Cour de cassation · 28 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-16 ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS ORGANISEES PAR L'ASSOCIATION FONDATION SCOLAIRE ET CULTURELLE DE VALBONNE, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DEPENDANT DES SERVICES GERES PAR CETTE ASSOCIATION D'UNE PART, DE NE PAS AVOIR STATUE DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE R 420-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, D'AVOIR INEXACTEMENT QUALIFIE "D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE" L'ENSEMBLE SCOLAIRE GERE PAR LADITE FONDATION, QUI, S'IL RELEVE D'UN STATUT DE DROIT PRIVE NE SAURAIT CEPENDANT ETRE CONSIDERE JURIDIQUEMENT COMME UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE NON-RESPECT DU DELAI DE DIX JOURS IMPARTI AU TRIBUNAL PAR L'ARTICLE R 420-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, N'EST ASSORTI D'AUCUNE SANCTION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QUE LA FONDATION SCOLAIRE ET CULTURELLE DE VALBONNE, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, SIGNATAIRE AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PROTOCOLE D'ACCORD ELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES SERVICES GERES PAR ELLE SERVICES DISTINCTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENTS PUBLICS PLACES SOUS LE CONTROLE DE L'ETAT AVAIT CONSERVE UN STATUT DE DROIT PRIVE, PEUT IMPORTANT QU'ELLE EUT ETE ASSOCIEE AU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT AUX TERMES D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC L'ETAT, MAIS NE LUI CONFERANT AUCUNE PREROGATIVE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE; QUE LE MOYEN QUI SE CONTREDIT EN SOUTENANT QUE LADITE FONDATION NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CELLE CI A UN STATUT DE DROIT PRIVE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE.