-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DE L'ARTICLE R.420-4 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, EFFECTUEE LE 6 MAI 1983 PAR LE SYNDICAT C.F.D.T., DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DAVUM METAL DE LA SOCIETE DAVUM, FORME LE 18 MAI 1983 PAR LADITE SOCIETE, PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE …
- L. 423-15Code du travail
Passage cité
… RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL EST APPLICABLE AU CONTENTIEUX DES DESIGNATIONS DES DELEGUES SYNDICAUX ET QUE DES LORS LA CONTESTATION DEVAIT ETRE INTRODUITE PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE, ALORS QUE CET ARTICLE N'EST APPLICABLE QU'AUX CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES PREVUES A L'ARTICLE L. 423-15 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LES MODALITES DE CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SONT REGIES PAR LE SEUL ARTICLE L.412-15 DUDIT CODE, LEQUEL N'EXIGE PAS DE DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE A CETTE EPOQUE DE TOUTE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE REGISSANT LES MODALITES D'INTRODUCTION DE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A DECIDE QU'IL …
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Rôle et passages
Mentions dans le texteARTICLE R.420-4 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, EFFECTUEE LE 6 MAI 1983 PAR LE SYNDICAT C.F.D.T., DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DAVUM METAL DE LA SOCIETE DAVUM, FORME LE 18 MAI 1983 PAR LADITE SOCIETE, PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL EST APPLICABLE AU CONTENTIEUX DES DESIGNATIONS DES DELEGUES SYNDICAUX ET Q
Lire dans le texteMentions dans le texteALORS QUE CET ARTICLE N'EST APPLICABLE QU'AUX CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES PREVUES A L'ARTICLE L. 423-15 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LES MODALITES DE CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SONT REGIES PAR LE SEUL ARTICLE L.412-15 DUDIT CODE, LEQUEL N'EXIGE PAS DE DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE A CETTE EPOQUE DE TOUTE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE REGISSANT LES MODALITES D'INTRODUCTION DE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICA
Lire dans le texteMentions dans le texte["representation des salaries","délégué syndical","contestation","forme","absence de dispositions légales ou réglementaires","application des formes prévues par l'article r420","4 du code du travail"]
Rôle et passages
Mentions dans le texte° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DE L'ARTICLE R.420-4 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, EFFECTUEE LE 6 MAI 1983 PAR LE SYNDICAT C.F.D.T., DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DAVUM METAL DE LA SOCIETE DAVUM, FORME LE 18 MAI 1983 PAR LADITE SOCIETE, PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL EST APPLICABLE AU CONTENTIEUX
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- Identifiant source
- 6079b0e99ba5988459c50c08
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1992, n° 91-60.318Cite aussi l’article R. 420-4 du Code du travail
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