Cour de cassation · 16 décembre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-60.346

Élections professionnellesSyndicat / organisation syndicale

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

16 décembre 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT BRIEUC
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES PRINCIPALE ET ADDITIONNELLE DU SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, DU PROTOCOLE PREELECTORAL CONCLU SANS SA PARTICIPATION, LE 5 MARS 1982, ENTRE LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE DE SAINT-BRIEUC, ET, D'AUTRE PART, DESDITES ELECTIONS QUI S'ETAIENT ENTRE TEMPS DEROULEES DANS CET ETABLISSEMENT LE 29 AVRIL 1982, AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIENT DES CONDITIONS PRECISES DE FORME ET DE DELAI POUR INTRODUIRE LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT ETRE SAISI PAR VOIE DE CONCLUSIONS ADDITIONNELLES PLUS DE QUINZE JOURS APRES LES ELECTIONS ET QUE LE SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE, QUI N'Y AVAIT PAS PRESENTE DE CANDIDATS ET N'ETABLISSAIT PAS L'INCIDENCE SUR LES RESULTATS DES ELECTIONS DE SON ABSENCE DE PARTICIPATION A L'ELABORATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL, N'AVAIT AUCUN INTERET A AGIR EN ANNULATION DE CE PROTOCOLE ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA CONTESTATION ORIGINAIRE SOUMISE AU TRIBUNAL D'INSTANCE CONCERNAIT LE PRINCIPE MEME DE L'ORGANISATION ET DE LA PREPARATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AUXQUELLES LES SYNDICATS SONT DIRECTEMENT INTERESSES EN RAISON DE LA PRESENTATION POSSIBLE PAR EUX DE LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, QU'ELLE METTAIT EN MEME TEMPS EN JEU L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ET QUE LE SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE AVAIT DONC INTERET A AGIR EN ANNULATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL AUQUEL IL N'AVAIT PU PARTICIPER ;

QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE ADDITIONNELLE DE CE SYNDICAT, TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES QUI S'ETAIENT DEROULEES ENTRE TEMPS, ETAIT RECEVABLE BIEN QU'ELLE EUT ETE FORMEE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LES ELECTIONS, DES LORS QU'ELLE AVAIT UN LIEN SUFFISANT AVEC LA DEMANDE ORIGINAIRE DONT LE JUGE DU FOND ETAIT ENCORE SAISI ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT BRIEUC ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

R. 420-4Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES PRINCIPALE ET ADDITIONNELLE DU SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, DU PROTOCOLE PREELECTORAL CONCLU SANS SA PARTICIPATION, LE 5 MARS 1982, ENTRE LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CREDIT …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 433-6Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES PRINCIPALE ET ADDITIONNELLE DU SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, DU PROTOCOLE PREELECTORAL CONCLU SANS SA PARTICIPATION, LE 5 MARS 1982, ENTRE LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CREDIT MUTUEL DE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Élections professionnellesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
MPS DEROULEES DANS CET ETABLISSEMENT LE 29 AVRIL 1982, AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIENT DES CONDITIONS PRECISES DE FORME ET DE DELAI POUR INTRODUIRE LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT ETRE SAISI PAR VOIE DE CONCLUSIONS ADDITIONNELLES PLUS DE QUINZE JOURS APRES LES ELECTIONS ET QUE LE SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE, QUI N'Y AVAIT PAS PRESENTE DE CANDIDATS ET N'ETABLISSAIT PAS L'INCIDENCE SUR LES RESULTATS DES ELECTIONS DE SON ABSENCE DE PARTICI
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ELECTORAL, N'AVAIT AUCUN INTERET A AGIR EN ANNULATION DE CE PROTOCOLE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA CONTESTATION ORIGINAIRE SOUMISE AU TRIBUNAL D'INSTANCE CONCERNAIT LE PRINCIPE MEME DE L'ORGANISATION ET DE LA PREPARATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AUXQUELLES LES SYNDICATS SONT DIRECTEMENT INTERESSES EN RAISON DE LA PRESENTATION POSSIBLE PAR EUX DE LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, QU'ELLE METTAIT EN MEME TEMPS EN JEU L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ET QUE LE SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE AVAIT DONC INTERET A AGIR EN ANNUL
Lire dans le texte
Demandes et arguments
OFESSION ET QUE LE SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE AVAIT DONC INTERET A AGIR EN ANNULATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL AUQUEL IL N'AVAIT PU PARTICIPER ; QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE ADDITIONNELLE DE CE SYNDICAT, TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES QUI S'ETAIENT DEROULEES ENTRE TEMPS, ETAIT RECEVABLE BIEN QU'ELLE EUT ETE FORMEE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LES ELECTIONS, DES LORS QU'ELLE AVAIT UN LIEN SUFFISANT AVEC LA DEMANDE ORIGINAIRE DONT LE JUGE DU FOND ETAIT ENCORE SAISI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'IN
Lire dans le texte
Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES PRINCIPALE ET ADDITIONNELLE DU SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, DU PROTOCOLE PREELECTORAL CONCLU SANS SA PARTICIPATION, LE 5 MARS 1982, ENTRE LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CREDIT MU
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ET DE DELAI POUR INTRODUIRE LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT ETRE SAISI PAR VOIE DE CONCLUSIONS ADDITIONNELLES PLUS DE QUINZE JOURS APRES LES ELECTIONS ET QUE LE SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE, QUI N'Y AVAIT PAS PRESENTE DE CANDIDATS ET N'ETABLISSAIT PAS L'INCIDENCE SUR LES RESULTATS DES ELECTIONS DE SON ABSENCE DE PARTICIPATION A L'ELABORATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL, N'AVAIT AUCUN INTERET A AGIR EN ANNULATION DE CE PROTOCOLE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART,
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ELLES AUXQUELLES LES SYNDICATS SONT DIRECTEMENT INTERESSES EN RAISON DE LA PRESENTATION POSSIBLE PAR EUX DE LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, QU'ELLE METTAIT EN MEME TEMPS EN JEU L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ET QUE LE SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE AVAIT DONC INTERET A AGIR EN ANNULATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL AUQUEL IL N'AVAIT PU PARTICIPER ; QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE ADDITIONNELLE DE CE SYNDICAT, TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES QUI S'ETAIENT DEROULEES ENTRE TEMPS, ETAIT RECEVABLE BIEN QU
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0d99ba5988459c50664

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1985, n° 85-60.008Cite aussi l’article R. 433-6 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Élections professionnelles