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Cour de cassation · 22 juillet 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-60.010

Syndicat / organisation syndicaleInspection du travail
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI SE SONT DEROULEES A L'ENTREPRISE SAUPIQUET, SANS FAIRE CONVOQUER A L'AUDIENCE LE SYNDICAT CFDT QUI, SIGNATAIRE DU PROTOCOLE D'ACCORD ETABLI EN VUE DE CES ELECTIONS, AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS DONT CERTAINS AVAIENT ETE DECLARES ELUS, ET ETAIT PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES.

Textes cités

1 référence

  • R. 420-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI SE SONT DEROULEES A L'ENTREPRISE SAUPIQUET, SANS FAIRE CONVOQUER A L'AUDIENCE LE SYNDICAT CFDT QUI, SIGNATAIRE DU PROTOCOLE D'ACCORD ETABLI EN VUE DE CES ELECTIONS, AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS DONT CERTAINS AVAIENT ETE DECLARES ELUS, ET ETAIT PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE …
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  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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    Si l'accord préélectoral précédemment conclu par l'employeur avec d'autres syndicats que le syndicat demandeur à l'annulation d'élections en vue de la désignation de délégués du personnel continuait à lier le premier jusqu'à dénonciation ou contestation en ce qui concerne l'ensemble des modalités du vote, les conclusions d'un nouvel accord ou à défaut une décision de l'inspecteur du travail, n'éta
    Mentions dans le texte
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI SE SONT DEROULEES A L'ENTREPRISE SAUPIQUET, SANS FAIRE CONVOQUER A L'AUDIENCE LE SYNDICAT CFDT QUI, SIGNATAIRE DU PROTOCOLE D'ACCORD ETABLI EN VUE DE CES ELECTIONS, AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS DONT CERTAINS AVAIENT ETE DECLARES ELUS, ET ETAIT PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE
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    ["elections professionnelles","délégués du personnel","contestation","organisation de l'élection","accord préélectoral","contestation par un syndicat auquel il est inopposable","annulation (non)"]
  • Inspection du travailDemandes et arguments
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    tions en vue de la désignation de délégués du personnel continuait à lier le premier jusqu'à dénonciation ou contestation en ce qui concerne l'ensemble des modalités du vote, les conclusions d'un nouvel accord ou à défaut une décision de l'inspecteur du travail, n'était obligatoire qu'en ce qui concerne la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories, le demandeur n'ayant critiqué en rien cette double répartition, et le grief tiré du fait que le texte réglant le déroulement des électio
  • Élections professionnellesMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","délégués du personnel","contestation","organisation de l'élection","accord préélectoral","contestation par un syndicat auquel il est inopposable","annulation (non)"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c49ba5988459c501cd
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