Code du travail
Article L. 420-4 : texte et décisions associées
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Article L. 420-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 420-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1982, 82-60.240
Cour de cassationPRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTELIERE DE RESTAURATION REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS DE L'UNION LOCALE CGT TENDANT AU REGROUPEMENT EN UN ETABLISSEMENT UNIQUE, A GRENOBLE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, DE TOUS LES.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1982, 82-60.240
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTELIERE DE RESTAURATION REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS DE L'UNION LOCALE CGT TENDANT AU REGROUPEMENT EN UN ETABLISSEMENT UNIQUE, A GRENOBLE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, DE TOUS LES.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1981, 80-60.016
Cour de cassationVU LES ARTICLES 15, 132, ALINEA 1ER ET 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L 420-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES DOIVENT SE FAIRE CONNAITRE MUTUELLEMENT EN TEMPS UTILE LES MOYENS DE FAIT SUR LESQUELS ELLES FONDENT LEURS PRETENTIONS, LES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLES PRODUISENT ET LES MOYENS DE DROIT QU'ELLES INVOQUENT, AFIN QUE CHACUNE SOIT A MEME D'ORGANISER SA DEFENSE ; QUE, SELON LE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1981, 80-60.016
VU LES ARTICLES 15, 132, ALINEA 1ER ET 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L 420-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES DOIVENT SE FAIRE CONNAITRE MUTUELLEMENT EN TEMPS UTILE LES MOYENS DE FAIT SUR LESQUELS ELLES FONDENT LEURS PRETENTIONS, LES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLES PRODUISENT ET LES MOYENS DE DROIT QU'ELLES INVOQUENT, AFIN QUE CHACUNE SOIT A MEME D'ORGANISER SA DEFENSE ; QUE, SELON LE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1978, 78-60.581
Cour de cassationLE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, L. 420-16 ET L. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA CONTESTATION DE BROSSARD, TECHNICIEN AU SERVICE DE LA SAGEM QUI, EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS CELLE-CI LE 28 MARS 1978 DEMANDAIT, EN RAISON DE SES FONCTIONS, A ETRE INSCRIT SUR.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1978, 78-60.581
LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, L. 420-16 ET L. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA CONTESTATION DE BROSSARD, TECHNICIEN AU SERVICE DE LA SAGEM QUI, EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS CELLE-CI LE 28 MARS 1978 DEMANDAIT, EN RAISON DE SES FONCTIONS, A ETRE INSCRIT SUR.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 420-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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