Cour de cassation · 25 novembre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C.G.T. DE L'ORNE A DEMANDE AU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN REFERE, DE METTRE LA SOCIETE STRATEX EN DEMEURE DE PROCEDER, AVEC ELLE, A L'ELABORATION D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS CETTE ENTREPRISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE STRATEX CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT FAIT DROIT …

… A DEMANDE AU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN REFERE, DE METTRE LA SOCIETE STRATEX EN DEMEURE DE PROCEDER, AVEC ELLE, A L'ELABORATION D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS CETTE ENTREPRISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE STRATEX CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, AYANT INSTITUE EN MATIERE ELECTORALE, EN RAISON DE L'URGENCE DES LITIGES, UNE PROCEDURE SPECIALE COMPORTANT NOTAMMENT, COMME SEULE VOIE DE RECOURS, LE POURVOI EN CASSATION, LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL PAR APPLICATION DES ARTICLES 543 ET 749 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'ELLES SOIENT RENDUES EN REFERE OU AU FOND ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR …

… STRATEX CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, AYANT INSTITUE EN MATIERE ELECTORALE, EN RAISON DE L'URGENCE DES LITIGES, UNE PROCEDURE SPECIALE COMPORTANT NOTAMMENT, COMME SEULE VOIE DE RECOURS, LE POURVOI EN CASSATION, LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL PAR APPLICATION DES ARTICLES 543 ET 749 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'ELLES SOIENT RENDUES EN REFERE OU AU FOND ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

… STRATEX CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, AYANT INSTITUE EN MATIERE ELECTORALE, EN RAISON DE L'URGENCE DES LITIGES, UNE PROCEDURE SPECIALE COMPORTANT NOTAMMENT, COMME SEULE VOIE DE RECOURS, LE POURVOI EN CASSATION, LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL PAR APPLICATION DES ARTICLES 543 ET 749 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'ELLES SOIENT RENDUES EN REFERE OU AU FOND ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;