Cour de cassation · 21 juillet 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTELIERE DE RESTAURATION REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS DE L'UNION LOCALE CGT TENDANT AU REGROUPEMENT EN UN ETABLISSEMENT UNIQUE, A GRENOBLE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, DE TOUS LES RESTAURANTS DE LA SOCIETE SITUES DANS L'ISERE, LA SAVOIE ET LA HAUTE-SAVOIE, ET DE S'ETRE DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE CONTESTATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS L'EXISTENCE D'UNE FEDERATION NATIONALE DU SYNDICAT CGT, SIGNATAIRE NOTAMMENT DU PROTOCOLE D'ACCORD DEFINISSANT LA POLITIQUE SALARIALE, DEPASSANT LE CADRE DE GRENOBLE ET DONT L'UN DES MEMBRES ETAIT REPRESENTANT DU PERSONNEL DANS UN RESTAURANT D'ENTREPRISE A GRENOBLE ET QUE LE TRIBUNAL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS EGALEMENT DELAISSEES QUE L'UNION DU PERSONNEL DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES CGT S'ETAIT DECLAREE SEULE QUALIFIEE POUR SIGNER LE PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, < QU'ELLE DEVAIT DONC AVOIR SEULE COMPETENCE, S'AGISSANT D'UN CONTENTIEUX PREELECTORAL, > ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI L'UNION LOCALE CGT DE GRENOBLE ETAIT HABILITEE A AGIR EN JUSTICE EN MATIERE DE CONTENTIEUX PREELECTORAL, LE TRIBUNAL A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 455 SUSVISE, ALORS, ENCORE, QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'A PAS CONVOQUE LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES CANDIDATS A CES FONCTIONS, A VIOLE L'ARTICLE R420-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR INVOQUANT L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE POUR CONNAITRE DES CONDITIONS DE DEROULEMENT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES RESTAURANTS DE MODANE ET D'ASSY ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RELEVE QUE LE SYNDICAT CGT DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE, QUI A INTRODUIT LE RECOURS, A SON SIEGE A GRENOBLE ET PEUT, DE PAR CES STATUTS, AGIR EN JUSTICE DANS TOUT LE SECTEUR DE CETTE VILLE AFIN DE REGLER UN LITIGE CONCERNANT LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES RESTAURANTS GRENOBLOIS DE LA SOCIETE HOTELIERE DE RESTAURATION ;

QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES INTERESSEES, QUI N'ONT PAS ETE CONVOQUEES A L'AUDIENCE, PEUVENT SEULES SE PREVALOIR DE CETTE OMISSION POUR FAIRE ANNULER LE JUGEMENT ET QU'ENFIN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE R420-4 DU CODE DU TRAVAIL, POUR CONNAITRE DU RECOURS DE LA CGT TENDANT AU REGROUPEMENT A GRENOBLE, EN UN ETABLISSEMENT UNIQUE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE TOUS LES RESTAURANTS DE LA SOCIETE SITUES DANS L'ISERE, LA SAVOIE ET LA HAUTE-SAVOIE, PEU IMPORTANT QUE CERTAINS D'ENTRE EUX FUSSENT SITUES EN DEHORS DE SON RESSORT ;

QU'AINSI LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;