Article R. 420-4 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

PAS ETE EFFECTUEE DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI LE SYNDICAT DEMANDEUR ETAIT REPRESENTATIF DANS LES DIVERS ETABLISSEMENTS DE LA BNP LORS DES ELECTIONS DU 20 AVRIL 1982 PUISQUE CETTE REPRESENTATIVITE DEVAIT ETRE APPRECIEE A L'OCCASION DE CHAQUE ELECTION ET QUE CELLE DU 20 AVRIL, NON VALABLEMENT CONTESTEE, N'ETAIT PAS INVALIDEE ; QU'EN STATUANT AINSI.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1983, 82-60.408

PAS ETE EFFECTUEE DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI LE SYNDICAT DEMANDEUR ETAIT REPRESENTATIF DANS LES DIVERS ETABLISSEMENTS DE LA BNP LORS DES ELECTIONS DU 20 AVRIL 1982 PUISQUE CETTE REPRESENTATIVITE DEVAIT ETRE APPRECIEE A L'OCCASION DE CHAQUE ELECTION ET QUE CELLE DU 20 AVRIL, NON VALABLEMENT CONTESTEE, N'ETAIT PAS INVALIDEE ; QU'EN STATUANT AINSI.

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D'AUCUN RECOURS, ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, CE DONT IL RESULTAIT QUE DE NOUVELLES ELECTIONS N'AVAIENT PLUS A ETRE ORGANISEES POUR L'ANNEE 1981, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE DE CES ELEMENTS NON CONTESTES LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; ET ATTENDU QUE LA CASSATION, INTERVENANT DE CE SEUL CHEF DE LA DECISION, N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE FOND ; PAR.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1983, 82-60.312

D'AUCUN RECOURS, ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, CE DONT IL RESULTAIT QUE DE NOUVELLES ELECTIONS N'AVAIENT PLUS A ETRE ORGANISEES POUR L'ANNEE 1981, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE DE CES ELEMENTS NON CONTESTES LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; ET ATTENDU QUE LA CASSATION, INTERVENANT DE CE SEUL CHEF DE LA DECISION, N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE FOND ; PAR.

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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES PRINCIPALE ET ADDITIONNELLE DU SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, DU PROTOCOLE PREELECTORAL CONCLU SANS SA PARTICIPATION, LE 5 MARS 1982, ENTRE LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES EN VUE DES ELECTIONS DES.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1982, 82-60.346

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES PRINCIPALE ET ADDITIONNELLE DU SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, DU PROTOCOLE PREELECTORAL CONCLU SANS SA PARTICIPATION, LE 5 MARS 1982, ENTRE LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES EN VUE DES ELECTIONS DES.

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C.G.T. DE L'ORNE A DEMANDE AU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN REFERE, DE METTRE LA SOCIETE STRATEX EN DEMEURE DE PROCEDER, AVEC ELLE, A L'ELABORATION D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS CETTE ENTREPRISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE STRATEX CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1982, 81-16.121

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C.G.T. DE L'ORNE A DEMANDE AU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN REFERE, DE METTRE LA SOCIETE STRATEX EN DEMEURE DE PROCEDER, AVEC ELLE, A L'ELABORATION D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS CETTE ENTREPRISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE STRATEX CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE .

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DELEGUES DU PERSONNEL ET LES CANDIDATS A CES FONCTIONS, A VIOLE L'ARTICLE R420-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR INVOQUANT L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE POUR CONNAITRE DES CONDITIONS DE DEROULEMENT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES RESTAURANTS DE MODANE ET D'ASSY ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'ETAIT.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1982, 82-60.240

DELEGUES DU PERSONNEL ET LES CANDIDATS A CES FONCTIONS, A VIOLE L'ARTICLE R420-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR INVOQUANT L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE POUR CONNAITRE DES CONDITIONS DE DEROULEMENT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES RESTAURANTS DE MODANE ET D'ASSY ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'ETAIT.

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CONCERNANT CES ELECTIONS; QUE L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE R 420-4 DU MEME CODE EST, EN CONSEQUENCE, VALABLEMENT DONNE A CES ORGANISATIONS, QUE CE SOIT AU NIVEAU DES SYNDICATS CONSTITUES DANS L'ENTREPRISE OU A CELUI DES UNIONS SYNDICALES AUXQUELLES ILS ONT ADHERE ET QUEL QUE SOIT L'ECHELON QUI A PRESENTE LES LISTES; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT DIFFEREND ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNEES LE MOYEN N'EST PAS FONDE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1982, 81-60.933

CONCERNANT CES ELECTIONS; QUE L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE R 420-4 DU MEME CODE EST, EN CONSEQUENCE, VALABLEMENT DONNE A CES ORGANISATIONS, QUE CE SOIT AU NIVEAU DES SYNDICATS CONSTITUES DANS L'ENTREPRISE OU A CELUI DES UNIONS SYNDICALES AUXQUELLES ILS ONT ADHERE ET QUEL QUE SOIT L'ECHELON QUI A PRESENTE LES LISTES; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT DIFFEREND ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNEES LE MOYEN N'EST PAS FONDE.

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ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE R420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION AUX DEPENS DANS UNE MATIERE OU IL STATUE SANS FRAIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION AUX DEPENS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1982, 81-60.893

ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE R420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION AUX DEPENS DANS UNE MATIERE OU IL STATUE SANS FRAIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION AUX DEPENS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY.

Extrait du texte

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SOMALOR-FERRARI, DITE SOMAFER, A REPARTI SES ACTIVITES EN QUATRE DIVISIONS DE METIERS, COMPRENANT NOTAMMENT UNE DIVISION DE "DECRIQUAGE" AYANT SON SIEGE A UCKANGE (MOSELLE), ET EN CINQ DIVISIONS REGIONALES, PARMI LESQUELLES FIGURE LA DIVISION "MIDI-MEDITERRANEE", QUE, LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1982, 81-60.869

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SOMALOR-FERRARI, DITE SOMAFER, A REPARTI SES ACTIVITES EN QUATRE DIVISIONS DE METIERS, COMPRENANT NOTAMMENT UNE DIVISION DE "DECRIQUAGE" AYANT SON SIEGE A UCKANGE (MOSELLE), ET EN CINQ DIVISIONS REGIONALES, PARMI LESQUELLES FIGURE LA DIVISION "MIDI-MEDITERRANEE", QUE, LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE.

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS INTRODUIT PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CGT DE L'YONNE ET M LAHCEN X... EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MELCOPLAST, QUI AVAIENT EU LIEU LE 23 AVRIL 1981, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION, RELATIVE A L'ELECTORAT, N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE DANS LES TROIS JOURS QUI AVAIENT SUIVI LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1982, 81-60.785

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS INTRODUIT PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CGT DE L'YONNE ET M LAHCEN X... EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MELCOPLAST, QUI AVAIENT EU LIEU LE 23 AVRIL 1981, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION, RELATIVE A L'ELECTORAT, N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE DANS LES TROIS JOURS QUI AVAIENT SUIVI LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE .

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ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°81-60 895, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE R420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M JEAN X... ET MME ELISABETH Z..., ELUS MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AU SECOND TOUR DE SCRUTIN DU 2 JUIN 1981, REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CE SECOND TOUR SANS QU'ILS EUSSENT ETE AVERTIS DE LA CONTESTATION, ALORS QU'ILS ETAIENT DEFENDEURS NECESSAIRES ET DONC PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1982, 81-60.890

ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°81-60 895, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE R420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M JEAN X... ET MME ELISABETH Z..., ELUS MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AU SECOND TOUR DE SCRUTIN DU 2 JUIN 1981, REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CE SECOND TOUR SANS QU'ILS EUSSENT ETE AVERTIS DE LA CONTESTATION, ALORS QU'ILS ETAIENT DEFENDEURS NECESSAIRES ET DONC PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LE.

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE M X..., QUI S'ETAIT PORTE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 5 FEVRIER 1981 A L'ETABLISSEMENT DE BOULOGNE-BILLANCOURT DE LA SOCIETE THOMSON-CSF TELEPHONE, SANS LIMITER SA CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE, A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE 10 FEVRIER 1981, L'ANNULATION DU SCRUTIN CONCERNANT LES DELEGUES SUPPLEANTS, EN SE PLAIGNANT DE NE PAS AVOIR ETE PORTE SUR LA LISTE DES CANDIDATS A CES FONCTIONS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1982, 81-60.673

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE M X..., QUI S'ETAIT PORTE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 5 FEVRIER 1981 A L'ETABLISSEMENT DE BOULOGNE-BILLANCOURT DE LA SOCIETE THOMSON-CSF TELEPHONE, SANS LIMITER SA CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE, A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE 10 FEVRIER 1981, L'ANNULATION DU SCRUTIN CONCERNANT LES DELEGUES SUPPLEANTS, EN SE PLAIGNANT DE NE PAS AVOIR ETE PORTE SUR LA LISTE DES CANDIDATS A CES FONCTIONS.

Extrait du texte

MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE-REGIONS (F.R.3.). REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES TENDANT A L'INSCRIPTION D'ANDRE X... ET DE PIERRE Y... SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT NORD-PICARDIE DE CETTE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1981, 80-60.426

MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE-REGIONS (F.R.3.). REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES TENDANT A L'INSCRIPTION D'ANDRE X... ET DE PIERRE Y... SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT NORD-PICARDIE DE CETTE.