Article L. 420-16 : texte et décisions associées

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-16 ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE L'UNION LOCALE CGT AYANT DEMANDE QUE SOIT ANNULEE L'ELECTION DE M HUBERT Z... ET CELLE DE M JACQUES A..., CANDIDATS AU SECOND TOUR DU SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LA CONSTRUCTION VILLENEUVOISE, QUI ONT EU LIEU LE 18 JUIN 1982 A VILLENEUVE-SUR-LOT, ET QUE SOIENT PROCLAMES ELUS A LEUR PLACE LES CANDIDATS CGT M JEAN PIERRE Y...

PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN DU MEME POURVOI : VU L'ARTICLE L 420-16 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE, EN CE QUI CONCERNE LES STATIONS REGIONALES DE FR 3, DE LA CONTESTATION RELATIVE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLES N'ETAIENT PAS SITUEES DANS SON RESSORT ; QU'EN.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-16 DU CODE DU TRAVAIL ET 10 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE DE LA CLAUSE D'UN ACCORD COLLECTIF DU 26 NOVEMBRE 1981, INSTITUANT UNE REPRESENTATION DES OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS INTERMITTENTS DU PORT.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-16 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PRETENDANT NOTAMMENT QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'AVAIENT PAS ETE CONSULTEES SUR LA PREPARATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU A LA SOCIETE POLYMENUISERIES PERONE ET QUE LE SCRUTIN AVAIT ETE FIXE ILLEGALEMENT EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL, LE SYNDICAT CFDT CONSTRUCTION BOIS A SAISI LE.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 67 DU CODE ELECTORAL, L 420-15, L 420-16 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES RESULTATS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI AVAIENT EU LIEU LE 19 MARS 1981 A LA BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE, AVAIENT ETE PROCLAMES LE MEME JOUR, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R 67 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE AUX ELECTIONS.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 420-16 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SAISI D' UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA VALIDITE DES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LES 11, 12 ET 13 MARS 1980 A L'AEROPORT DE PARIS ET DONT IL ETAIT SOUTENU QU'ELLES AURAIENT DU ETRE ORGANISEES PAR ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET NON DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, LE TRIBUNAL D' INSTANCE S' EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-16 ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS ORGANISEES PAR L'ASSOCIATION FONDATION SCOLAIRE ET CULTURELLE DE VALBONNE, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DEPENDANT DES.

SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND DU POURVOI N° 80-60.166 : VU LES ARTICLES L 420-16 ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE, COMPETANT POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ENTREPRISES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, PEUT ETRE SAISI AVANT LES ELECTIONS, DES QU'UNE DIFFICULTE EST APPARUE, POUR LA REGLER ET EVITER TOUT LITIGE ET S'IL PEUT, A CETTE FIN.

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE L. 420-16 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE; ATTENDU QUE, SAISI PAR L'UNION DES SYNDICATS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES CGT D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE L'ACCORD PREELECTORAL PAR ELLE SIGNE AVEC LA.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-2, L. 420-15, L. 420-16 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DE LA CHAUSSURE DES ETABLISSEMENTS PELLET REPROCHE AU.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-16 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 4, 5, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION PAR FOURNIER ET PAR L'UNION LOCALE CGT DES OPERATIONS ELECTORALES QUI AVAIENT EU LIEU EN.

ET 849 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 455 DU MEME CODE, L.420-14, L.420-16 ET L.420-17 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIRS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR ORDONNE A LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE DE METTRE EN HARMONIE AVEC LES MESURES PROPOSEES PAR M. X..., DANS L'ANNEXE AU RAPPORT DEPOSE PAR CE MANDATAIRE DE JUSTICE LE 21.