Article R. 420-4 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI SE SONT DEROULEES A L'ENTREPRISE SAUPIQUET, SANS FAIRE CONVOQUER A L'AUDIENCE LE SYNDICAT CFDT QUI, SIGNATAIRE DU PROTOCOLE D'ACCORD ETABLI EN VUE DE CES ELECTIONS, AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS DONT CERTAINS AVAIENT ETE DECLARES ELUS, ET ETAIT PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1981, 81-60.010

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI SE SONT DEROULEES A L'ENTREPRISE SAUPIQUET, SANS FAIRE CONVOQUER A L'AUDIENCE LE SYNDICAT CFDT QUI, SIGNATAIRE DU PROTOCOLE D'ACCORD ETABLI EN VUE DE CES ELECTIONS, AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS DONT CERTAINS AVAIENT ETE DECLARES ELUS, ET ETAIT PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE .

Extrait du texte

ET ETAIENT DEVENUES SUCCESSIVEMENT DEFINITIVES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT POUR UN "AVENIR" NON DETERMINE MAIS EN TOUTE HYPOTHESE POSTERIEUR AUX ELECTIONS NON CONTESTEES DE 1978 A 1980, ALORS QU'IL RECONNAISSAIT QUE LE RECOURS DONT IL ETAIT SAISI, LIMITE AUX ELECTIONS DE 1977, NE POUVAIT EN PERMETTRE L'ANNULATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS ET DES ELEMENTS NON DISCUTES DU LITIGE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1981, 81-60.564

ET ETAIENT DEVENUES SUCCESSIVEMENT DEFINITIVES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT POUR UN "AVENIR" NON DETERMINE MAIS EN TOUTE HYPOTHESE POSTERIEUR AUX ELECTIONS NON CONTESTEES DE 1978 A 1980, ALORS QU'IL RECONNAISSAIT QUE LE RECOURS DONT IL ETAIT SAISI, LIMITE AUX ELECTIONS DE 1977, NE POUVAIT EN PERMETTRE L'ANNULATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS ET DES ELEMENTS NON DISCUTES DU LITIGE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT.

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE DE FOS-SUR-MER ET DE L'ETANG DE BERRE CFDT REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES DE S'ETRE DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN ANNULATION.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1981, 81-60.021

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE DE FOS-SUR-MER ET DE L'ETANG DE BERRE CFDT REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES DE S'ETRE DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN ANNULATION.

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2 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUEE, QUI A ANNULE LES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 10 AVRIL 1980 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DU SERVICE MEDICAL DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ET QUI A DECIDE QU'ELLES DEVRAIENT ETRE ORGANISEES "AU.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1981, 80-60.368

2 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUEE, QUI A ANNULE LES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 10 AVRIL 1980 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DU SERVICE MEDICAL DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ET QUI A DECIDE QU'ELLES DEVRAIENT ETRE ORGANISEES "AU.

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-16 ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS ORGANISEES PAR L'ASSOCIATION FONDATION SCOLAIRE ET CULTURELLE DE VALBONNE, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DEPENDANT DES SERVICES GERES.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1981, 81-60.008

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-16 ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS ORGANISEES PAR L'ASSOCIATION FONDATION SCOLAIRE ET CULTURELLE DE VALBONNE, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DEPENDANT DES SERVICES GERES.

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BRANCHE DU SECOND DU POURVOI N° 80-60.166 : VU LES ARTICLES L 420-16 ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE, COMPETANT POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ENTREPRISES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, PEUT ETRE SAISI AVANT LES ELECTIONS, DES QU'UNE DIFFICULTE EST APPARUE, POUR LA REGLER ET EVITER TOUT LITIGE ET S'IL PEUT, A CETTE FIN, CONFIER A UN.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1981, 80-60.166

BRANCHE DU SECOND DU POURVOI N° 80-60.166 : VU LES ARTICLES L 420-16 ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE, COMPETANT POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ENTREPRISES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, PEUT ETRE SAISI AVANT LES ELECTIONS, DES QU'UNE DIFFICULTE EST APPARUE, POUR LA REGLER ET EVITER TOUT LITIGE ET S'IL PEUT, A CETTE FIN, CONFIER A UN.

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VU LES ARTICLES 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 411-11, L. 420-7 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT PARISIEN DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE CFDT EN ANNULATION DES PREMIER ET SECOND TOURS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DU LYCEE PRIVE D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE CARCADO-SAISSEVAL, QUI AVAIENT EU LIEU LES 13 ET 27 JUIN 1980, AUX SEULS MOTIFS QUE, SI UN SYNDICAT PEUT.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1981, 80-60.325

VU LES ARTICLES 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 411-11, L. 420-7 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT PARISIEN DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE CFDT EN ANNULATION DES PREMIER ET SECOND TOURS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DU LYCEE PRIVE D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE CARCADO-SAISSEVAL, QUI AVAIENT EU LIEU LES 13 ET 27 JUIN 1980, AUX SEULS MOTIFS QUE, SI UN SYNDICAT PEUT.

Extrait du texte

REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE SANS FRAIS ; D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT AUX DEPENS LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION PARISIENNE CFDT, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1980, 79-40.510

REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE SANS FRAIS ; D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT AUX DEPENS LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION PARISIENNE CFDT, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE .

Extrait du texte

LEGAL DE QUINZE JOURS APRES L'ELECTION, PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, D'AUTRE PART, LE GRIEF VISE A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, N'AYANT PAS ETE PRESENTE AU JUGE DU FOND, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1980, 79-40.576

LEGAL DE QUINZE JOURS APRES L'ELECTION, PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, D'AUTRE PART, LE GRIEF VISE A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, N'AYANT PAS ETE PRESENTE AU JUGE DU FOND, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE.

Extrait du texte

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-16 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 4, 5, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION PAR FOURNIER ET PAR L'UNION LOCALE CGT DES OPERATIONS ELECTORALES QUI AVAIENT EU LIEU EN VUE DE L'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1979, 79-60.118

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-16 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 4, 5, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION PAR FOURNIER ET PAR L'UNION LOCALE CGT DES OPERATIONS ELECTORALES QUI AVAIENT EU LIEU EN VUE DE L'.

Extrait du texte

DE PERTINENCE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION TENDANT NON SEULEMENT A FAIRE ORDONNER QU'IL NE SOIT PAS PROCEDE AU SECOND TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT ETE FIXE AU 27 SEPTEMBRE 1978 EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1979, 78-60.757

DE PERTINENCE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION TENDANT NON SEULEMENT A FAIRE ORDONNER QU'IL NE SOIT PAS PROCEDE AU SECOND TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT ETE FIXE AU 27 SEPTEMBRE 1978 EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU.

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE ROGER X... FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES COMME TARDIVES SES CONTESTATIONS SUCCESSIVES DE LA REGULARITE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DANS LA SOCIETE IFFLI, LESQUELLES AVAIENT EU LIEU LE 28 DECEMBRE 1978 AU MOTIF QUE CES RECOURS FAITS PAR LETTRES ENVOYEES LES 12 JANVIER ET 8 FEVRIER.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1979, 79-60.142

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE ROGER X... FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES COMME TARDIVES SES CONTESTATIONS SUCCESSIVES DE LA REGULARITE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DANS LA SOCIETE IFFLI, LESQUELLES AVAIENT EU LIEU LE 28 DECEMBRE 1978 AU MOTIF QUE CES RECOURS FAITS PAR LETTRES ENVOYEES LES 12 JANVIER ET 8 FEVRIER.