Article L. 420-4 : texte et décisions associées

Les parties intéressées, qui n'ont pas été convoquées à une audience, peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler un jugement.

La mission et les fonctions permanentes de délégué du personnel ne peuvent être remplies par un travailleur n'ayant que des liens occasionnels intermittents par des contrats différents avec l'entreprise. Ne peut donc être candidat aux élections des délégués du personnel d'un "grand magasin" le salarié ayant travaillé dans l'entreprise en qualité d'extra 51 jours en un an avec une embauche régulière d'une journée environ quatre fois par mois et disposant d'une ancienneté suffisante au regard de la loi.

La décision de l'inspecteur du travail ordonnant l'inscription d'un salarié sur la liste électorale d'un collège en vue des élections des délégués du personnel est une décision administrative qui en tant que telle ne peut être modifiée par le Tribunal d'instance sans violer le principe de la séparation des pouvoirs et ne peut être déférée qu'aux Tribunaux de l'ordre administratif.