Cour de cassation · 13 mai 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-60.641

Syndicat / organisation syndicaleCSE / représentants du personnel

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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

11 juillet 1984Pourvoi en cassation Passage source
13 mai 1985Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C.G.T. DE SAINT-AVOLD (LE SYNDICAT) FAIT VALOIR QUE LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE, LE 11 JUILLET 1984, PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DE SUPERMARCHE (S.E.S.) NE CONTIENT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ET QUE LE MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE N'A ETE NOTIFIE AU DEFENDEUR QUE LE 20 NOVEMBRE 1984, SOIT PLUS D'UN MOIS APRES LA DECLARATION ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-AVOLD
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SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1004 ET 1005 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C.G.T. DE SAINT-AVOLD (LE SYNDICAT) FAIT VALOIR QUE LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE, LE 11 JUILLET 1984, PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DE SUPERMARCHE (S.E.S.) NE CONTIENT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ET QUE LE MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE N'A ETE NOTIFIE AU DEFENDEUR QUE LE 20 NOVEMBRE 1984, SOIT PLUS D'UN MOIS APRES LA DECLARATION ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LE SYNDICAT NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA S.E.S. LUI AIT NOTIFIE LE MEMOIRE AMPLIATIF A L'ADRESSE DE SON SIEGE SOCIAL TEL QU'IL ETAIT INDIQUE DANS LE JUGEMENT ATTAQUE DES LORS QU'IL N'ALLEGUE PAS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AIT, A LA DATE DE CETTE NOTIFICATION, EFFECTUEE DANS LE DELAI LEGAL, CONNU SA NOUVELLE ADRESSE ;

QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

PAR CES MOTIFS : DIT LE POURVOI RECEVABLE ;

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DU POURVOI : VU LES ARTICLES R. 433-6 ET L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE, D'UNE PART, POUR DECLARER RECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT LE 1ER JUIN 1984, DE LA REGULARITE DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU MAGASIN RECORD DE SAINT-AVOLD, DEPENDANT DE LA S.E.S., QUI S'ETAIENT DEROULEES LES 10 ET 24 MAI 1984, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU POUR MOTIF QUE L'ELECTION COMPORTANT DEUX TOURS DE SCRUTIN NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TERMINEE QU'APRES LE DEUXIEME TOUR DE SORTE QUE LE RECOURS AVAIT ETE INTRODUIT DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT A DECIDE QUE FORMAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LE MAGASIN CI-DESSUS DESIGNE ET LA CAFETERIA Y ATTENANTE, EXPLOITEE PAR LA SODECA, SANS QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AIT ETE MISE EN CAUSE ;

ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI POUR FORMER UNE CONTESTATION COURANT DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS, LE TRIBUNAL DEVAIT RECHERCHER SI DES CANDIDATS AVAIENT ETE PROCLAMES ELUS A L'ISSUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ;

QUE, D'AUTRE PART, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NE SAURAIT ETRE RECONNUE ENTRE PLUSIEURS ENTREPRISES JURIDIQUEMENT DISTINCTES SANS QUE TOUTES LES SOCIETES DONT L'AUTONOMIE EST EN DISCUSSION NE SOIENT APPELEES EN LA CAUSE ;

QU'AINSI LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-AVOLD ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D , A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

R. 433-6Code du travail
Passage cité
… LA S.E.S. LUI AIT NOTIFIE LE MEMOIRE AMPLIATIF A L'ADRESSE DE SON SIEGE SOCIAL TEL QU'IL ETAIT INDIQUE DANS LE JUGEMENT ATTAQUE DES LORS QU'IL N'ALLEGUE PAS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AIT, A LA DATE DE CETTE NOTIFICATION, EFFECTUEE DANS LE DELAI LEGAL, CONNU SA NOUVELLE ADRESSE ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : DIT LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DU POURVOI : VU LES ARTICLES R. 433-6 ET L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, POUR DECLARER RECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT LE 1ER JUIN 1984, DE LA REGULARITE DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU MAGASIN RECORD DE SAINT-AVOLD, DEPENDANT DE LA S.E.S., QUI S'ETAIENT DEROULEES LES 10 ET 24 MAI 1984, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU POUR MOTIF QUE L'ELECTION COMPORTANT DEUX TOURS DE SCRUTIN NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME …
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L. 431-1Code du travail
Passage cité
… NOTIFIE LE MEMOIRE AMPLIATIF A L'ADRESSE DE SON SIEGE SOCIAL TEL QU'IL ETAIT INDIQUE DANS LE JUGEMENT ATTAQUE DES LORS QU'IL N'ALLEGUE PAS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AIT, A LA DATE DE CETTE NOTIFICATION, EFFECTUEE DANS LE DELAI LEGAL, CONNU SA NOUVELLE ADRESSE ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : DIT LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DU POURVOI : VU LES ARTICLES R. 433-6 ET L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, POUR DECLARER RECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT LE 1ER JUIN 1984, DE LA REGULARITE DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU MAGASIN RECORD DE SAINT-AVOLD, DEPENDANT DE LA S.E.S., QUI S'ETAIENT DEROULEES LES 10 ET 24 MAI 1984, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU POUR MOTIF QUE L'ELECTION COMPORTANT DEUX TOURS DE SCRUTIN NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TERMINEE …
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SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1004 ET 1005 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C.G.T. DE SAINT-AVOLD (LE SYNDICAT) FAIT VALOIR QUE LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE, LE 11 JUILLET 1984, PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DE SUPERMARCHE (S.E.S.) NE CONTIENT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ET QUE LE MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE N'A ETE NOTIFIE AU DEFENDEUR QUE LE 20
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ONTRE LA DECISION ATTAQUEE ET QUE LE MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE N'A ETE NOTIFIE AU DEFENDEUR QUE LE 20 NOVEMBRE 1984, SOIT PLUS D'UN MOIS APRES LA DECLARATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE SYNDICAT NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA S.E.S. LUI AIT NOTIFIE LE MEMOIRE AMPLIATIF A L'ADRESSE DE SON SIEGE SOCIAL TEL QU'IL ETAIT INDIQUE DANS LE JUGEMENT ATTAQUE DES LORS QU'IL N'ALLEGUE PAS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AIT, A LA DATE DE CETTE NOTIFICATION, EFFECTUEE DANS LE DELAI LEGAL, CONNU
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S MOTIFS : DIT LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DU POURVOI : VU LES ARTICLES R. 433-6 ET L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, POUR DECLARER RECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT LE 1ER JUIN 1984, DE LA REGULARITE DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU MAGASIN RECORD DE SAINT-AVOLD, DEPENDANT DE LA S.E.S., QUI S'ETAIENT DEROULEES LES 10 ET 24 MAI 1984, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU POUR MOTIF QUE L'ELECTION COMPORTANT DEUX TOURS DE SCRUTIN NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMM
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CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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["1) elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","pluralité d'établissements","groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale","contestation","assignation de toutes les sociétés","nécessité","2) elections professionnelles","litige relatif à la régularité des opérations électorales","délai","point de départ","proclamation des résu
Élections professionnellesMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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["1) elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","pluralité d'établissements","groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale","contestation","assignation de toutes les sociétés","nécessité","2) elections professionnelles","litige relatif à la régularité des opérations électorales","d
Mentions dans le texte
"1) elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","pluralité d'établissements","groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale","contestation","assignation de toutes les sociétés","nécessité","2) elections professionnelles","litige relatif à la régularité des opérations électorales","délai","point de départ","proclamation des résultats du second tour","absence de candidats élus au premier tour","recherche nécessaire","elections professionnelles","absence de candidats élus au premier tour de scrutin","réclamation rela
Mentions dans le texte
écessité","2) elections professionnelles","litige relatif à la régularité des opérations électorales","délai","point de départ","proclamation des résultats du second tour","absence de candidats élus au premier tour","recherche nécessaire","elections professionnelles","absence de candidats élus au premier tour de scrutin","réclamation relative à la régularité des opérations électorales","scrutin","proclamation des résultats","portée"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0ec9ba5988459c50c2c

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