Cour de cassation · 26 mars 1980
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-60.319
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 SEPTEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARCELLIN.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 SEPTEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARCELLIN
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-2, L. 420-15, L. 420-16 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DE LA CHAUSSURE DES ETABLISSEMENTS PELLET REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES CUIRS ET PEAUX DE VIRIVILLE ET DES ENVIRONS ETAIT REPRESENTATIF DANS L'USINE DE VIRIVILLE DE LA SOCIETE ANONYME CHAUSSURES PELLET ET QU'IL AVAIT PU PRESENTER DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU DANS CET ETABLISSEMENTLE 29 JUIN 1979, ALORS QUE LES MOTIFS DE LA DECISION NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES CONDITIONS DE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE ETAIENT REUNIES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONSTATE QUE LES STATUTS DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE ONT ETE ETABLIS LE 10 MAI 1979 ET DEPOSES A LA MAIRIE DE VIRIVILLE LE 25 MAI, QUE LE SYNDICAT A, LE 21 MAI, AVISE L'EMPLOYEUR DE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL, QU'EN MAI ET JUIN, IL A REUNI VINGT-QUATRE ADHERENTS QUI LUI ONT VERSE LEURS COTISATIONS, QUE, DES LE 6 JUIN, SON REPRESENTANT SYNDICAL A SIEGE AU COMITE D'ENTREPRISE, QU'AUX ELECTIONS DU 29 JUIN, SA LISTE A RECUEILLI 109 ET 110 VOIX DANS LES PREMIER ET SECOND COLLEGES, TANDIS QUE LE SYNDICAT CGT EN OBTENAIT 137 ET 132 ET QUE SON INFLUENCE AUPRES DES SALARIES ETAIT AINSI DEMONTREE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE, MALGRE LA DATE RECENTE DE SA CONSTITUTION, CE SYNDICAT AVAIT RAPIDEMENT REUNI UN NOMBRE IMPORTANT D'ADHERENTS ET OBTENU DANS L'ETABLISSEMENT UNE AUDIENCE QUE CONFIRMAIT SON SUCCES AUX ELECTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 SEPTEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARCELLIN.
Textes cités
3 références
- L. 132-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-2, L. 420-15, L. 420-16 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DE LA CHAUSSURE DES ETABLISSEMENTS PELLET REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT FORCE …
- L. 420-15Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-2, L. 420-15, L. 420-16 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DE LA CHAUSSURE DES ETABLISSEMENTS PELLET REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES …
- L. 420-16Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-2, L. 420-15, L. 420-16 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DE LA CHAUSSURE DES ETABLISSEMENTS PELLET REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES CUIRS ET …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Points examinésLe juge du fond qui constate que, malgré la date récente de sa constitution, un syndicat avait rapidement réuni un nombre important d'adhérents et obtenu dans l'établissement d'une société une audience qui confirmait son succès aux élections des délégués du personnel, justifie légalement sa décision déclarant ce syndicat représentatif dans ledit établissement pour les élections des dél
Mentions dans le texteE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DE LA CHAUSSURE DES ETABLISSEMENTS PELLET REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES CUIRS ET PEAUX DE VIRIVILLE ET DES ENVIRONS ETAIT REPRESENTATIF DANS L'USINE DE VIRIVILLE DE LA SOCIETE ANONYME CHAUSSURES PELLET ET QU'IL AVAIT PU PRESENTER DES CANDIDATS AU
Lire dans le texteMentions dans le texteATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DE LA CHAUSSURE DES ETABLISSEMENTS PELLET REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES CUIRS ET PEAUX DE VIRIVILLE ET DES ENVIRONS ETAIT REPRESENTATIF DANS L'USINE DE VIRIVILLE DE LA SOCIETE ANONYME CHAUSSURES PELLET ET QU'IL AVAIT PU PRESENTER DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU DANS CET ETABLISSEMENTLE 29 JUIN 1979, ALORS QUE LES
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteINSTANCE CONSTATE QUE LES STATUTS DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE ONT ETE ETABLIS LE 10 MAI 1979 ET DEPOSES A LA MAIRIE DE VIRIVILLE LE 25 MAI, QUE LE SYNDICAT A, LE 21 MAI, AVISE L'EMPLOYEUR DE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL, QU'EN MAI ET JUIN, IL A REUNI VINGT-QUATRE ADHERENTS QUI LUI ONT VERSE LEURS COTISATIONS, QUE, DES LE 6 JUIN, SON REPRESENTANT SYNDICAL A SIEGE AU COMITE D'ENTREPRISE, QU'AUX ELECTIONS DU 29 JUIN, SA LISTE A RECUEILLI 109 ET 110 VOIX DANS LES PREMIER ET SECOND COLLEGES, TANDIS QUE LE SYNDICAT CGT
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0b79ba5988459c4fb4c
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1983, n° 83-61.030Cite aussi l’article L. 420-15 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Délégué syndical