Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1979, 79-60.142

Mots-clés droit social

Grève

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/1979

Numéro d'affaire

79-60.142

Résumé

Il appartient au Juge du fond de relever d'office, en vertu de l'article 125 du Code de procédure civile, si les délais de recours en matière de régularité d'élections du comité d'entreprise n'ont pas été respectés en eux-mêmes.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE ROGER X...

FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES COMME TARDIVES SES CONTESTATIONS SUCCESSIVES DE LA REGULARITE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DANS LA SOCIETE IFFLI, LESQUELLES AVAIENT EU LIEU LE 28 DECEMBRE 1978 AU MOTIF QUE CES RECOURS FAITS PAR LETTRES ENVOYEES LES 12 JANVIER ET 8 FEVRIER 1979 N'AVAIENT PAS ETE INTRODUITS DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT LES ELECTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE PROCES-VERBAL CONSTATANT LA PROCLAMATION DES RESULTATS DES ELECTIONS LE DELAI LEGAL N'AVAIT PU COURIR ET QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL AURAIT DU TENIR COMPTE DANS LE CALCUL DE CE DELAI D'UN MOUVEMENT DE GREVE DANS LES SERVICES POSTAUX QUI AVAIT RETARDE L'ACHEMINEMENT DU COURRIER; MAIS ATTENDU QUE LES DELAIS DE RECOURS N'AVAIENT PAS ETE RESPECTES EN EUX-MEMES, CE QUE LE JUGE DU FOND DEVAIT RELEVER D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LES MOYENS PRIS TANT DE L'ABSENCE DE PROCES-VERBAL DES ELECTIONS, QUE DE LA FORME MAJEURE RESULTANT D'UNE GREVE DANS LES SERVICES POSTAUX, SONT NOUVEAUX ET, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT IRRECEVABLES; QU'AINSI LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 31 JANVIER ET LE 23 FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ.