Cour de cassation · 10 juillet 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE ROGER X... FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES COMME TARDIVES SES CONTESTATIONS SUCCESSIVES DE LA REGULARITE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DANS LA SOCIETE IFFLI, LESQUELLES AVAIENT EU LIEU LE 28 DECEMBRE 1978 AU MOTIF QUE CES RECOURS FAITS PAR LETTRES ENVOYEES LES 12 JANVIER ET 8 FEVRIER 1979 N'AVAIENT PAS ETE INTRODUITS DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT …

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE ROGER X... FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES COMME TARDIVES SES CONTESTATIONS SUCCESSIVES DE LA REGULARITE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DANS LA SOCIETE IFFLI, LESQUELLES AVAIENT EU LIEU LE 28 DECEMBRE 1978 AU MOTIF QUE CES RECOURS FAITS PAR LETTRES ENVOYEES LES 12 JANVIER ET 8 FEVRIER 1979 N'AVAIENT PAS ETE INTRODUITS DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT LES ELECTIONS, …

… DE PROCES-VERBAL CONSTATANT LA PROCLAMATION DES RESULTATS DES ELECTIONS LE DELAI LEGAL N'AVAIT PU COURIR ET QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL AURAIT DU TENIR COMPTE DANS LE CALCUL DE CE DELAI D'UN MOUVEMENT DE GREVE DANS LES SERVICES POSTAUX QUI AVAIT RETARDE L'ACHEMINEMENT DU COURRIER; MAIS ATTENDU QUE LES DELAIS DE RECOURS N'AVAIENT PAS ETE RESPECTES EN EUX-MEMES, CE QUE LE JUGE DU FOND DEVAIT RELEVER D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LES MOYENS PRIS TANT DE L'ABSENCE DE PROCES-VERBAL DES ELECTIONS, QUE DE LA FORME MAJEURE RESULTANT D'UNE GREVE DANS LES SERVICES POSTAUX, SONT NOUVEAUX ET, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT IRRECEVABLES; QU'AINSI LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 31 JANVIER ET LE 23 FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ.