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Cour de cassation · 10 mai 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-60.624

Élections professionnellesAccord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PEIGNAGE DE LA TOSSEE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, DE N'AVOIR PAS FAIT CONVOQUER A L'AUDIENCE M TAHAR X..., DONT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE DES OUVRIERS ETAIT CONTESTEE ;

MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES INTERESSEES, QUI N'ONT PAS ETE CONVOQUEES A L'INSTANCE, PEUVENT SEULES SE PREVALOIR DE CETTE OMISSION POUR FAIRE ANNULER LE JUGEMENT ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 420-7 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE DE ROUBAIX, TOURCOING ET VALLEE DE LA LYS, LE PERSONNEL DE LA SOCIETE PEIGNAGE DE LA TOSSEE EST REPARTI EN TROIS COLLEGES OUVRIERS, EMPLOYES ET MAITRISE-CADRES POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ;

QUE M X..., QUI AVAIT JUSQU'EN FEVRIER 1980 EXERCE LES FONCTIONS D'EMPLOYE ET FAISAIT PARTIE DU DEUXIEME COLLEGE, A ACCEPTE, APRES LA SUPPRESSION DE SON POSTE, D'OCCUPER UN EMPLOI D'OUVRIER ;

QUE L'EMPLOYEUR L'A, EN CONSEQUENCE, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE DES OUVRIERS POUR LES ELECTIONS DE 1982 DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION DE M X... SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE DES EMPLOYES AU MOTIF QUE LA MODIFICATION D'INSCRIPTION EFFECTUEE PAR L'EMPLOYEUR, SANS L'AVIS DE CE SALARIE, PEUT APPARAITRE COMME UNE ACTION ANTISYNDICALE MENEE CONTRE LUI ;

QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF DUBITATIF ET ALORS QUE L'APPARTENANCE D'UN SALARIE A UN COLLEGE ELECTORAL EST DETERMINEE PAR LA NATURE DE L'EMPLOI QU'IL OCCUPE EFFECTIVEMENT ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE M X... ETAIT OUVRIER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX.

Textes cités

4 références

  • R. 420-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PEIGNAGE DE LA TOSSEE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, DE N'AVOIR PAS FAIT CONVOQUER A L'AUDIENCE M TAHAR X..., DONT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE DES OUVRIERS ETAIT CONTESTEE ; MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES INTERESSEES, QUI N'ONT PAS ETE CONVOQUEES A L'INSTANCE, PEUVENT SEULES SE PREVALOIR DE CETTE OMISSION POUR …
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  • R. 433-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PEIGNAGE DE LA TOSSEE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, DE N'AVOIR PAS FAIT CONVOQUER A L'AUDIENCE M TAHAR X..., DONT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE DES OUVRIERS ETAIT CONTESTEE ; MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES INTERESSEES, QUI N'ONT PAS ETE CONVOQUEES A L'INSTANCE, PEUVENT SEULES SE PREVALOIR DE CETTE OMISSION POUR FAIRE ANNULER LE …
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  • L. 420-7Code du travail
    Passage cité
    … D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, DE N'AVOIR PAS FAIT CONVOQUER A L'AUDIENCE M TAHAR X..., DONT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE DES OUVRIERS ETAIT CONTESTEE ; MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES INTERESSEES, QUI N'ONT PAS ETE CONVOQUEES A L'INSTANCE, PEUVENT SEULES SE PREVALOIR DE CETTE OMISSION POUR FAIRE ANNULER LE JUGEMENT ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 420-7 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE DE ROUBAIX, TOURCOING ET VALLEE DE LA LYS, LE PERSONNEL DE LA SOCIETE PEIGNAGE DE LA TOSSEE EST REPARTI EN TROIS COLLEGES OUVRIERS, EMPLOYES ET MAITRISE-CADRES POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ; QUE M X..., QUI AVAIT JUSQU'EN FEVRIER 1980 EXERCE LES FONCTIONS D'EMPLOYE ET FAISAIT PARTIE DU DEUXIEME COLLEGE, A ACCEPTE, …
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  • L. 433-2Code du travail
    Passage cité
    … PROFESSIONNELLES, DE N'AVOIR PAS FAIT CONVOQUER A L'AUDIENCE M TAHAR X..., DONT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE DES OUVRIERS ETAIT CONTESTEE ; MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES INTERESSEES, QUI N'ONT PAS ETE CONVOQUEES A L'INSTANCE, PEUVENT SEULES SE PREVALOIR DE CETTE OMISSION POUR FAIRE ANNULER LE JUGEMENT ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 420-7 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE DE ROUBAIX, TOURCOING ET VALLEE DE LA LYS, LE PERSONNEL DE LA SOCIETE PEIGNAGE DE LA TOSSEE EST REPARTI EN TROIS COLLEGES OUVRIERS, EMPLOYES ET MAITRISE-CADRES POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ; QUE M X..., QUI AVAIT JUSQU'EN FEVRIER 1980 EXERCE LES FONCTIONS D'EMPLOYE ET FAISAIT PARTIE DU DEUXIEME COLLEGE, A ACCEPTE, APRES LA SUPPRESSION …
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    E CETTE OMISSION POUR FAIRE ANNULER LE JUGEMENT ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 420-7 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE DE ROUBAIX, TOURCOING ET VALLEE DE LA LYS, LE PERSONNEL DE LA SOCIETE PEIGNAGE DE LA TOSSEE EST REPARTI EN TROIS COLLEGES OUVRIERS, EMPLOYES ET MAITRISE-CADRES POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ; QUE M X..., QUI AVAIT JUSQU'EN FEVRIER 1980 EXERCE LES FONCTIONS D'EMPLOYE ET FAISAIT
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Identifiant source
6079b0d99ba5988459c5064d
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